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Décret n°2003-718 du 01 Juillet 2003 Plaçant le contrôle des dépenses engagées sous la tutelle et le contrôle technique du ministère de l'Economie, des Finances et du Budget

Discipline
Finances
Date
01 Juillet 2003
Référence
2003-718
Journal Officiel
n° 2848 du 11/08/2003, p. 2091
Notes du CNLEGIS
2ème parution, voir J.O n°2859 du 22/09/2003 page 2984

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