MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE

DECRET N° 2004-1135 Relatif à l'élevage des abeilles à Madagascar.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 91-008 du 25 juillet 1991 modifiée et complétée par la loi n°2001-014 du 11 septembre 2001 relative à la vie des animaux;
• Vu le décret n° 64-226 du 04 juin 1964 réglementant la collecte du miel et sa préparation en vue de son exportation;
• Vu le décret n° 66-105 du 02 mars 1966 modifiant les dispositions du décret n° 65-712 du 03 novembre 1965 relatif au conditionnement des miels à l'exportation;
• Vu le décret n° 99-020 du 20 janvier 1999 fixant les mesures de lutte contre les maladies des abeilles et de contrôles sanitaires des produits de la ruche;
• Vu le décret n° 99-954 du 15 février 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement modifié par le décret n° 2004-167 du 3 février 2004 et ses textes d'application;
• Vu le décret n° 92-473 du 21 juillet 1992 portant réglementation des produits pharmaceutiques et ses arrêtés d'application;
• Vu le décret n° 95-924 du 31 janvier 1995 instaurant les sanctions relatives aux infractions sur la commercialisation, la distribution et l'utilisation des produits agropharmaceutiques ;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 003-008 du 16 janvier 2003 modifié et complété par les décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004,
n° 2004-688 du 05 juillet 2004 et n° 2004-1076 du 07 décembre 2004 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2004-037 du 20 janvier 2004 modifié et complété par le décret n° 2004-278 du 24 février 2004 fixant les attributions du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de fa Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche;
• En Conseil du Gouvernement ;

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. Le présent décret détermine les conditions générales de mise en %u0153uvre de l'élevage apicole, de la protection du Cheptel apiaire sur le territoire national et définit les modalités de contrôle des produits de ruche, selon les dispositions de la loi n° 2001-014 du 11 septembre 2001 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 91-008 du 25 juillet 1991 relative à la vie des animaux.

Article 2. Au sens du présent décret, on entend par:

- Apiculture: Art et science d'élevage d'abeilles

- Cire: la substance sécrétée par les abeilles pour construire les alvéoles

- Colonie d'abeilles: Communauté d'abeilles ayant une reine, des milliers d'ouvrières, un certain nombre de faux bourdons et de couvains, tous vivant en association étroite et contribuant à leur support mutuel par leur travail.

- Couvain: ensemble des jeunes abeilles (%u0153ufs, larves, nymphes) qui se développent dans des cellules ouvertes et fermées (alvéoles).

- Plantes mellifères: plantes productrices de nectar et de pollens utilisables par les abeilles pour augmenter le nombre de leurs colonies et produire abondamment du miel et de la cire.

- Produits de ruche: Produits élaborés et secrétés par les abeilles à partir de leur nourriture.

- Rucher: l'emplacement où les abeilles sont rassemblées, gardant présent les ruches peuplées ou, ensemble de ruche d'une même exploitation.

- Ruche peuplée: ruche occupée par les colonies d'abeilles.

- Miel: une substance sucrée naturelle que les abeilles produisent à partir du nectar des fleurs ou des sécrétions provenant des parties vivantes des plantes ou se trouvant sur elles, qu'elles butinent, transforment, en les combinant avec des matières spécifiques propres, emmagasinent et laissent mûrir dans les rayons de la ruche.

- Pollen: cellule reproductive mâle des fleurs produites par les anthères, collectée et utilisée par les abeilles comme source de protéines. .

- Gelée rovale: Une substance blanchâtre et acide au goût et à odeur caractéristique, sécrétée par les glandes hypopharyngiennes et les glandes mandibulaires des abeilles âgées de 6 à 14 jours et utilisée pour nourrir les larves de moins de trois jours et la reine.

- Propolis: substance résineuse d'origine végétale, collectée par les abeilles et utilisée pour colmater les trous et fissures de la ruche.

Article 3. Le personnel qualifié pour la question apicole est placé sous le contrôle du Directeur Chargé de la Production Animale et comprend notamment:

- des vétérinaires

- des Ingénieurs d'Elevage

- des Adjoints techniques d'E levage

- des Assistants d'Elevage

- des Employés Techniques d'Elevage

Article 4. Tout apiculteur est tenu de se soumettre à la législation sur la répression des fraudes et le contrôle de qualité.

