MINISTERE DES TELECOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DE LA COMMUNICATION
DECRET N° 2004-329
Modifiant les dispositions de l'article premier du Décret n°2003-1068 du 04 novembre 2003 portant extension de l'objet du fonds de développement des Télécommunications.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications et notamment ses articles 1, 8, 9 et 24;
• Vu le Décret n°97-1155 du 19 septembre 1997 portant réglementation des réseaux et services de Télécommunications dans le cadre de la Loi n°96-034 du 27 janvier 1997;
• Vu le Décret n°99-191 du 10 mars 1999 portant modalités de mise en %u0153uvre et de financement de l'accès aux services de Télécommunication;
• Vu le Décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par le Décret n°2004-001 du 05 janvier 2004 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2003-1068 du 04 novembre 2003 portant extension de l'objet du fonds de développement des Télécommunications;
• Sur proposition du Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. les dispositions de l'article premier du décret n°2003-1068 du 04 novembre 2003 portant extension de l'objet du fonds de développement des Télécommunications sont modifiées comme suit:
Article premier (nouveau) :
Nonobstant les dispositions de l'article 7 du Décret n°99-191 du 10 mars 1999, l'objet du Fonds du Développement des Télécommunications peut être étendu au financement de l'étude de la réalisation:
- de la connectivité internationale par câble à fibres optiques sous-marins,
- du backbone national.
Article 2. Le reste sans changement.
Article 3. Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 16 mars 2004
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Jacques SYLLA
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin
Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
Clermont Gervais MAHAZAKA