PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N°2003 – 547
Portant création et organisation institutionnelle du Programme pour la Bonne Gouvernance, le Développement Institutionnel et la Réduction de la Pauvreté
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 96-148 du 29 février 1996, portant organisation institutionnelle pour la mise en oeuvre du PAIGEP, et nomination des responsables du projet;
• Vu le Décret n° 98-288 du 22 avril 1998, portant modification de certaines dispositions du décret n° 96-148 du 29 février 1996 modifié par les décrets n° 96-422 du 20 juin 1996 et n° 97-1354 du 04 décembre 1997 relatifs à l'organisation institutionnelle pour la mise en oeuvre du PAIGEP ;
• En Conseil des Ministres,
DECRETE :
Article premier. Le présent décret définit l'organisation de la structure chargée de la mise en oeuvre du Programme pour la Bonne Gouvernance, le Développement Institutionnel et la Réduction de la Pauvreté dans sa partie financée par l'Association Internationale de Développement.
Article 2. L'organisation du Programme pour la Bonne Gouvernance, le Développement Institutionnel et la Réduction de la Pauvreté, placé sous la tutelle de la Présidence de la République, concerne la conception, la coordination, la gestion et l'animation de l'ensemble des processus de mise en oeuvre des réformes visant à promouvoir la bonne gouvernance économique, la transparence dans la gestion des affaires publiques, le renforcement des capacités institutionnelles de l'Administration publique, et d'une manière générale, le suivi des programmes de réduction de la pauvreté, conformément aux orientations définies par le Gouvernement dans le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP).
Article 3. Les institutions et départements ministériels concernés par le Programme, dans sa partie concernée par le présent décret, sont notamment :
- la Présidence de la République,
- la Vice-Primature,
- le Ministère de la Justice,
- le Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget,
- le Ministère de la Fonction Publique.
Article 4. Les structures chargées de la mise en oeuvre du Programme sont :
- le Conseil d'Orientation (CO),
- le Comité de Coordination (CC),
- le Bureau National de Gestion du Programme (BNP),
- et les démembrements concernés des institutions et départements ministériels définis à l'article 3 ci- dessus.
Article 5. Le Conseil d'Orientation du Programme est chargé de définir les orientations générales du Programme conformément à la Politique Générale du Gouvernement. Le Conseil d'Orientation approuve les programmes annuels de travail établis par le Comité de Coordination. Il se réunit au moins deux fois par an, une fois pour approuver les programmes annuels, et une fois pour évaluer les réalisations de l'année passée. Il peut toutefois se réunir autant de fois que la situation du Programme l'exige.
Article 6. Le Conseil d'Orientation du Programme est composé :
- du Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Président
- du Chief of Staff de la Présidence, Vice Président
- du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget
- du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
- du Ministre de la Fonction Publique
Article 7. Le Comité de Coordination du Programme, présidé par un Coordonnateur Général (CG), est chargé de
- superviser la mise en oeuvre des activités nécessaires pour atteindre les objectifs du Programme,
- veiller au respect de la politique générale de réalisation des objectifs de gouvernance économique et de développement institutionnel,
- faire établir les programmes de travail annuels des volets du programme, et en faire la consolidation pour assurer la cohérence des activités,
- veiller à ce que les composantes du Programme exécutent ces activités conformément aux programmes annuels de travail,
- proposer, si besoin, des réorientations dans la mise en oeuvre du Programme,
- rendre compte au Conseil d'Orientation du déroulement du Programme et des modifications proposées. Le Comité de Coordination se réunit au moins une fois tous les trimestres et autant de fois que la situation l'exige.
Le Comité de Coordination du Programme est composé :
- du Coordonnateur Général, président du Comité de Coordination,
- du Directeur du Cabinet du Vice Premier Ministre
- du Secrétaire Général du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget,
- du Secrétaire Général du Ministère de la Justice,
- du Secrétaire Général du Ministère de la Fonction Publique,
- du Secrétaire Général du Secrétariat Technique de l'Ajustement
- du Président du Conseil Supérieur de la Lutte contre la Corruption,
- du Directeur Général du Trésor,
- du Directeur Général des Dépenses Publiques,
- du Directeur Général des Impôts,
- du Directeur Général des Douanes,
- du Directeur Général de l'Economie,
- du Directeur Général de l'Inspection Générale de l'Etat
- du Directeur Général du Contrôle Financier
- du Président de la Cour des Comptes,
- du Président de la Commission Centrale des Marchés,
- du Directeur Général de l'ENMG,
- du Directeur Général de l'ENAM,
- du Directeur Général du CNFA,
- du Directeur du Centre de Formation à Distance.
