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Décret n°2003-853 du 14 Août 2003 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2002-1225 du 11/10/2002 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil National Electoral

Discipline
Eléctions
Date
14 Août 2003
Référence
2003-853
Journal Officiel
n° 2850 du 14/08/2003, p. 2292
Notes du CNLEGIS
Voir J.O édition spéciale. - Voir décret n°2002-1225 du 11/10/2002 : . Ajouts :articles 31 bis, 31 Ter et 31 quarter . Alinéa 2 de l'article 41, modifié . Article 46 abrogé . Toutes dispositions antérieures contraires abrogées. Voir 2ème publication au J.O n°2856 du 08/09/2003, page 2771.

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