MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
DECRET N° 2003-854
Portant convocation en session extraordinaire du Conseil National Electoral dans le cadre des élections simultanées des membres des Conseils et des Maires des Communes Rurales et des Communes Urbaines
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2000-014 du 24 avril 2000, portant Code Electoral,
• Vu la loi n° 2003-024 du 13 août 2003 relative aux élections communales,
• Vu le décret n° 2002-1225 du 11 octobre 2002 modifié par le décret n° 2003- 853 du 14 août 2003, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil National Electoral,
• Vu le décret n° 2003 - 007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003- 008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-848 du 14 août 2003 portant convocation des électeurs pour les élections des membres des Conseils et des Maires des Communes rurales,
• Vu le décret n° 2003 - 849 du 14 août 2003 portant convocation des électeurs pour les élections simultanées des membres des Conseils et des Maires des Communes urbaines,
• Vu le décret n°2003-850 du 14 août 2003 fixant les conditions d'application des dispositions de la loi n° 2003-024 du 13 août 2003 relative aux élections communales ;
• Sur proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Reforme Administrative,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Pour la supervision des opérations électorales des membres des Conseils et des Maires prévues
- le 09 novembre 2003 pour les Communes rurales
- et le 23 novembre 2003 pour les Communes urbaines, le Conseil National Electoral est convoqué en session extraordinaire à compter du 18 Août 2003.
Article 2. Le Ministre de l'intérieur et de la Reforme Administrative, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication sont charges, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.
Article 3. - En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 06 de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu publication par émission radiodiffusée et / ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 14 août 2003
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Jacques SYLLA
Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice,
RAJAONAH Alice
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin
Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
RAMBELOALIJAONA Jean Seth