MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

DECRET N° 2003-436 modifiant certaines dispositions du décret n°2002-1170 du 07 octobre 2002 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du Fokontany et du Fokonolona.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
• Vu la Constitution,
• Vu la loi modifiée n°93-005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation,
• Vu la loi n°94-009 du 26 avril 1995 portant statut particulier de la ville d'Antananarivo, Capitale de Madagascar,
• Vu la loi n°94-010 du 26 avril 1995 portant statut particulier des Communes urbaines de Nosy-Be et de Sainte-Marie,
• Vu le décret n°2002-218 du 27 mai 2002, fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative ainsi que l'organisation générale de son Ministère et les textes subséquents qui l'ont modifié,
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003, portant nomination des membres du Gouvernement,
• Sur proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
• En Conseil des Ministres,
DECRETE :

Article premier. Les dispositions des articles 5,10 et 27 du décret n°2002-1170 du 07 octobre 2002 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du Fokontany et du Fokonolona sont modifiées comme suit:

"Article 5 (nouveau) :-Le Fokontany est placé sous l'autorité d'un Chef de quartier, assisté de deux Adjoints, désignés par arrêté du Sous-préfet territorialement compétent. La durée du mandat est fixée à trois ans renouvelable.

Par ailleurs, en ce qui concerne les Communes ayant des statuts particuliers telles que la ville d'Antananarivo, Capitale de Madagascar, les Communes urbaines de Nosy-Be et de Sainte Marie, le Chef de quartier avec ses deux Adjoints sont désignés par le Maire après avoir requis l'avis du Représentant de l'Etat territorialement compétent. A cet effet, les Communes prennent en charges les dépenses de fonctionnement de leurs Fokontany.

Pour des causes déterminantes, le Sous-Préfet ou le Maire pour les Communes visées à l'alinéa 2 du présent article, peut mettre fin aux fonctions du Chef de quartier ou de ses Adjoints après les avoir entendus ou invités à fournir des explications sur les faits qui leur sont reprochés."

"Article 10 (nouveau) :-En cas d'empêchement ou de défaillance manifeste du Chef de quartier ou de l'un de ses Adjoints dans l'exécution de ses attributions, et à la suite d'un rapport motivé et circonstancié du Chef de l'Arrondissement Administratif ou du Délégué Administratif d'Arrondissement urbain ou de l'Adjoint au Maire pour la Commune urbaine de la ville d'Antananarivo, selon le cas, le Sous-préfet ou le Maire des Communes urbaines susvisées procède au remplacement du Chef de quartier ou de son Adjoint. Ce dernier désigné assure ses nouvelles fonctions jusqu'à l'expiration du mandat initial."

"Article 27 (nouveau) :- En cas d'empêchement, de démission ou de toutes autres causes, le Président de la cellule de gestion administrative de proximité est remplacé par le Vice-président qui jouit de la plénitude des fonctions du Président, après constatations du Chef de l'Arrondissement Administratif ou du Délégué Administratif de l'Arrondissement urbain territorialement compétent ou du Maire pour les Communes urbaines de la ville d'Antananarivo, Capitale de Madagascar, de Nosy-Be et de Sainte Marie."

Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 3. Le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre des

Télécommunications, des Postes et de la Communication, le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation, du Développement des Provinces autonomes et des Communes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Article 4. En raison de l'urgence, et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ ou télévisée, ou affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Antananarivo, le 02 avril 2003.

Par le Président de la République,

Marc RAVALOMANANA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Ministre de la Défense,
Général de Division Jules MAMIZARA

Le Ministre de la Sécurité Publique,
AMADY Augustin

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON

Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de
La Communication,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO

Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation, du Développement des Provinces autonomes et des Communes,
Mme ANDREAS ESOAVELOMANDROSO Monique

Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
Jean Seth RAMBELOARISON