VICE PRIMATURE CHARGEE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES,
MINISTERE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2003-409
Portant modification de certaines dispositions des statuts de la Société d'Etat RESEAU NATIONAL DES CHEMINS DE FER MALAGASY
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
- Vu la Constitution,
- Vu la Loi n° 67-007 du 28 Juin 1967 sur la participation de l'Etat dans les Sociétés anonymes;
- Vu la Loi n° 96-011 du 13 Août 1996 portant désengagement de l'Etat des Entreprises du secteur public, modifiée par la Loi n° 98-014 du 19 Novembre 1998;
- Vu la Loi n° 98-006 du 19 Février 1998 portant autorisation de réglementation des Statuts des sociétés à participation majoritaire de l'Etat et des autres personnes morales de droit public par le Gouvernement;
- Vu l'ordonnance n° 82-014 du 06 Mai 1982 portant création de la Société d'Etat "Réseau National des Chemins de fer Malagasy".
- Vu le Décret n° 82-286 du 1er Juillet 1982 portant statuts de la Société d'Etat " Réseau National des Chemins de fer Malagasy", modifié par les Décrets n° 92-783 du 02 Septembre 1992, n° 93-628 du 13 Octobre 1993, n° 93771 du 09 Novembre 1993;
- Vu le Décret n° 97-584 du 04 Avril 1997 modifié et complété par le décret n° 98-349 du 24 Avril 1998 portant la liste des sociétés à privatiser;
- Vu le Décret n° 98-349 du 24 Avril 1998
- Vu le Décret n° 97-971 du 02 Juillet 1997 portant nomination d'un Administrateur Délégué de la Société d'Etat "Réseau National des Chemins de fer Malagasy".
- Vu le décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre , Chef du Gouvernement;
- Vu le Décret n° 2003-008 du 16 Février 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
- Vu le Décret n° 2003-098 du 11 Février 2003 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire;
- Sur proposition du Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire et du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget.
- En Conseil des Ministres,
DECRETE :
Article premier. Le présent décret modifie et complète les statuts de la Société d'Etat RNCFM en ce qui le concerne les DISPOSITIONS DIVERSES, Titre XIV
Compléter:
Article 68 (nouveau) : Si dans le cadre du programme de désengagement de l'Etat des Entreprises publiques, le Gouvernement décide de faire cesser par la Société l'exploitation en partie ou en totalité des lignes des chemin de fer, objet des présents statuts, les biens qui lui ont été affectés en vertu de l'article 48 ci-dessus, reviennent à l'Etat pour être mis à la disposition de nouveaux exploitants ou être apportés à titre de participation au capital de la société concessionnaire. La consistance de tels actifs à transférer à l'Etat est fixée par arrêté de Ministre chargé des Transports.
Si dans le même contexte qu'à l'alinéa précédent, le Gouvernement décide de faire cesser par la société la gestion en partie ou en totalité des activités annexes, sa propriété sera amputée des biens y affectés. La consistance de tels actifs est également fixée par arrêté du ministre chargé des Transports.
Article 2. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent Décret.
Article 3. Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire et le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
Antananarivo, le 27 Mars 2003
Par Le Président de la République de Madagascar,
Marc RAVALOMANANA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget
ANDRIAMPARANY Radavidson
Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Public et de l'Aménagement du Territoire
Zaza RAMANDIMBIARISON
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Alice RAJAONAH