MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

DECRET N° 2003-446 portant modification de certaines dispositions du décret n°98-817 du 30 septembre 1998 portant création et statuts des Centres Régionaux des Oeuvres Universitaires

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°94-033 du 13 mars 1995 portant orientation générale du Système d'Education et de Formation à Madagascar,
• Vu la loi n°98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des Etablissements publics et des règles concernant la création de catégories d'établissements publics,
• Vu l'ordonnance n°92-030 du 17 juillet 1992, portant création des Universités,
• Vu le décret n°99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut -type des établissements publics nationaux,
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2003-097 du 11 février 2003 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°98-817 du 30 septembre 1998 portant création et statut des Centres Régionaux des Oeuvres Universitaires;
• Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
• En Conseil du Gouvernement,

Article premier. Dans tout le texte du décret n°98-817 du 30 septembre 1998, à chaque fois après Ministère de l'Enseignement Supérieur, ajouter: "et de la Recherche Scientifique".

Article 2. Les articles ci-après sont modifiés et complétés comme suit:

Article 2. Modifier le premier paragraphe comme suit:

Les CROU sont chargés de gérer l'ensemble des activités dites %u0153uvres universitaires, dont, notamment, le logement, la restauration, les centres commerciaux et la médecine préventive, entreprises en faveur des étudiants dans des conditions particulières

Article 2. Modifier le deuxième paragraphe comme suit:

Un CROU peut être mis en place par arrêté du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique dans toute région où se trouve implantés un ou plusieurs Etablissements d'Enseignement Supérieur et en fonction de l'importance des effectifs des étudiants.

Ajouter un dernier paragraphe ainsi rédigé: "Le CROU ainsi créé aura à sa tête soit une Direction pour un effectif total d'étudiants supérieur à 7500, soit un Service pour un effectif total d'étudiants inférieur à 7500 et supérieur à 3000.

Pour un effectif d'étudiants inférieur à 3000 les services d'un CROU sont assurés par un département intégré au sein de la présidence de l'Université dont il dépend."

Article 4. Modifier le deuxième alinéa comme suit:

Le CROU est placé sous l'autorité et la responsabilité d'un Directeur nommé par décret ou par arrêté ministériel suivant le cas cité au dernier paragraphe de l'article 2 ci-dessus indiqué.

Article 16 (nouveau). Un arrêté peut être pris pour les dispositions particulières en période transitoire.

Le reste sans changement.

Article 3. Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministre de la Fonction Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 02 Avril 2003

Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin

Le Ministre de la Fonction Publique,
RAZAFINDRALAMBO Vola Dieudonné

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur, et de la Recherche Scientifique,
RANJIVASON Jean Théodore