VICE-PRIMATURE CHARGEE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES, MINISTERE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOITRE

DECRET N° 2003-826 Déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la route BY-PASS reliant la RN7 PK 12 à IAVOLOHA et la RN2 PK 11 070 à AMBOROMANINA portant acquisition par voie amiable ou expropriation des immeubles ou des parcelles d'immeubles touchés par lesdits travaux et constituant acte de cessibilité

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi N° 60-004 du 15 Février 1960, relative au domaine Privé national de la République Malagasy et les textes modificatifs subséquents;
• Vu l'Ordonnance N°62-023 du 19 Septembre 1962, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition amiable des propriétés immobilières pour l'État ou les Collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières;
• Vu le Décret N°63-030 du 16 Janvier 1963, fixant les modalités d'application de la Loi N° 60-004 du 15 février 1960 sus-visée;
• Vu le Décret N° 64-399 du 24 mai 1964, modifiant certaines dispositions du Décret N° 63-030 du 16 janvier 1963;
• Vu le Décret N° 2003-007 du 12 janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 2003-008 du 16 janvier 2003, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 2003-098 du 1l février 2003, fixant les attributions du Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Économiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, ainsi que l'organisation générale de sa Vice-Primature ;
• Vu les résultats de l'enquête de commodo et incommodo opérée dans les Fivondronampokontany d'Antananarivo Avaradrano en date du 14 Février 2003, Commune Rurale Ambohimangakely en date du 10 Février 2003, Commune Rurales Ambohijanaka et Alasora en date du 14 Février 2003,
Fivondronampokontany Antananarivo Atsimondrano: Commune Rurale Ankaraobato en date du 11 Février 2003, Communes Rurales Tanjombato et Andoharanofotsy en date du 14 Février 2003; Sur proposition du Vice-Premier Ministre,
- En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de construction de la route BY-PASS, reliant la RN7 à la RN2 (IA VOLOHA - AMBOROMANINA).

Article 2. À défaut d'accord amiable sont frappés d'expropriation pour cause d'utilité publique, dans les conditions prévues à l'Ordonnance N° 62-023 du 19 Septembre 1962 sus-visée, les immeubles ou parcelles d'immeubles désignés dans l'État parcellaire, tels au surplus que lesdits immeubles sont figurés et délimités aux plans parcellaires y annexés.

Article 3. Le présent décret constitue acte de cessibilité des propriétés désignées à l'article ci-dessus et en particulier, soumet lesdites propriétés aux servitudes imposées à l'article 8 de l'Ordonnance N° 62-023 du 19 Septembre 1962.

Article 4. Le Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur et des Réformes Administratives, le Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, le Ministre de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Fait à Antananarivo, le 29 juillet2003

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire,
RAMANDIMBIARISON Zaza Manitranja

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pèche,
RANDRIASANDRATRINIONY Yvan

Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice,
RAJAONAH Alice

Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
RAMBELOALIJAONA Jean Seth

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin