MINISTRERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
DECRET N° 2003-511
Portant modification de certaines dispositions du Décret n°99-279 du 21 avril 1999 portant application de la Loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant le Secteur Pétrolier Aval.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 relative à la Charte de l'Environnement Malagasy;
• Vu la loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les Activités du secteur pétrolier aval;
• Vu la loi n°98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d'établissements publics;
• Vu le décret n°99-279 du 21 avril 1999 portant application de la loi n°99-010 du 17 avril 1999, régissant les Activités du secteur pétrolier Aval;
• Vu le décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux;
• Vu le décret n°2002-527 du 03 juillet 2002 portant nomination du Directeur Général de Office Malgache des Hydrocarbures (OMH);
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement
• Vu le décret n°2003-102 du 11 février 2003 fixant les attributions du Ministère l'Energie et des Mines ainsi que l'Organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du ministre de l'Energie et des Mines en conseil du gouvernement,
Article premier. Les dispositions de l'Article 2 du décret n°21 avril 1999 portant application de la loi 99-010 du 17 avril sont modifiées comme suit:
"Article 2 (nouveau) : Il est institué un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière, dénommé "Office Malgache des Hydrocarbures (OMH), ayant pour mission la régulation des activités du secteur pétrolier Aval. Il veille à l'application des Lois et règlements qui régissent le secteur.
Le reste sans changement.
Article 2. Le Grade des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forets, Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l'Energie et des Mines, sont chargés, chacun en ce les qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 23 avril 2003
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Alice RAJAONAH
Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forets,
Le Général de Division RABOTOARISON Charles Sylvain
Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Benjamin ANDRIAMPARANY
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
Jacquis RABARISON