Article 5. Les apiculteurs peuvent se constituer en différentes formes d'organisations dans les formes réglementaires.

CHAPITRE II - DE L'EXPLOITATION ET DE LA MISE

Article 6. L'élevage des abeilles (reines, essaims, colonies) est exercé à titre libéral. Toutefois, les exploitations doivent respecter les normes techniques et environnementales en vigueur.

Article 7. L'installation de l'élevage des abeilles doit répondre à certaines exigences notamment en matière de distance des propriétés voisines ou de la voie publique.

Le Ministre chargé de l'Elevage, détermine par arrêté les distances auxquelles les ruchers peuvent être installés autour des habitations, de certains établissements â caractère collectif dans les voies publiques, pour assurer la sécurité du voisinage.

1. Article Toute installation de rucher doit être autorisée par le Maire territorialement compétent.

Toute demande écrite d'autorisation d'installation de rucher par l'apiculteur doit être adressée au Maire après avis du Service technique local chargé de l'Elevage. Cette demande doit comporter:

- le nom et l'adresse du propriétaire

- l'emplacement du rucher

- le nombre des ruches envisagé.

Article 9. Tout apiculteur doit avoir un carnet d'apiculteur visé conjointement par le Maire et le Service Technique local chargé de l'Elevage.

Les conditions et modalités d'octroi du Carnet d'apiculteur sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l'Elevage.

Article 10. En vue d'identification du rucher, son propriétaire est tenu d'écrire lisiblement sur une pancarte placée à proximité du rucher le groupe de lettres et chiffres d'identification porté sur le carnet d'apiculteur.

Article 11. Le propriétaire des abeilles ou celui qui les manipule est civilement responsable des dommages que les abeilles puissent occasionner â autrui.

Article 12. Le survol d'un essaim sur un terrain ne confère pas au propriétaire de ce terrain le droit de propriété sur les abeilles.

Le propriétaire peut placer un piège (ruche ou ruchette vide) destiné â capturer et récupérer l'essaim qui se trouve sur son terrain.

Article 13. L'essaim sauvage appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé.

Article 14. Les modalités de protection et de contrôle, ainsi que la capture des essaims sauvages sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l'Elevage e et du Ministre chargé de l'Environnement et des Eaux et Forêts.

CHAPITRE III DE LA PROTECTION DES ABEILLES

Article 15. Les mesures permanentes destinées à protéger les colonies d'abeilles sont édictées par arrêté du Ministre chargé de l'Elevage, sur proposition du Directeur chargé de Production Animale.

Elles concernent notamment:

- La protection des plantes mellifères

- La protection des colonies d'abeilles, du couvain et des reines;

- Les dispositions relatives aux animaux et insectes prédateurs des abeilles ;

- L'importation et l'exportation des abeilles et des produits de ruche et de matériel et équipement apicoles d'occasion.

- Les conditions de circulation des reines, essaims, et ruches peuplées.

Article 16. La destruction des abeilles est interdite à l'exception des essaims sauvages ou abandonnés qui peuvent constituer une gène pour l'homme ou les animaux ou qui sont atteintes de maladies contagieuses

Article 17. L'utilisation des produits qui peuvent être toxiques aux abeilles est réglementée b par voie d'arrêté du Ministre chargé de l'Elevage,

CHAPITRE IV - DU CONTROLE ET DU RECENSEMENT DES ELEVAGES D'ABEILLES

Article 18. Les responsables communaux, avec la participation des autorités des Fokontany, doivent procéder à un recensement annuel des ruches et ruchers d'abeilles dans leur commune.

Article 19. Tout apiculteur se livrant régulièrement à l'élevage d'abeilles, essaims et colonies d'abeilles, est tenu de présenter lors du recensement des ruches, l'emplacement des ses ruchers, ou en faire une déclaration écrite auprès des autorités du Fokontany. Cette déclaration doit mentionner tous les renseignements utiles sur l'emplacement du rucher et le nombre des ruches.

Article 20. L'Autorité du Fokontany est tenu de communiquer au Maire de la Commune les renseignements concernant le recensement des ruches et ruchers. Il doit en faire une copie au Service technique local chargé de l'Elevage.

