MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES

DECRET N° 2004-328 Réglementant l'avitaillement des navires en produits pétroliers.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les Activités du secteur pétrolier Aval;
• Vu la Loi n°99-028 du 03 Février 2000 portant refonte du Code maritime, notamment en ses articles: 1.2.01 du chapitre II; 1.3.01 du chapitre III; l.4.02 à 1.4.04 du chapitre IV et 7.11.01 à 7.11.03 du chapitre XI;
• Vu l'Ordonnance n°60-084 du 18 Août 1960 portant Code des Douanes notamment en ses articles 164 à 166 ;
• Vu l'Ordonnance n°73-054 du 11 septembre 1973 relative au régime des prix et à certaines modalités d'intervention en matière économique;
• Vu l'Ordonnance n°73-055 du 1l septembre 1973 portant refonte de l'Ordonnance n°60-130 du 03 octobre 1960 concernant la constatation, la poursuite et la répression des infractions à l'Ordonnance n°73-054 du 1l septembre 1973;
• Vu le Décret n°99-279 du 21 avril 1999 modifié par Décret n° 2003-511 du 23 Avril 2003 portant application de la Loi n° 99-010 du 17 avril 1999, régissant les Activités du secteur pétrolier Aval;
• Vu le Décret n°2003-007 du 12 Janvier 2003 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2003-008 du 16 Janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2003-102 du 11 février 2003 modifié par le Décret n°2003-1053, fixant les attributions du Ministère de l'Energie et des Mines ainsi que l'Organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2003-1059 du 28 octobre 2003 portant nomination du Directeur Général par intérim de l'Office Malgache des Hydrocarbures (OMH) ;
• Vu le Décret n°2004-001 du 05 janvier 2004 modifiant certaines dispositions du Décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu l'Arrêté n°631 du 1l février 1967 modifiant l'Arrêté n°787 du 17 avril 1961 fixant les règles de fonctionnement des entrepôts de douanes;
• Vu l'Arrêté n°2827-DGTP/SNM du 24 juillet 1970 modifiant l'Arrêté n°2013 du 25 novembre 1960 fixant les différentes zones de navigation;
• Vu l'arrêté n° 2924/2000 fixant les cahiers des charges afférents aux dispositions communes aux licences d'exploitation des hydrocarbures, à chaque catégorie de licences ainsi que les règles applicables à chaque activité pendant la période transitoire du 24 Mars 2000;
• Sur proposition du ministère de l'Energie et des Mines
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Le présent Décret a pour objet de normaliser ravitaillement en produits pétroliers des navires autorisés à exercer leurs activités à Madagascar.

Article 2. Tout navire doit s'approvisionner auprès des distributeurs agréés basés à terre.

Toutefois, les navires de pêches peuvent s'avitailler en mer au delà des eaux territoriales en respectant les conditions ci-après :

- Les produits pétroliers ainsi acquis sont destinés exclusivement aux besoins du bateau de pêche;

- Il est strictement interdit de ramener lesdits produits à terre.

Article 3. Un entrepôt réel spécial pour le gasoil marine ou, à défaut, un entrepôt fictif spécial peut être mis en place dans les localités sièges des bureaux de douanes. La gestion de celui-ci est confiée à un titulaire de licence d'exploitation des hydrocarbures.

Les mouvements de produits au niveau de ces entrepôts se font obligatoirement sous couvert d'une déclaration en douane réglementaire.

Article 4. Quelle que soit l'origine du gasoil marine, celui-ci doit être de teinte bleue pour les besoins de traçabilité.

Article 5. Un comité interministériel de contrôle et de suivi sera créé au niveau national et (au niveau) provincial. Le comité national coordonne les activités des comités provinciaux.

Les comités sont composés des représentants de l'Administration et des opérateurs privés.

Article 6. Les infractions au présent Décret seront constatées par les agents y habilités et réprimées conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Article 7. Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont et demeurent abrogées.

Article 8. Le Ministre chargé des Transports, le Garde des Seaux, Ministre de la Justice, le Ministre chargé des Finances et du Budget, le Ministre chargé de la Pêche, le Ministre chargé de l'Energie et le Ministre chargé de la Défense Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui est enregistré et publié au Journal Officiel.

Article 9. Indépendamment de son insertion dans le Journal Officiel, en raison de l'urgence, conformément aux dispositions des article 6 et 3 in fine de l'ordonnance 62-041 du 19 septembre 1962, le présent Décret entre en vigueur dès qu'il aura reçu une publicité suffisante par voie télévisée et affichage partout où besoin sera.

Fait à Antananarivo, le 16 mars 2004

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Vice Premier Ministre Chargé des Programmes Economiques,
Ministre des Transports, desTravaux Publics et de l'Aménagement du Territoire
Zaza RAMANDIMBIARISON

Le Garde de sceaux, Ministre de la Justice
RATSIHAROVALA Lala Henriette

Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative
Le Général de Division SOJA

Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts
Le Général de Division RABOTOARISON Charles Sylvain

Le Ministre de la Défense Nationale,
Le Général de Division BEHAJAINA

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond

Le Ministre de l'Energie et des Mines, p.i,
Menjamirado RAZAFIMIARY

Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Sécurité Publique,
RAZAKANIRINA Lucien Victor