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Décret n°2003-721 du 03 Juillet 2003 Portant ratification de l'Accord de crédit conclu le 14 août 2002 entre la République de Madagascar et la République de Maurice relatif au financement des importations à Madagascar

Discipline
Droit commercial
Date
03 Juillet 2003
Référence
2003-721
Autorité
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Journal Officiel
n° 2848 du 11/08/2003, p. 2058
Notes du CNLEGIS
Voir Loi n°2003-001 du 03/07/2003, J.O n°2848 du 11/08/2003 page 2055

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 2003-721 portant ratification de l'Accord de crédit conclu le 14 août 2002 entre la République de Madagascar et la République de Maurice relatif au financement des importations à Madagascar.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°2003-001 du 03 juillet 2003autorisant la ratification de l'Accord de crédit conclu le 14 août 2002 entre la République de Madagascar et la République de Maurice relatif au financement des importations à Madagascar,

Article premier. Est ratifié par la République de Madagascar l'Accord de crédit conclu le 14 août 2002 entre la République de Madagascar et la République de Maurice relatif au financement des importations à Madagascar dont le texte figure en annexe.

Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.

Antananarivo, le 03 juillet 2003.

Par le Président de la République,
Marc RAVALOMANANA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

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