GOUVERNEMENT
DECRET N° 2004-1072 Portant création de l'Office National de Nutrition.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n° 62-072 du 29 septembre, portant codification des textes législatifs concernant la santé publique, modifiée et complétée par la loi n° 97-034 du 30 octobre 1997 ;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par le Décret n° 2004-001 du 05 janvier 2004 et le Décret n° 2004-680 du 05 juillet 2004 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-782 du 08 juillet 2003 fixant les attributions et l'organisation des Organes et des Services auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2004 - 496 du 20 avril 2004 relatif à la Politique Nationale de Nutrition;
• Sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
Article premier. Il est créé un organisme dénommé Office National de Nutrition, doté de la personnalité morale et jouissant de l'autonomie administrative et financière qui est chargé de la mise en oeuvre de la Politique Nationale de Nutrition, de la coordination technique, du suivi et évaluation, de la recherche et développement des activités spécifiques de nutrition menées par les différentes agences de mise en oeuvre.
Article 2. L'Office National de Nutrition est placé sous la tutelle de la Primature
Article 3. Le siège de l'Office National de Nutrition est situé à Antananarivo. Toutefois, des antennes régionales peuvent être créées selon les nécessités et les disponibilités budgétaires de l'Office National de Nutrition
Article 4. L'Office National de Nutrition, organe d'exécution de la Politique Nationale de Nutrition, a pour attribution de :
1. Mettre en oeuvre les orientations stratégiques définies par le Conseil National de Nutrition;
2. Faire un rapport technique et financier au Conseil National de Nutrition.
3. Assurer l'intégration de la nutrition dans la planification et la budgétisation des programmes des différents intervenants public et privé au niveau national, régional et local.
4. Assurer une collaboration étroite entre les secteurs clés: santé, éducation, agriculture, développement rural, plan, protection sociale;
5. Assurer la synergie des interventions avec les Organismes et Associations Non Gouvernementaux en évitant tout chevauchement et renforcer le partenariat public privé;
6. Coordonner sur le plan technique l'échange des informations et les actions de recherche et de développement dans le domaine de la nutrition;
7. Assurer la gestion efficace des fonds mis à disposition de l'Office National de Nutrition pour tous les Programmes de Nutrition;
8. Mettre en place un plan de positionnement des bailleurs selon les besoins du pays ainsi qu'un plan de retrait des bailleurs pour assurer la pérennisation des actions, particulièrement la recherche des ressources nécessaires pour la mise en oeuvre de la Politique Nationale de Nutrition;
9. Faciliter les audits financier et technique des activités de l'Office National de Nutrition.
10. Assurer la coordination et la cohérence des interventions techniques, opérationnelles et financières, tout en apportant un appui technique aux Agences de Mise en oeuvre sous le sigle AMIOs dans l'élaboration des documents de projet et de financement;
11. Suivre et évaluer l'exécution des actions par les divers intervenants;
12. Promouvoir l'établissement des standards de qualité des actions en nutrition par les divers intervenants et veiller à leur respect;
13. Assurer l'harmonisation et l'effectivité des stratégies et/ou approches de mises en oeuvre, sans pour autant remplacer la responsabilité et les rôles des ministères sectoriels dans les domaines spécifiques relevant de leurs mandats respectifs.
Article 5. L'Office National de Nutrition est dirigé par un Coordonnateur National ayant rang de Directeur Général et nommé par décret en Conseil des Ministres. Il est assisté par des départements techniques, administratifs et financiers. L'Office National de Nutrition peut aussi établir des liens stratégiques avec les services techniques des Ministères. L'Office National de Nutrition peut faire appel à des personnes ressources selon l'évolution des activités de la Politique Nationale de Nutrition.
Article 6. Les structures déjà existantes de coordination de nutrition au niveau national, provincial, régional et local seront intégrées à l'Office National de Nutrition. Cependant, les comités nationaux de coordination spécifiques tels Troubles Dus à la Carence en Iode (TDCI), Allaitement Maternel, Sécurité Alimentaire, seront progressivement intégrés à l'Office National de Nutrition.
Article 7. Après sélection, le Coordonnateur National sera nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Premier Ministre. Il est mis fin à son mandat selon la même forme.
Article 8. Les ressources financières de l'Office National de Nutrition proviennent des fonds suivants :
- subventions d'équipement et de fonctionnement du budget de l'Etat;
- inscription d'une ligne budgétaire dans le budget de la Primature ;
- crédits, dons et autres ressources.
Article 9. L'organisation et le fonctionnement de l'Office National de Nutrition seront fixés par décret pris en conseil du Gouvernement.
Article 10. Le Ministre de la Santé et du Planning Familial, Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs, le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique, Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, Le Secrétaire d'Etat chargé de la Décentralisation, du Développement Régional et des Communes sont Chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 30 novembre 2004
Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de la Santé et du Planning Familial,
JEAN LOUIS Robinson
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond
Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs,
ZAFILAZA
Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Décentralisation, du Développement Régional et des Communes,
ENIAVOSOA