Le Bureau National assure le Secrétariat du Comité de Coordination.
Article 8. Le Coordonnateur Général est chargé de :
- présider le Comité de Coordination du Programme,
- appuyer et faciliter toute action de coordination et de concertation inter organismes,
- assister les services de la Tutelle dans le choix des partenaires au développement des activités du programme,
- superviser et assurer le suivi des activités du programme,
- assurer le Bureau National de Gestion du Programme dans toute démarche d'arbitrage ou tout acte d'administration ou de gestion à caractère exceptionnel.
Le Coordonnateur Général est nommé par Décret en Conseil des Ministres.
Le Coordonnateur Général rend compte au Président de la République sous couvert du Chief of Staff.
Il représente le Programme.
Il est assisté dans sa mission par un attaché de direction.
Article 9. La gestion administrative et financière ainsi que le suivi technique des activités du programme sont assurés par le Bureau National de Coordination du Projet PAIGEP, qui devient Bureau National de Gestion du Programme pour la Bonne Gouvernance, le Développement Institutionnel et la Réduction de la Pauvreté, dirigé par un Directeur.
Le Bureau National est chargé notamment de :
- suivre la politique générale du programme,
- présenter pour validation à la Coordination Générale les programmes de travail annuels,
- assurer, en tant que facilitateur, le suivi des activités des composantes,
- organiser et animer la concertation permanente avec les composantes,
- présenter périodiquement à la Coordination Générale un état de synthèse des activités et la situation technico-financière du programme.
Article 10. Le Bureau National est autorisé à ouvrir au nom du programme des comptes bancaires auprès des banques primaires pour recevoir les fonds destinés à son exécution et à la mise en oeuvre des activités qui le concernent. Ces fonds proviennent aussi bien par transfert du Budget de l'Etat que par virement direct de l'IDA. Des fonds provenant d'autres sources financières pourront aussi alimenter les comptes du Programme en tant que de besoin.
Article 11. Les immobilisations corporelles acquises au cours du PAIGEP sont transférées au Programme pour la Bonne Gouvernance, le Développement Institutionnel et la Réduction de la Pauvreté.
Article 12. Les activités des institutions et départements ministériels constituant les volets opérationnels du programme sont placés sous l'autorité et la responsabilité directe de leurs Secrétaires Généraux respectifs.
Les Secrétaires Généraux sont appelés à collaborer avec le Coordonnateur Général, le Bureau National de Gestion du Programme et tous les partenaires entrant dans le champ d'intérêt de leurs volets respectifs. Ceci concerne notamment :
- la coordination, l'organisation et l'exécution des programmes de la composante,
- la participation à la mise en oeuvre des mécanismes de concertation,
- la représentation de la composante auprès de l'Institution ou du Ministre de rattachement, du Comité de Coordination et du Bureau National,
- la garantie de la réalisation des objectifs assignés,
- l'élaboration des programmes de travail annuels en collaboration avec les responsables du Bureau National,
- l'exécution les programmes de travail annuels,
- le traitement régulier des données techniques et financières,
- l'état d'avancement des activités,
- le respect de la bonne utilisation des moyens mis à disposition
- la concertation et la collaboration entre tous les intervenants impliqués dans la réalisation des objectifs,
- la participation aux réunions entrant dans le montage et l'exécution du projet,
- les actions de communication au titre de la composante dans le cadre de la mise en %u0153uvre du plan de communication du projet,
- la participation aux missions de supervision organisées par la tutelle, le Comité de Coordination ou le (s) partenaire (s) financier (s) du projet.
Article 13. Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, et le Ministre de la Fonction Publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Antananarivo, le 23 avril 2003
Par le Président de la République,
RAVALOMANANA Marc
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Vice Premier Ministre Chargé des Programmes économiques,
Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire,
Zaza Manitranja RAMANDIMBIARISON
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Alice RAJAONAH
Le Ministre de la Fonction Publique,
Vola Dieudonné RAZAFINDRALAMBO
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin RADAVIDSON ANDRIAMPARANY