GOUVERNEMENT
DECRET N° 2003-905 portant modification du Décret n° 99-022 du 20 Janvier 1999 portant institutionnalisation du processus d'élaboration du Plan d'Action pour le Développement Rural (PADR)
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUJVERNEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 Janvier 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• En Conseil de Gouvernement,
Article premier: Les articles 3, 4 et 5 du Décret n° 99-022 du 20 Janvier 1999 portant institutionnalisation du processus d'élaboration du Plan d'Action de Développement Rural (PADR), sont modifiés comme suit:
Article 3 (nouveau) :
Les organes responsables du processus d'élaboration du P ADR sont :
- le Comité Interministériel d'Orientation et de Validation (CIOV)
- l'Equipe Permanente de Pilotage (EPP) assistée d'un Secrétariat Permanent (SP)
- les Groupes régionaux de Travail de Développement Rural (GTDR)
Article 4 (nouveau) :
Le CIOV, présidé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement est composé de :
- Ministre Chargé des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire.
- Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Budget.
- Ministre chargé de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche.
- Ministre Chargé de l'Environnement, des Eaux et Forêts.
- Ministre Chargé de la Recherche Scientifique.
- Ministre Chargé de la Décentralisation et du Développement des Provinces Autonomes et des Communes.
Le CIOV a pour mission de valider le PADR proposé par l'EPP et d'orienter les activités de cette dernière.
Article 5 (nouveau) :
L'EP est constituée par un Représentant du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, les Secrétaires Généraux des Départements ministériels énumérés à l'Article 4 ci-dessus, certains Responsables des Organismes ou Programmes %u0153uvrant pour le développement rural ainsi que de personnes du Secteur Privé et du Public, choisies en raison de leur compétence particulière.
Les Membres de l'EPP sont nommés par Arrêté du Premier Ministre, leurs fonctions ne sont pas rémunérées.
Article 2. Le Vice-Premier Ministre, chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation, du Développement des Provinces Autonomes et des Communes, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre des Eaux et Forêts et de l'Environnement, le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 02 Septembre 2003
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Vice- Premier Ministre Chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire,
Zaza RAMANDIMBIARISON
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON
Le Ministre auprès de la Présidence, de la République, chargé de la Décentralisation et du Développement des Provinces Autonomes et des Communes,
Mme Monique ANDREAS ESOA VELOMANDROSO
Le Ministre de l'Environnement et des Eaux et Forets,
Charles Sylvain RABOTOARISON
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
Yvan RANDRIASANDRATRINIONY
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et la Recherche Scientifique,
RANJIVASON Jean Théodore