VICE-PRIMATURE CHARGE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES, MINISTERE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DECRET N° 2003-983
Abrogation du décret n°99-831 du 20 octobre 1999 portant autorisation de la participation de l'Etat au Capital de la Société Anonyme issue du Service de la Logistique et de la Maintenance des Travaux Publics.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°67-007 du 28 juin 1967 relative à la participation de l'Etat et des autres personnes morales de droit public aux sociétés anonymes et portant et réglementation des sociétés d'économie mixte et les textes qui l'ont modifiés;
• Vu la loi n°63-015 du 24 décembre 1963 modifié par l'ordonnance n°92-025 du 08 juillet 1992 portant organisation générales des Finances Publiques;
• Vu le décret n°2003-166 du 04 mars 2003 fixant les attributions du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-098 du 11 février 2003 complété par décret n°2003-788 du 15 juillet 2003, fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation générale de sa Vice Primature;
• Sur proposition du Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire,
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE:
Article premier. Les dispositions du décret n°99-831 du 20 octobre 1999 portant autorisation de la participation de l'Etat au Capital de la Société Anonyme issue du Service de la Logistique et de la Maintenance du Ministère des Travaux publics sont et demeurent abrogées.
Article 2. Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 30 septembre 2003
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Jacques SYLLA
Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire,
RAMANDIMBIARISON Zaza Manitranja
Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé,
RAZAFIMIHARY Mejamirado