MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
DECRET N° 2003-813 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2003-251 du 12 avril 2000, portant création et organisation du Centre National Antiacridien.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu L'Ordonnance n°75-002 du 10 janvier 1975 portant réglementation de la Protection des Végétaux;
• Vu l'Ordonnance n°86-013 du 17 septembre 1986 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar;
• Vu la loi n°98-031 du 20 janvier 1998 portant définition des Etablissement Publics et des règles concernant la création de catégorie d'Etablissement Publics;
• Vu le décret n°68-08 du 13 février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique;
• Vu le décret n°86-310 du 23 septembres 1986 relatif à l'application de l'Ordonnance n°86-013 du 17 septembre 1986 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar;
• Vu le décret n°99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut type des Etablissements publics nationaux;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003, pourtant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003, pourtant nomination des membres de Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-076 du 28 janvier 2003, fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Les dispositions des articles 13, 15 et 16 du décret n°2000-251 du 12 avril 2001, portant création et organisation du Centre National Acridien sont modifiés comme suit :
CHAPITRE II - La direction
SECTION PREMIERE - Le Directeur du Centre
Article 13 (nouveau)
Le Directeur peut déléguer au Chef de Département Technique ou à l'un des Chefs de Service, pour effectuer en son nom sous sa responsabilité, des actes relatifs à certaines de ses attributions sans que cette délégation de pouvoir n'entraîne un engagement financier susceptible de bouleverser l'équilibre financier du Centre.
SECTION II - Les services techniques
Article 15 (nouveau)
Le Centre comprend :
- 01 Département Technique composé de 03 sections (Surveillance, Intervention et Encadrement)
- 01 Service chargé de la zone Nord;
- 01 Service chargé de la zone Sud;
- 24 Postes antiacridiens;
Un bureau de transmission assure la liaison entre le Centre et les différentes Unités
Article 16 (nouveau)
Le Chef de Département Technique, les Chefs de Service et les chefs de Cellules sont nommés par Arrêté du Ministre chargé de l'Agriculture.
Le Chef de Département Technique, les Chefs de Service et les Chefs de Cellules ont rang de chef de Service de Ministère
Le reste sans changement
Article 2. Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre du Travail et des Lois Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui sera publié au journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 22 juillet 2003
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RANDRIASANDRATRINIONY Yvan
Le Ministre de la Fonction publique,
RAZAFINDRALAMBO Vola Dieudonné
Le Ministre du Travail et des Lois Sociales,
RABENIRINA Jean Jacques