MINISTERE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2004-1134 Modifiant et complétant le décret n° 2002-576 du 04 juillet 2002 portant création de la formation des Cadres Paramédicaux.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2003-011 du 03 Septembre 2003 portant Statut Général des fonctionnaires;
• Vu le Décret n° 74-034 du 25 Janvier 1974 fixant la rémunération des candidats reçus à un concours administratif et devant suivre une formation dans un établissement public à Madagascar ;
• Vu le Décret n° 2002-576 du 04 Juillet 2002 portant création de la formation des Cadres paramédicaux ;
• Vu le Décret n° 2004-730 du 27 Juillet 2004 fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 Janvier 2003 modifié par les Décrets n° 2004 - 001 du 05 Janvier 2004, n°2004 - 680 du 05 Juillet 2004 et n° 2004 - 1076 du 07 Décembre 2004 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-166 du 21 Mars 2003 fixant les attributions du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2004-028 du 13 Janvier 2004 fixant les attributions du Ministre de l'Education Nationale et de la recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2004-198 du 17 Mars 2004 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2004-989 du 19 Octobre 2004 fixant les attributions du Ministre de la Santé et du Planning Familial ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu l'Arrêté n° 11366/98 du 11 Décembre 1998 portant création d'un Certificat d'Aptitude aux fonctions d'Infirmier (es) spécialisé (es) en Anesthésie - Réanimation à l'Ecole d' enseignement Médico- Social d'Antananarivo;
• Vu l'Arrêté n° 01131/2001 du 30 Janvier 2001 portant modifiant et complétant l'arrêté n° l1366/98 portant création d'un Certificat d'Aptitude aux fonctions d'Infirmier (ères) spécialisé (es) en Anesthésie - Réanimation à l'Ecole d'Enseignement Médico- Social d'Antananarivo;
• Sur proposition du Ministre de la Santé et du Planning Familial;
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Les dispositions articles premiers, 5 et 11 du Décret n° 2002-576 du 04 juillet 2002 portant création de la formation des Cadres Paramédicaux susvisés sont modifiés et complétés comme suit :

Article Premier (nouveau). il est créé au sein de l'Institut National de Santé Publique (INSPC) les filières de formation suivantes :

- une filière de formation des cadres paramédicaux de niveau supérieur cadre infirmier / Sage - femme surveillant (e), moniteur dans les Instituts de Formation des Paramédicaux (IFP), cadre dans les structures des directions provinciales de santé et de districts sanitaires, surveillant (e) général (e).

- un cycle de formation préparant au Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Infirmier (e) en Anesthésie - Réanimation (CAFISAR).

Article 5 (nouveau). Les personnels fonctionnaires titulaires du diplôme d'Etat de cadre paramédical sont nommés dans le corps correspondant à leurs corps d'origine et sont classés comme suit dans la fonction publique :

- le cadre infirmier / sage-femme surveillant (e), moniteur dans les Instituts de Formation des Paramédicaux (IFP) , cadre dans les structures des directions provinciales de santé et des districts sanitaires sont classés dans le cadre A, échelle A2,(ex- catégorie VI) ;

- l'infirmier (e) Spécialisé(e) en Anesthésie - Réanimation à l'Institut de Formation des Paramédicaux titulaire d'un Certificat d'Aptitude aux Fonctions d' Infirmier (e) en Anesthésie - Réanimation (CAFISAR) est classé dans le cadre A, échelle A2, (ex- catégorie VI) ;

- le cadre infirmier / Sage -femme Surveillante e) Général ( e) est classé dans le cadre A, échelle A2, (ex- catégorie VII) ;

- Le passage du cadre infirmier / sage-femme surveillant (e), moniteur dans les Instituts de Formation des Paramédicaux (IFP) , cadre dans les structures des directions provinciales de santé et des districts sanitaires classés dans le cadre A, échelle A2, (ex- catégorie VI) au cadre infirmier / Sage-femme Surveillant (e) Général (e) classé dans le cadre A, échelle A2, (excatégorie VII), doit se faire par un concours permettant d'apprécier la capacité d'un cadre supérieur dans le corps des agents paramédicaux. Les modalités de ce concours seront fixées par un arrêté conjoint du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et du Ministre de la Santé et du Planning Familial.

Article 11 al.2 (nouveau). Les agents paramédicaux sélectionnés aux postes de moniteurs ou de majors sont classés dans la catégorie 5 du corps correspondant.

Article 2. Toutes les dispositions contraires et antérieures à celle du présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 3. Le Ministre chargé de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales, le Ministre chargé de la Santé et du Planning Familial, le Ministre chargé de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique, le Ministre chargé de l'Economie des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 21 décembre 2004

Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
RANJIVASON Jean Théodore

Le Ministre de la Santé et du Planning Familial,
Dr ROBINSON Jean Louis

Le Ministre de l'Education Nationale et de Recherche Scientifique,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina

Le Ministre de l'Economie des Finances et du Budget
RADAVIDSON Andriamparany