MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET DE L'EDUCATION DE BASE

DECRET N° 2003-907 portant dissolution de l'Unité d'Etude et de Recherche Pédagogiques (UERP)

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés;
• Vu la loi n° 94-029 du 25 août 1995 portant Code du Travail
• Vu la loi n° 94-033 du 13 mars 1995, portant orientation générale du Système d'Education et de Formation à
Madagascar;
• Vu la loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements Publics et des règles concernant la création de catégorie d'établissements publics;
• Vu l'Ordonnance n°62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut des Comptables Publics;
• Vu l'Ordonnance 93-019 du 30 avril 1993 relative au statut général des fonctionnaires;
• Vu le décret n°68-080 du 13 février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique et ses subséquents;
• Vu le décret n°76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des hauts emplois de l'état et les textes subséquents;
• Vu le décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut type des établissements publics nationaux;
• Vu le décret n°99-349 du 12 mai 1999 modifiant le décret n°61-305 du 21 juin 1961 fixant les règles de la gestion financière et d'organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-103 du 11 février 2003 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n°99-335 du 05 mai 1999 ci-dessus considéré, l'Unité d'Etude et de Recherche Pédagogiques (UERP) est dissout à compter de la date de signature du présent décret.

Article 2. Le présent décret met fin:

• A l'activité de l'UERP;

• A l'existence de son Conseil d'Administration;

• Aux fonctions de son Directeur.

Article 3. Le Directeur Général de l'Education Fondamentale et de l'Enseignement Secondaire est chargé des opérations de liquidation de l'UERP.

Article 4. Les opérations de liquidation consistent:

• A arrêter les comptes de l'UERP et à transférer les éléments actifs et passifs à la Direction Générale de l'Education Fondamentale et de l'Enseignement Secondaire (DGEFES);

• A analyser les mesures à prendre au bénéficie des personnels non encadrés et des personnels contractuels de droit privé dans le cadre d'un plan social et à les faire appliquer sous le contrôle des ministères de tutelle; Les fonctionnaires étant remis à la disposition du Ministère de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base.

Article 5. Sont nommés membres du Conseil de Surveillance des opérations de liquidation:

• Le Secrétaire Général du Min ESEB ou son représentant;

• Le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant;

• Le Directeur Administratif et Financier ou son représentant.

Article 6. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées, notamment celles du décret n°89-356 du 17 octobre 1989 portant création et organisation de l'Unité d'Etude et de Recherche Pédagogiques (UERP);

Article 7.Le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget le Ministre de la Fonction Publique sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 02 septembre 2003

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Jacques SYLLA

Le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base,
RAZAFINDRANDRIANTSIMANIRY
Dieudonné Michel

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin

Le Ministre de la Fonction publique,
RAZAFINDRALAMBO Vola Dieudonné