MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
DECRET N° 2004-182
Portant convocation en session extraordinaire du Conseil National Electoral dans le cadre des élections partielles des membres du Conseil et des Maires dans la Commune rurale de Lopary, Fivondronampkontany de Vangaindrano et dans les Communes urbaines de Manakara et de Vangaindrano.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n°2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral ;
• Vu la loi n°2003-024 du 13 août 2003 relative aux élections communales ;
• Vu le décret n°95-381 du 26 mai 1995 portant classement des Communes en Communes urbaines et Communes rurales et les textes subséquents qui l'ont modifié et complété ;
• Vu le décret n°2002-1225 du 11 octobre 2002 modifié par le décret n°2003-853 du 14 août 2003 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil National Electoral,
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par le décret n°2004-001 du 05 janvier 2004 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-850 du 14 août 2003 fixant les conditions d'application des dispositions de la loi n°2003- 024 du 13 août 2003 relative aux élections communales ;
• Vu le décret n°2004-165 du 03 février 2004 portant convocation des électeurs pour les élections partielles des Maires des Communes urbaines de Manakara et de Vangaindrano ;
• Vu le décret n°2004-166 du 03 février 2004 portant convocation des électeurs pour les élections partielles des membres du Conseil et du Maire de la commune rurale de Lopary, Fivondronampokontany de Vangaindrano ;
• Vu le jugement n°12-TE/F du 24 octobre 2003 portant liste officielle des candidats aux élections du 09 novembre 2003 des membres des Conseils et des Maires des communes rurales ;
• Vu le jugement n°14-TE/F du 07 novembre 2003 portant liste des candidats et les noms des candidats aux élections du 23 novembre 2003 des membres des Conseils et des Maires des communes urbaines ;
• Vu le jugement n°15-TE/F du 05 décembre 2003 portant proclamation des résultats officiels des élections des membres des Conseils et des Maires des communes rurales du 09 novembre 2003 ;
• Vu le jugement n°16-TE/F du 11 décembre 2003 portant proclamation des résultats officiels des élections des membres des Conseils et des Maires des communes urbaines du 23 novembre 2003 ;
• Vu le jugement n°17-TE/F du 14 janvier 2004 constatant la vacance d'un siège de maire à la suite de décès ;
• Sur proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative ;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Le Conseil National est convoqué en session extraordinaire à compter du 12 février 2004 aux fins d'exercer les missions qui lui sont assignées par les articles 113 et 114 de la loi organique n°2000-014 du 24 août 2000 et les articles 23 et suivants du décret modifié n°2002-1225 du 11 octobre 2002 susvisés en vue des élections partielles du 25 avril 2004.
Article 2. Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le mInistre des Télécommunications, des Postes et de la Communication et le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Article 3. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 06 de l'ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu publication par émission radiodiffusée et/ ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 10 février 2004
Jacques SYLLA
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RATSIHAROVALA Lala Henriette
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
Général de division SOJA
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin
Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
MAHAZAKA Clermont Gervais