GOUVERNEMENT

DECRET N° 2004-163 Déclarant d'utilité publique la réalisation des travaux d'extension de l'Aéroport de NOSY BE et constituant acte de cessibilité des propriétés touchées.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi N° 60-004 du 15 Février 1960 sur le domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu l'Ordonnance N°60-167 du 03 Octobre 1960 relative à l'urbanisme;
• Vu l'Ordonnance N°62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés privées ,au profit de l'Etat;
• Vu le Décret N°63-O30 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'ordonnance N°62-023 du 19 Septembre 1962 susvisée;
• Vu le Décret N° 63-192 du 27 Mars 1963 réglementant le Code de l'Urbanisme et de l'Habitat;
• Vu le Décret N° 64-205 du 21 Mai 1964 fixant les modalités d'application de la Loi N°60-004 du 15 Février 1960 susvisée ;
• Vu le Décret N°64-399 du 24 Septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret N°63- O30 du 16 Janvier 1963 susvisé;
• Vu le Décret N°20O3-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N°20O3-008 du 16 janvier 2003 modifié par le Décret N°2004-001 du 05 janvier 2004 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret N°20O3-098 du 11 Février 2003 complété par le Décret N°20O3-788 du 15 Juillet 2003 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, ainsi que l'organisation générale de sa Vice Primature.
• Vu l'Arrêté N°21O13/2003VPM/SG/DGO/DAT du 09 Décembre 2003 portant ouverture d'une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des diverses propriétés bâties ou non bâties, nécessaires à la réalisation des travaux d'extension de l'Aéroport de NOSY BE;
• Vu les résultats de l'enquête administrative de commodo et incommodo opérés au sein des Collectivités concernées;
• Sur proposition du Vice Premier Ministre,
• En conseil du Gouvernement,

 DECRETE:

Article premier. Sont déclarés d'utilité publique la réalisation des travaux d'extension de l'Aéroport de NOSY-BE.

Article 2. A défaut d'accord amiable, sont frappées d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions prévues par l'Ordonnance N°62.023 du 19 Septembre 1962 susvisée, les parties des propriétés dites: " BAMBOUS ", TN° :415-BO et

" NON LIQUET ", TN°370-BO d'une superficie totale de 2Ha -99a-17Ca se trouvant à l'intérieur des zones touchées suivant le plan et état parcellaire annexés au présent décret.

Article 3. Le présent Décret constitue acte de cessibilité des propriétés désignées à l'article 2 ci- dessus et en particulier soumet les dites propriétés aux servitudes imposées par l'article 8 de l'Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962.

1. Le Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publique et de l'Aménagement du Territoires, le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Décentralisation, du Développement Régional et des Communes, le Ministre de l'Economie, de Finances et du Budget, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche sont chargés en ce qui lui concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagasikara.

Fait à Antananarivo, le 03 février 2004

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes
Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de ^Aménagement du Territoire, p .i, RABOTOARISON CHARLES Sylvain
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, RATSIHAROVALA Lala Henriette

Le Ministre de l'intérieur et de la Réforme Administrative,
S O J A
Le Ministre de lEconomie, des Finances et du Budget, RADAVIDSON Andriamparany Benjamin
Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Décentralisation, du Développement Régional et des Communes, E N I V A S O A
Le Ministre de ^Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, RANDRIANARIMANANA Harison