PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 2004-043 portant abrogation des Décrets n° 77-313 du 17 septembre 1977 et n° 85-232 du 10 juillet 1985
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'Ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation sur les Hauts Emplois de l'Etat;
• Vu le décret n° 93-842 du 16 novembre 1993 portant modification des tableaux I et II annexés au décret n° 76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des Hauts Emplois de l'Etat;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement modifié par le décret n° 2004-001 du 05 janvier 2004 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-1126 du 16 décembre 2003 portant organisation de la Présidence de la République;
• En conseil des Ministres,
DECRETE :
Article premier. - Sont et demeurent abrogées les dispositions des décrets n° 77-313 du 17 septembre 1977 portant création de la Direction Générale d'Investigation et de la Documentation (DGID) et n° 85 -232 du 10 juillet 1985 portant changement d'appellation de la Direction Générale d'Investigation et de la Documentation et explicitant ses attributions.
Article 2. Les dossiers et archives détenus à la Direction Générale d'Investigation et de la Documentation Intérieure et Extérieure (DGIDIE) sont dévolus ainsi qu'il suit:
1. ceux relatifs aux associations de malfaiteurs en relation avec le terrorisme et crimes ou délits assimilés, au Directeur Général du Central Intelligence Service (CIS),
2. ceux relatifs à des affaires judiciaires, au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice;
3. les autres dossiers, au Secrétaire Général de la Présidence de la République.
Article 3. Tous les mobiliers, matériels de bureau, informatiques et roulants appartenant ou mis à la disposition de la DGIDIE sont dévolus au Central Intelligence Service créé par le décret n°
2003-728 du 0 3 juillet 2003,
Article 4. Les matériels armements, munitions et de communication sont restitués, selon leur origine, au Chef de l'Etat-Major Général de l'Armée Malagasy ou au Commandant en Chef de la Gendarmerie Nationale ou au Directeur Général de la Police Nationale.
Article 5. Les fonctionnaires civils, militaires et de la Police Nationale, détachés ou affectés à la DGIDIE sont reversés dans leurs corps d'origine respectifs suivant la réglementation en vigueur.
Article 6. Des Instructions particulières fixeront en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.
Article 7. Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Défense Nationale et le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 21 janvier 2004
Marc RAVALOMANANA
Par Le Président de la République
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Jacques SYLLA
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales
Jean Théodore RANJIVASON
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative
SOJA
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Lala Henriette RATSIHAROVALA
Le Ministre de la Défense Nationale
Le Général de Division Petera BEHAJAINA.