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Décret n°2003-851 du 14 Août 2003 Fixant les modèles de certaines pièces à fournir par tout candidat aux élections municipales ou communales.

Discipline
Eléctions
Date
14 Août 2003
Référence
2003-851
Journal Officiel
n° 2850 du 14/08/2003, p. 2272
Notes du CNLEGIS
Voir J.O édition spéciale. Voir les annexes aux pages n°2273 à 2291. Erratum à l'annexe II , J.O n°2860 du 29/09/2003 page 3014. Voir 2ème publication au J.O n°2856 du 08/09/2003, page 2742.

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