Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2003-508 du 22 Avril 2003 Portant attribution du siège social de la Société Industrielle et Commerce de l'Emyrne à l'Ecole nationale de la magistrature et des greffes

Discipline
Urbanisme
Date
22 Avril 2003
Référence
2003-508
Journal Officiel
n° 2867 du 03/11/2003, p. 5759

Signaler un problème