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Décret n°2004-152 du 30 Janvier 2004 Portant ratification de l'Accord de crédit conclu le 1er décembre 2003 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA) pour financer le programme pour la bonne gouvernance, le développement institutionnel et la réduction de la pauvreté (PGD), crédit n° 3829-MAG

Discipline
Finances
Date
30 Janvier 2004
Référence
2004-152
Journal Officiel
n° 2889 du 23/02/2004, p. 972
Notes du CNLEGIS
Voir loi n°2003-049 du 30/01/2004


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


DECRET N° 2004-152


Portant ratification de l'Accord de crédit conclu le 1er décembre 2003 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA) pour financer le Programme pour la bonne gouvernance, le développement institutionnel et la réduction de la pauvreté (PGDI) - crédit n°3 829-MAG.



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2004-049 du 30 janvier 2004 autorisant la ratification de l'Accord de crédit de développement conclu le 1er décembre 2003 entre la République de Madagascar et l'Association internationale de développement (IDA) pour financer le Programme pour la bonne gouvernance, le développement institutionnel et la réduction de la pauvreté (PGDI) - crédit n°3 829-MAG.
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
;


DECRETE :



Article premier. Est ratifié par la République de Madagascar l'Accord de crédit de développement conclu le 1er décembre 2003 entre la République de Madagascar et l'Association internationale de développement (IDA) pour financer le Programme pour la bonne gouvernance, le développement institutionnel et la réduction de la pauvreté (PGDI ) d'un montant de 21,9 millions de DTS soit l'équivalent de 30 millions de dollars USD.



Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.



Fait à Antananarivo, le 30 janvier 2004


Par Le Président de la République,
RAVALOMANANA Marc

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Jacques SYLLA


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