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Décret n°2003-722 du 03 Juillet 2003 Portant ratification de l'Accord d'allègement de dette conclu le 26 février 2002 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP

Discipline
Finances
Date
03 Juillet 2003
Référence
2003-722
Journal Officiel
n° 2867 du 03/11/2003, p. 5734
Notes du CNLEGIS
Décret d'application de la loi n°2003-002 du 03/07/2003


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


DECRET N° 2003-722 portant ratification de l'Accord d'allègement de dette conclu le 26 février 2002 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP.



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2003-002 du 03 juillet 2002 autorisant la ratification de l'Accord d'allègement de dette conclu le
26 février 2002 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP ;





Article premier. Est ratifié par la République de Madagascar l'Accord d'allègement de dette conclu le 26 février 2002 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP dont le texte figure en annexe.



Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.



Fait à Antananarivo, le 03 juillet 2003


Par le Président de la République,
RAVALOMANANA Marc

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA


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