MINISTERE DE L'ENEIGNEMENT SECONDAIRE ET DE L'EDUCATION DE BASE
DECRET N° 2003-453 fixant le Statut de Bureau Programme Education Environnementale (B.P.E.E) et sont organisation.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 90-033 du 21 décembre 1990 relative à la Charte de l'Environnement Malagasy;
• Vu la loi n° 94-033 du 13 mars 1995, portant orientation générale du système d'Education et de Formation à Madagasikara;
• Vu la loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d'établissements publics;
• Vu l'Ordonnances n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des hauts emplois de l'Etat
• Vu le décret n° 76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des hauts emplois de L'Etat et les textes subséquents;
• Vu le décret n° 99-335 du 05 mars 1999 définissant le statut type des établissements publics nationaux;
• Vu le décret n° 99-349 du 12 mai 1999 modifiant le décret n° 61-305 du 21 juin 1961 fixant les règles de la gestion financière et d'organisation comptable applicables aux établissement publics à caractère administratif;
• Vu le décret n° 99-350 du 12 mai 1999 modifiant le décret n° 68-080 du 13 février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique;
• Vu le décret n° 2002-751 du 31 juillet 2002 fixant la Politique Nationale d'Education Relative à l'Environnement;
• Vu le décret n° 2003-007du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-103 du 11 février 2003 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base ainsi que l'organisation générale de son Ministère.
• Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base en conseil de Gouvernement
DECRETE:
TITRE I - DISPOSITION GENERALES
Article premier. Le Bureau Programme Education Environnementale est un Etablissement Public à Caractère Administratif (EPA), doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et administrative
Article 2. Le Bureau Programme Education Environnementale est placé sous la tutelle budgétaire du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget et, sous la tutelle technique du Ministère de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base et du Ministère de L'Environnement et des Eaux et Forets.
Article 3. Le Bureau Programme Education Environnementale est chargé de l'exécution de l'Education Environnementale dans tous les établissement scolaires, publics et privés, de Madagasikara. A ce titre, il a pour missions :
. de promouvoir et de pérenniser le Programme Education Environnementale par la mise en place d'un système d'éducation permanente à l'environnement dans touts les établissements scolaires tant du public que du privé;
. de renforcer le savoir des élèves, des parents et des enseignants sur les problèmes environnementaux aux plans local, national, mondial, et les amener à une prise de responsabilité pour sauvegarder la nature;
Article 4. Le siège du Bureau Programme Education Environnementale est fixé à Antananarivo. Toutefois, pour la mise en oeuvre du programme, des Centres Culturels Educatifs à l'Environnement (CCEE) peuvent être crées au niveau des Directions Inter Régionales de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base, et des Cellules Education Environnementales (CEE) au niveau des Circonscriptions Scolaires, si besoin est.
TITRE II - DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 5. Les organes Bureau Programme Education Environnementales sont :
. le Conseil d'Administration . la Direction
. le Conseil National Technique
CHAPITRE I - DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 6. Le Bureau Programme Education Environnementale est administré par un Conseil d'Administration lequel est notamment chargé :
. de définir les différents axes d'activités du Bureau Programme Education Environnementale selon le Programme du Ministère de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base;
. de fixer les programmes d'activité du Bureau Programme Education Environnementale.
. d'arrêter :
- le règlement général du personnel du Bureau Programme Education Environnementale suivant les dispositions réglementaires en vigueur ainsi que le règlement intérieur, l'organigramme et la création d'antennes régionales;
- le projet de budget et les états financiers, pour approbation aux autorités de tutelle;
- le tableau des effectifs autorisés;
- les programmes d'investissement et d'équipement du Bureau Programme Education Environnementale;
- les modalités de remboursement des frais exposés par les membres de Conseil, pour leurs participations aux séances du Conseil d'Administration.