CHAPITRE V - DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION DES ABEILLES ET DES PRODUITS DE RUCHE

Article 21. L'importation de ruches peuplées et d'abeilles groupées en colonie (essaims) ou isolées (reines, ouvrières, faux-bourdons), qui peuvent provoquer des effets prédateurs sur la flore et le cheptel apiaire local ou le contaminer ainsi que les races d'abeilles qui peuvent devenir dangereuses non seulement pour d'autres animaux d'élevage mais également pour les êtres humains, est prohibée.

Article 22. L'importation de ruches peuplées ou des produits de ruche (miel, cire, gelée royale, propolis, ...) est subordonnée à l'autorisation préalable de la Direction chargée de la Production Animale.

Article 23. L'exportation d'abeilles (reines, faux-bourdons, ouvrières, groupées en colonies, essaims ou isolées), des ruches peuplées, des produits de ruche (miel, cire, gelée royale, propolis, .. . ) et des produits fabriqués à partir des produits de la ruche est soumise à l'autorisation préalable de la Direction chargée de la Production Animale et d'un certificat sanitaire délivré par la Direction chargée de la Santé Animale.

Article 24. Article Les conditions d'obtention et de délivrance de l'autorisation d'exportation d'abeilles, des produits de ruche, et des produits fabriqués à partir des produits de la ruche, sont déterminés par arrêté du Ministre chargé de l'Elevage.

CHAPITRE VI - DES PRODUITS DE RUCHE

Article 25. Les produits de ruche (miel, cire, pollen, gelée royale, ...) mis sur le marché doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité, à la santé des personnes et à la protection des consommateurs.

Les produits de ruche ne satisfaisant pas à ces prescriptions sont interdits à la consommation. Des arrêtés du Ministre Chargé de l'Elevage fixent:

- Les normes d'hygiène et de salubrité aux quelles doivent répondre le miel,

- Les conditions d'hygiènes relatives aux établissements de collecte et de transformation du miel,

- Les modalités relatives à l'inspection sanitaire et qualitative des produits de ruche.

Article 26. Les prélèvements sont obligatoires dans les cas où les produits de ruche paraissent falsifiés, corrompus ou toxiques.

Un arrêté du Ministre chargé de l'Elevage détermine les laboratoires admis à procéder à l'analyse des échantillons des produits de ruche.

Article 27. Tout produit de ruche peut bénéficier d'un Label homologué ou faire l'objet d'une certification de conformité dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les modalités et la définition des conditions d'octroi du label en tant que signe distinctif de qualité, le suivi de l'utilisation du label, en ce qui concerne les produits de ruche, sont fixés par arrêté du Ministre Chargé de l'Elevage.

Article 28. Un arrêté conjoint du Ministre chargé de l'Elevage et, du Ministre chargé du Commerce fixe les conditions et modalités pour assurer la vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des produits de ruche, notamment en ce qui concerne:

- Les dispositions relatives au contrôle des produits de ruche;

- Les modes de présentation

- L'emballage, le matériel d'emballage et l'étiquetage;

- L'utilisation de signes conventionnels.

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALES

Article 29. Les modalités pratiques relatives à l'application des mesures prévues par le présent décret seront, en tant que de besoin, fixées et précisées par voie réglementaire.

Article 30. Toute infraction au présent décret sera poursuivie conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Article 31. Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le Garde des Sceaux Ministre de la Justice, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de l'Environnement et des Eaux et Forêts, le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique, le Ministre de l'Industrie, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, le Ministre Chargé du Programme Economique, du Transport, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 21 décembre 2004

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Ministre de l'Environnement et des Eaux et Forets,
Général de Division Charles Sylvain RABOTOARISON

Le Ministre de l'Intérieur et de la Reforme Administrative,
Général de Division SOJA

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RATSIHAROVALA Lala Henriette

Le Ministre de la Défense Nationale
BEHAJAINA Petera

Le Ministre de l'Industrie, du Commerce et du Développement du Secteur Privé,
Olivier ANDRIANARISON S.

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche
RANDRIARIMANANA Harison Edmond

Le Ministre de la Santé et du Planning Familial
Jean Louis ROBINSON Richard

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique
RAZAFINJATOVO Hajanirina