MINISTERE DE L'INDUSTRIALISATION, DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE
DECRET N° 2004-316 Portant Statut et Organisation du Bureau de Normes De Madagascar
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 97-024 du 14 août 1997 relative au Régime National de Normalisation et de la Certification des produits, biens et services,
• Vu la Loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégories d'établissements publics,
• Vu l'ordonnance n° 62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics, modifiée
• Vu l'Ordonnance n° 88-015 du 1er septembre, 1988 relative à la politique de l'exportation,
• Vu l'Ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la Propriété Industrielle en République Démocratique de Madagascar,
• Vu le Décret n° 61-305 du 21 juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d'organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif, modifié,
• Vu le Décret n° 61-469 du 14 août 1961 relatif à la responsabilité et aux débets des comptables publics, modifié,
• Vu le Décret n° 68-080 du 13 février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié,
• Vu le Décret n° 94-317 du 12 mai 1994 portant institution de la Direction Générale du Contrôle des Dépenses Engagées et fixant les conditions d'exercice du contrôle de l'engagement des dépenses,
• Vu le Décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut type des établissements publics nationaux,
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par le Décret n°2004-001 du 05 janvier 2004 portant remaniement de la composition des Membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2004-101 du 27 janvier 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2003-101 du 11 février 2003, et du Décret n° 2003-783 du 08 juillet 2003 fixant les attributions du Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Sur proposition du Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé,
• En Conseil du Gouvernement
TITRE PREMIER - STATUT
Article premier. Le Bureau de Normes de Madagascar est un Etablissement Public national à caractère Administratif (EPA), doté de la personnalité morale et jouissant d'une autonomie administrative et financière.
Article 2. Le Bureau de Normes de Madagascar est placé sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances et du Budget et sous la tutelle technique du Ministère chargé du Commerce.
Article 3. Le Siège du Bureau de Normes de Madagascar est fixé à Antananarivo. Il peut ouvrir des Bureaux délégués en dehors de son siège.
TITRE II - ATTRIBUTIONS
Article 4.
Le Bureau de Normes de Madagascar a pour mission :
- l'élaboration, la centralisation, la promulgation des normes nationales ;
- l'acquisition et la gestion de toute documentation normative ;
- la promotion et l'application des normes ;
- la diffusion des normes et toutes en formations normatives ;
- la gestion de la marque nationale de conformité ;
- la gestion des laboratoires affiliés au Bureau de Normes de Madagascar ;
- la formation à la Normalisation, certification, qualité ;
- la représentation de Madagascar auprès des organismes régionaux de Normalisation ;
- la représentation de Madagascar auprès des organismes internationaux de Normalisation, tels que ISO, CEI, CODEX ALIMENTARIUS, OIML.
TITRE III - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5. Les organes du Bureau de Normes de Madagascar sont :
- Le Conseil d'Administration, et
- Le Directeur Général.
CHAPITRE PREMIER - DU CONSEIL D' ADMINISTRATION
Article 6. Les membres du Conseil d'Administration, nommés par Arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé du Commerce pour une durée de quatre ans renouvelables, sont :
- Des représentants issus des Ministères susceptibles d'être impliqués dans la question de Normalisation, notamment ceux en charge de la Santé, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie,
- Trois (03) représentants issus du Secteur Privé, désignés par le CAPE, la Fédération de la Chambre de Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat, et le Tranoben'ny Tantsaha,
- Un (01) représentant des Associations des Consommateurs.
Article 7. Le Conseil d'Administration a pour fonction notamment :
- l'examen et l'approbation des programmes d'activités du Bureau de Normes de Madagascar ;
- l'examen et l'adoption du budget et des comptes financiers du Bureau de Normes de Madagascar ;
- l'examen et l'approbation de l'organisation et l'organigramme du Bureau de Normes de Madagascar, de même que leur révision éventuelle, ainsi que le règlement général du personnel du Bureau de Normes de Madagascar ;
- l'examen et l'approbation des nominations des cadres dirigeants du Bureau de Normes de Madagascar ; et
- la clôture et l'arrêt, chaque année, du budget préparé et établi par le Directeur Général du Bureau de Normes de Madagascar.
Article 8. Le Conseil d'Administration est présidé par une personne élus par et parmi ses membres et ce, pour la durée de mandat du Conseil.
Article 9. Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire deux fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire, en tant que de besoin, soit sur convocation du Président, soit à la demande des tiers de ses membres. La réunion n'est valable qu'en présence de la moitié plus un de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, le Président convoque une deuxième réunion dans un délai de quinze jours.
