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Décret n°2003-850 du 14 Août 2003 Fixant les conditions d'application des dispositions de la loi n°2003-024 du 13 août 2003 relative aux élections communales

Discipline
Eléctions
Date
14 Août 2003
Référence
2003-850
Journal Officiel
n° 2850 du 14/08/2003, p. 2266
Notes du CNLEGIS
Voir J.O édition spéciale. Voir 2ème publication au J.O n°2856 du 08/09/2003, page 2726.

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