VICE PRIMATURE CHARGEE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES,
MINISTERE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2003-410 Portant approbation de la convention de Concession de Gestion et d'Exploitation du Réseau Ferroviaire Nord de la République de Madagascar
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
- Vu la Constitution,
- Vu la Loi n° 67-007 du 28 Juin 1967 sur la participation de l'Etat dans les Sociétés anonymes;
- Vu la Loi n° 96-011 du 13 Août 1996 portant désengagement de l'Etat des entreprises du secteur public, modifiée par la Loi n° 98-014 du 19 Novembre 1998;
- Vu la Loi n° 98-006 du 19 Février 1998 portant autorisation de réglementation des Statuts des sociétés à participation majoritaire de l'Etat et des autres personnes morales de droit public par le Gouvernement;
- Vu l'ordonnance n° 82-014 du 06 Mai 1982 portant création de la Société d'Etat "Réseau National des Chemins de fer Malagasy".
- Vu le Décret n° 82-286 du 1er Juillet 1982 portant statuts de la Société d'Etat " Réseau National des Chemins de fer Malagasy", modifié par les Décrets n° 92-783 du 02 Septembre 1992, n° 93-628 du 13 Octobre 1993, n° 93771 du 09 Novembre 1993 et n° 2003-409 du 27 Mars 2003.
- Vu le Décret n° 97-971 du 02 Juillet 1997 portant nomination d'un Administrateur Délégué de la Société d'Etat "Réseau National des Chemins de fer Malagasy".
- Vu le décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre , Chef du Gouvernement;
- Vu le Décret n° 2003-008 du 16 Février 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
- Sur proposition du Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire et du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget.
- En Conseil des Ministres,
Article premier. Est approuvée la Convention de concession de Gestion et d'Exploitation du Réseau Ferroviaire Nord de la République de Madagascar conclue entre l'Etat Malagasy et la Société MADARAIL (S.A), telle qu'annexée au présent décret.
Article 2. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent Décret notamment celles du décret n° 82-286 du 1er Juillet 1982 portant Statuts de la Société d'Etat " Réseau National des Chemins de fer Malagasy", modifié par les Décrets n° 92-783 du 02 Septembre 1992, n° 93-628 du 13 Octobre 1993, n° 93-771 du 09 Novembre 1993 et n° 2003-409 du 27 Mars 2003, en ce qui le concerne la gestion et l'exploitation du Réseau Nord.
Article 3. Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, le Ministre de la Sécurité Publique, Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche et le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
Antananarivo, le 27 Mars 2003
Le Président de la République, Marc RAVALOMANANA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Jacques SYLLA
Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Public et de l'Aménagement du Territoire, Zaza RAMANDIMBIARISON
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, ANDRIAMPARANY Radavidson
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Alice RAJAONAH
Le Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage et de la Pêche, Yvan ANDRIASANDRATRINIONY
Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, Mejamirado RAZAFIMIHARY
Le Ministre de la Sécurité Publique, Augustin AMADY
Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts, Charles Sylvain RABOTOARISON