Article 7. le Conseil d'Administration arrêté par décision ministérielle comprend :
. un membres du Cabinet représentant le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base;
. un représentant du Ministère de l'Environnement des Eaux et Forets
. le Secrétaire Général de Enseignement Secondaire et de l'Education de Base;
. le Directeur Général de l'Education Fondamentale et de l'Enseignement Secondaire (MinESEB)
. le Directeur Général de la Formation Technique et Professionnelle
. le Directeur de l'Unité d'Etude et de Recherche Pédagogiques;
. le Directeur de l'Office de l'Education de Masses et du Civisme (MinESEB);
. le Directeur de l'Office National de l'Enseignement Privé (MinESEB);
. le Directeur de Centre National de Production des Matériels Didactiques (MinESEB);
. le Directeur de l'Institut National de Formation Pédagogique (MinESEB)
. un représentant du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget;
. un représentant du Ministère des Affaires Etrangères;
. un représentant du Coordonnateur Général des Projets du MinESEB.
Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont gratuites. Toutefois, les administrateurs peuvent percevoir les remboursements des frais exposés pour leur participation aux séances du Conseil d'Administration.
La présidence du Conseil d'Administration qui durera trois années est attribuée au représentant du Ministère de l'Environnement et des Eaux et Forêts
Le Directeur du Bureau Programme Education Environnementale assiste de droit avec voix consultative aux réunions du Conseil d'Administration et en assure le secrétariat. Cette fonction est gratuite.
Le Conseil d'Administration peut faire appel à toutes personnes qu'il juge utile de consulter;
Celles-ci ne participent pas aux délibérations.
Article 8. Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire deux fois par an, sur convocation de son président. Ce dernier peut le convoquer en session extraordinaire toutes les fois qu'il le juge utile ou à la demande du tiers de ses membres.
Le président adresse à chaque membres du Conseil une convocation écrite accompagnée de l'ordre du jour, dans un délai minimum de dix jours précédant la réunion.
Le Conseil ne délibère valablement que si la majorité absolue de ses membres est présente Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est adressée aux membres du Conseil dans les huit jours qui suivent la premier réunion. Dans ce cas, il peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Article 9. les délibérations du Conseil sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu un registre de procès-verbaux des réunions et des délibérations du Conseil.
CHAPITRE II - DE LA DIRECTION
Article 10. le Bureau Programme Education Environnementale est dirigé par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministère de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base. Il a rang de Directeur de Ministère.
Article 11. Le Directeur est chargé d'exécuter les délibérations prises par le Conseil d'Administration et de réaliser les objectif du Bureau Programme Education Environnementale, notamment :
. de préparer le budget dont il est l'ordonnateur principal et de le proposer au Conseil;
. d'élaborer les programme d'activité du Bureau Programme Education Environnementale;
. de dresser les états financiers ainsi que le rapport d'exécution technique des programmes d'activité en fin d'exercice;
. d'animer, de contrôler et de coordonner les différents organes du Bureau Programme Education Environnementale;
. de demander le détachement du personnel fonctionnaire, dans la limite du tableau des emplois;
. d'organiser les départements du Bureau Programme Education Environnementale en et d'en définir les taches;
. de préparer les projets de marchés, conventions et contrats pour le compte du Bureau Programme Education Environnementale et de les présenter au Ministre de Tutelle Technique.
Article 12. Le Directeur représente le Bureau Programme Education Environnementale en justice et auprès des différents administrations et organismes dans les actes de la vie civile.
Article 13. La direction du Bureau Programme Education Environnementale dispose de trois Départements :
. le Département de la Formation et des Recherches;
. le Département de la Communication;
. le Département de l'Administration et du Financement.
Les Chef de Département sont nommés par arrête du Ministre charge du l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base, sur proposition du Directeur du Bureau Programme Education Environnementale. Il ont rang de Chef de Service du Ministère.
CHAPITRE III - DU CONSEIL NATIONAL TECHNIQUE
Article 14. Le Conseil National Technique a pour mission :
. d'orienter les activités du Bureau Programme Education Environnementale conformément à ses objectifs en vue de l'élaboration du plan de travail annuel;
. de développer le partenariat pour faciliter et améliorer l'exécution de son programme;
. de participer au suivi et l'évaluation des activités réalisées.
Article 15. Les membres du Conseil National Technique sont composés :
. d'un représentant des membres du Cabinet du Ministre;
. du Directeur du Bureau Programme Education Environnementale
. des responsables des Centres Culturels et Educatifs à l'Environnementale;
. des Chef de Département du Bureau Programme Education Environnementale;
. de toutes personnes et/ ou partenaires nationaux ou internationaux désireux de promouvoir l'Education Environnementale.