Les décisions prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Article 10. Les décisions du Conseil d'Administration sont prises en consensus, à défaut, elles sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du Président est prépondérante.
Article 11. Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont gratuites. Toutefois, ils perçoivent le remboursement des frais occasionnés par leur participation aux séances du Conseil.
CHAPITRE II - DU DIRECTEUR GENERAL
Article 12. Le Bureau de Normes de Madagascar est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret pris en Conseil des Ministres. Il est ordonnateur principal et est investi du pouvoir de décisions nécessaires à la bonne marche du Bureau. Il est notamment chargé de l'exécution des décisions du Conseil d'Administration.
Article 13. Le Directeur Général représente le Bureau de Normes de Madagascar dans les actes de la vie civile auprès des différents administrations et organismes.
Article 14. Le Directeur Général du Bureau de Normes de Madagascar est membre de droit du Conseil d'Administration et assure le Secrétariat dudit Conseil.
Article 15. Il a pour fonction notamment :
- la direction et l'administration du Bureau de Normes de Madagascar ;
- l'animation et la coordination de ses activités ; et
- la réalisation des objectifs conformément aux directives du Conseil d'Administration.
Article 16. A ce titre, il est chargé de :
- soumettre à l'examen du Conseil d'Administration :
* le programme d'activités et le budget du Bureau de Normes de Madagascar ;
* les rapports annuels et ponctuels des activités techniques et financières ;
* l'organisation et l'organigramme ainsi que le règlement général du personnel ; et
* les propositions de recrutement des cadres dirigeants du Bureau de Normes de Madagascar.
- recruter et assurer la bonne gestion du personnel et a autorité sur l'ensemble de celui-ci ; et
- assure le secrétariat du Conseil d'Administration et de conserver les documents relatifs aux délibérations et décisions prises par ledit Conseil.
- recruter et assurer la bonne gestion du personnel et a autorité sur l'ensemble de celui-ci ; et
- assure le secrétariat du Conseil d'Administration et de conserver les documents relatifs aux délibérations et décisions prises par ledit Conseil.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17. Le Bureau de Normes de Madagascar dispose d'un budget autonome soumis aux règles de la comptabilité publique et au contrôle des Dépenses Engagées a posteriori et a priori suivant la nature et le montant des dépenses.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année.
Un agent comptable, ayant statut de comptable public est nommé par Arrêté du Ministre des Finances. Il est placé sous l'autorité administrative du Directeur Général du Bureau de Normes tout en préservant son autonomie fonctionnelle.
L'Agent Comptable est chargé de :
- La prise en charge et du recouvrement des recettes, o Du contrôle et paiement des dépenses,
- La garde et conservation des fonds et valeurs, o Du maniement des fonds,
- La tenue de la comptabilité et l'établissement financier du Bureau de Normes.
Article 18. Le budget de Normes de Madagascar est constitué :
- de recettes par les
* fonds de contributions des entreprises et sociétés membres,
* emprunts, dons, ou toutes autres subventions,
* dotations diverses,
* recettes issues des différentes prestations de services offertes par le Bureau de Normes de Madagascar,
* subventions d'équipements et fonctionnement du budget général,
* recettes exceptionnelles et imprévues.
- de dépenses par les
* dépenses d'investissements et de fonctionnement,
* remboursements des emprunts et avances,
* charges financières et dépenses diverses.
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 19. L'organisation ainsi que les règlements intérieurs du Bureau de Normes de Madagascar et de ses organes seront fixés par des arrêtés d'application.
Article 20. Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent Décret sont et demeurent abrogées, notamment celles du Décret n° 98-944 du 04 novembre 1998 portant Statut et Organisation du Bureau de Normes de Madagascar et du Décret n° 2000-109 du 16 février 2000 portant modification de certaines dispositions du Décret n° 98-944 du 04 novembre 1998 portant Statut et Organisation du Bureau de Normes de Madagascar.
Article 21. Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts, Le Ministre de l'Energie et des Mines, Le Ministre de la Santé et du Planning Familial, Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication, Le Ministre de la Culture et du Tourisme, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui sera publié dans le Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 09 mars 2004
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire
Zaza Manitranja RAMANDIMBIARISON
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin ANDRIAMPARANY RADAVIDSON
Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé
Mejamirado RAZAFIMIHARY
Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts,
Charles Sylvain RABOTOARISON
Le Ministre de l'Energie et des Mines
Jacquis RABARISON
Le Ministre de la Santé et du Planning Familial,
Andry RASAMINDRAKOTROKA
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
Edmond Harison RANDRIARIMANANA
Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
Gervais Clermont MAHAZAKA
Le Ministre de la Culture et du Tourisme
Jean Jacques RABENIRINA