MINISTERE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL
DECRET N° 2004-1028 Portant création du comité national multisectoriel de lutte antitabac.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2004- 029 du 9 Septembre 2004 autorisant la ratification de la Convention cadre de l'OMS pour la lutte antitabac;
• Vu l'Ordonnance n° 62-051 du 20 Septembre 1962 relative à la commercialisation des tabacs manufacturés et ses textes modificatifs ;
• Vu l'Ordonnance n° 62 -072 du 29 Septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la Santé Publique modifiée et complétée par la Loi n° 97-034 du 30 Octobre 1997 ;
• Vu le Décret n° 2003- 007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003 - 008 du 16 Janvier 2003 modifiée par les Décrets n° 2004- 001 du 05 Janvier 2004 et n° 2004- 680 du 05 Juillet 2004 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2004- 989 du 19 Octobre 2004 fixant les attributions du Ministre de la Santé et du Planning Familial ainsi que l'organisation de son Ministère;
• Vu l'Arrêté interministériel n°18171/2003 du 22 Octobre 2003 fixant la réglementation en matière d'industrialisation, d'importation, de commercialisation et de consommation des produits du tabac à Madagascar;
• Sur proposition du Ministre de la Santé et du Planning Familial
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Conformément à la Convention-Cadre de l'OMS pour la Lutte Antitabac susvisée, il est créé un "Comité National Multisectoriel de Lutte AntiTabac" en abrégé " CNaMLAT", oeuvrant pour la lutte antitabac sous toutes ses formes.
Article 2. Le CNaMLAT a pour objectifs de :
- protéger les générations présentes et futures des effets et conséquences dévastateurs sanitaires, sociaux, économiques et environnementaux de la consommation de tabac et de l'exposition à la fumée du tabac;
- réduire la prévalence du tabagisme et l'exposition à la fumée du tabac.
Article 3. Le CNaMLAT a pour missions de :
- coordonner les programmes de lutte antitabac;
- assurer la collaboration et la synergie d'action des différents secteurs de la lutte antitabac;
- veiller à l'application des lois et règlements sur la lutte antitabac;
- gérer les informations et données officielles en matière de lutte antitabac;
- faire un suivi - évaluation des programmes de lutte antitabac;
- mobiliser les ressources financières de la lutte antitabac;
- appuyer les structures décentralisées de lutte antitabac.
Article 4. Le CNaMLAT est composé de :
- Président: Le Ministre de la Santé;
- Les Représentants des Chambres parlementaires
- Les Représentants des Départements ministériels concernés
- Les représentants d'Organismes, Institutions, ONG et Associations %u0153uvrant dans le domaine de la lutte antitabac, dont la liste est établie par le Ministère chargé de la Santé et du Planning Familial;
Les membres proposés par les différentes entités mentionnées au terme du présent article sont nommés par Arrêté du Ministère de la Santé et du Planning Familial.
Article 5. Les membres du CNaMLAT ne sont pas rémunérés. Toutefois ils ont droit aux remboursements des frais déboursés pour leurs participations aux réunions du CNaMLAT.
Article 6. Le CNaMLA T se réunit au moins deux fois par an et autant de fois que les circonstances l'exigent.
Article 7. Trois commissions sont crées au sein du CNaMLAT :
- la commission administrative et financière;
- la commission juridique;
- la commission technique.
Mais il peut créer d'autres commissions en cas de besoin.
Article 8. Le CNaMLAT dispose d'un Bureau exécutif installé à Antananarivo au sein du Ministère de la Santé et du Planning Familial et reçoit de ce dernier ainsi que de ses différents partenaires techniques et financiers une contribution à son financement.
Article 9. Le Bureau exécutif assiste à toutes les réunions du CNaMLAT et des commissions et assure le secrétariat.
- Les Partenaires peuvent se faire représenter à toutes les réunions sans voix délibérative.
- Le Comité et les commissions peuvent faire appel aux personnes ressources pour assister aux réunions dont l'avis leur paraît utile.
Article 10. Le Bureau Exécutif est dirigé par le Président du CNaMLAT qui peut déléguer ses fonctions au représentant du Ministère chargé de la Santé au sein du CNaMLAT
Article 11. Le Bureau Exécutif est habilité à représenter de façon générale le CNaMLAT.
Article 12. Le CNaMLAT adopte son propre règlement intérieur qui sera soumis à l'approbation du Ministre de la Santé et du Planning Familial
Article 13. En tant que de besoin, des antennes du CNaMLAT sont érigées au niveau des Régions et des Communes. Un Arrêté du Ministre chargé de la Santé et du Planning Familial fixe la création, l'organisation et le fonctionnement desdites antennes.
Article 14. Toutes dispositions contraires et antérieures à celles de présent Décret sont et demeurent abrogées.
Article 15. Le Vice-Premier Ministre, Chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, Le Ministre chargé de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, Le Ministre chargé de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, Le Ministre chargé des Affaires Etrangères, Le Ministre chargé de l'Environnement, des Eaux et Forêts, Le Garde des Sceaux, Ministre chargé de la Justice, Le Ministre chargé de la Défense Nationale, Le Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports, Le Ministre chargé de l'Energie et des Mines, Le Ministre chargé de la Santé et du Planning Familial, Le Ministre chargé de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, Le Ministre chargé des Télécommunications, des Postes, et de la Communication, Le Ministre chargé de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, Le Ministre chargé de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs, Le Ministre chargé de la Culture et du Tourisme, Le Ministre chargé de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique, Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Budget, Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Sécurité Publique, Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Décentralisation, du Développement Régional et des Communes sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 16 novembre 2004
RAMANDIMBIARISON Zaza Manitraja
Par Le Premier Ministre, Chef Du Gouvernement, p.i,
Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques,
Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire,
RAMANDIMBIARISON Zaza Manitraja.
Le Ministre de la Fonction Publique, du travail et des Lois Sociales,
RANJIVASON Jean Théodore
Le Ministre de l'Intérieur et de la Reforme Administrative,
Général de Division SOJA
Le Ministre des Affaires Etrangères,
RANJEVA Marcel
Le Ministre de l'Environnement des Eaux et Forets,
RABOTOARISON Charles Sylvain
Le Gardes des Sceaux, Ministre de la Justice,
RATSIHAROVALA Lala Henriette
Le Ministre de la Défense Nationale,
BEHAJAINA Petera
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports, RANDRIANJATOVO Henri François Victor
Le Ministre de l'Energie et des mines,
RABARISON Jacquis H.
Le Ministre de la Santé et du Planning Familial,
Dr Jean-Louis ROBINSON
Le Ministre de L'agriculture, De L'Elevage et de La Pêche, RANDRIARIMANANA Harison Edmond
Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
MAHAZAKA Clermont Gervais
Le Ministre de l'Industrialisation du Commerce et du Développement du Secteur Privé, ANDRIANARISON SAHOBISOA Olivier
Le Ministre de la Population de la Protection Sociale et des Loisirs,
ZAFILAZA
Le Ministre de la Culture et du Tourisme, RABENIRINA Jean Jacques
Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina
Le Ministre de l'Economie des Finances et du Budget, p.i,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina
Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur et de la Reforme Administrative Chargé de la Sécurité Publique,
ENIAVISOA