Les fonctions des membres du Conseil National Technique sont gratuites
TITRE III - DE L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE
Article 16. L'exercice budgétaire du Bureau Programme Education Environnementale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année;
Article 17. Un projet de budget est établi par le Directeur, ordonnateur du budget, pour une période de douze mois, commençant le 1er janvier et présenté après avis du Contrôle des Dépenses Engagées, au Conseil d'Administration qui l'adopte en principe avant le 20 décembre de l'année précédent celle pour laquelle il est établi.
Il est soumis à l'approbation des autorités de tutelles, après visa du Contrôle des Dépenses Engagées dans sa forme définitive.
Dans le cas où le budget du Bureau Programme Education Environnementale ne serait pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses seront effectuées provisoirement; après accord du Contrôle des Dépenses Engagées, sur la base des prévisions budgétaires de la gestion précédente pour une période n'excédant pas deux (02) mois.
Article 18. Les ressources constituées du Bureau Programme Education Environnementale sont par:
- les crédits alloués par l'Etat;
- les subventions;
- les dons et legs.
Article 19. Les dépenses du Bureau Programme Education Environnementale comprennent :
• les dépenses de fonctionnement, d'entretien, d'équipement et de frais généraux;
• les dépenses d'entretien des participants aux différents stages, séminaires et toutes manifestations contribuant à la réalisation des objectifs poursuivis par le Bureau Programme Education Environnementale, tant à l'échelon national que régional;
• d'une manière générale, toutes les dépenses ayant trait aux activités du Bureau Programme Education Environnementale.
Article 20. La comptabilité du Bureau Programme Education Environnementale est tenue par un Agent Comptable nommé par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances et du Budget. Il a le statut de comptable public et doit, avant son installation, prêter serment et procéder à la constitution du cautionnement.
Il est placé sous l'autorité administrative du Directeur du Bureau Programme Education Environnementale mais conserve à son égard l'autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public.
Article 21. Les fonds du Bureau Programme Education Environnementale sont déposés dans des établissements bancaires et/ou dans des comptes du Trésor.
Les comptes du Bureau Programme Education Environnementale sont tenus conformément au plan comptable général en vigueur.
Article 22. Les comptes du Bureau Programme Education Environnementale sont soumis au contrôle à posteriori de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, du Contrôle des Dépenses Engagées et de l'Inspection Générale de l'Etat et des contrôleurs du Ministère de Tutelle.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au contrôle à priori du Contrôle des Dépenses Engagées sur la gestion du Bureau Programme Education Environnementale.
Article 23. Dans le semestre qui suit la clôture de l'exercice, le Directeur présente au Conseil d'Administration :
• le rapport technique des programmes d'activités;
• les états financiers de l'exercice;
• le rapport d'audit, le cas échéant.
L'adoption des états financiers par le Conseil d'Administration vaut quitus de la gestion financière du Directeur.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 23. Le présent Décret ne saurait faire obstacle, le cas échéant, à l'application des dispositions qui seraient incluses dans les conventions passées ou à passer entre la République de Madagasikara et les instances étrangères ou internationales.
Article 25. Les matériels et autres biens mobiliers acquis en application des conventions susvisées ou celles passées ultérieurement demeurent propriétés de l'Etat Malagasy et seront affectés en permanence au Bureau Programme Education Environnementale.
Article 26. Les modalités d'application du présent Décret, et notamment, la définition des emplois de direction seront proposées par le Conseil d'Administration à l'application des autorités de tutelle, dans les mêmes formes que le budget, et par arrêté du Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base.
Article 27. Le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l'Environnement et des Eaux et Forêts, le Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 08 avril 2003
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base.
Dieudonné Michel RAZAFINDRANDRIA TSIMANIRY
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Andriamparany Benjamin RADAVIDSON
Le Ministre de l'Environnement et des Eaux et Forêts,
Le Général Charles Sylvain RABOTOARISON
Le Ministre de la Fonction Publique,
1. Vola Dieudonné RAZAFINDRALAMBO