PRIMATURE
DECRET N° 2003-586
Portant Annulation du Contrat de Partage de Production signé le 07 juillet 1997 entre OMNIS et TRITON Madagascar Inc. pour l'Exploration, l'Exploitation et le Transport d'Hydrocarbures dans le Périmètre d'AMBILOBE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
• Vu la Constitution ,
• Vu la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 relative à la Charte de l'Environnement,
• Vu la loi n°96-018 du 4 septembre 1996 portant Code Pétrolier,
• Vu la loi n°97-012 du 6 juin 1997 modifiant et compétant certaines dispositions de la loi n°90-033 du 21 décembre 1990,
• Vu le décret n°96-1133 du 7 novembre 1996 portant désignation de l'OFFICE DES MINES NATIONALES ET DES INDUSTRIES STRATEGIQUES (OMNIS) comme organisme Technique de la gestion du domaine minier national d'hydrocarbures,
• Vu le décret n°97-740 du 23 juin 1997 relatif aux titres miniers d'exploration. d'exploitation et de transport d'hydrocarbures,
• Vu le décret n°99-697 du 26 août 1999 portant Statut de l'OMNIS,
• Vu le décret n°99-954 du 15 décembre 1999 portant refonte du décret n°95-377 du 23 mai 1995 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement,
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres Gouvernement,
• Sur proposition de l'OMNIS.
Article premier. Est annulé le décret n°97-1055 du 14 août 1997 portant Approbation du Contrat de la Partage de Production signé le 07 juillet 1997 entre OMNIS et TRITON MADAGASCAR Inc. pour l'Exploration. l'Exploitation et le Transport d'hydrocarbures dans la région marine d'AMBILOBE.
Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait a Antananarivo, le 07 mai 2003
Marc RAVALOMANANA