MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET DE L'EDUCATION DE BASE
DECRET N° 2003-197 Fixant l'organisation de l'Office de l'Education de Masse et du Civisme et fixant son Statut.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution;
• Vu la loi 94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés;
• Vu la loi 94-029 du 25 août 1995 portant code de travail;
• Vu la loi 94-033 du 13 Mars 1995 portant orientation général du Système d'Education et de Formation à
Madagascar;
• Vu la loi 98-031 du 20 Janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d'Etablissements publics;
• Vu l'Ordonnance 62-081 du 29 Septembre 1962 relative au statut des comptables publics;
• Vu l'Ordonnance 93-019 du 30 avril 1993 relative au statut général des fonctionnaires;
• Vu le décret n° 68-080 du 13 Février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique et ses textes subséquents;
• V u le décret n° 76-13 2 du 31 mars 1976 portant réglementation des hauts emplois de l'état et les textes subséquents;
• Vu le décret n° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut type des établissements publics nationaux;
• Vu le décret n° 99-349 du 12 mai 1999 modifiant le décret n° 61-305 du 21 Juin 1961 fixant les règles de la gestion financière et d'organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif;
• Vu le décret n° 99-941 du 10 Décembre 1999 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques (P.COP.2000) ;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 Janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-103 du Il février 2003 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base ainsi que l'organisation générale;
• Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base,
• En conseil du Gouvernement;
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. L'Office de l'Education de Masse et du Civisme (O.E.M.C) est un Etablissement public à caractère administratif à vocation pédagogique et andragogique, culturelle et sociale, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Article 2. L'Office de l'Education de Masse et du Civisme est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base, et sous la tutelle budgétaire et comptable du Ministère chargé des Finances et du Budget.
Un arrêté conjoint du Ministère de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base, du Ministère de la Population, du Ministère de la Culture et du Ministère de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs déterminera les modalités de collaboration au niveau central et au niveau des structures déconcentrées.
Article 3. Le siège de l'Office de l'Education de Masse et du Civisme se trouve à Antananarivo. Toutefois, en raison de la nécessité de ses activités, l'O.E.M.C dispose dans chaque DIRESEB d'une Délégation Régionale de l'Education de Masse et du Civisme et dans chaque CISCO d'un Bureau de l'Education de Masse et du Civisme.
Article 4. L'O.E.M.C est chargé de l'Education à la Citoyenneté et au Civisme dont le principal objectif est de changer le comportement du public cible que sont les élèves, les jeunes et les parents d'élèves autour de l'école. A ce titre, il a notamment pour missions de :
- Faire naître et approfondir chez le public cible les concepts de Nation et d'Etat, le sens du Patriotisme, du bien commun et du respect des biens publics afin de renforcer l'unité nationale.
- Sensibiliser, éduquer et former les enseignants, les parents et partenaires de l'école en matière de Citoyenneté et de Civisme pour favoriser l'instauration de la Gouvernance démocratique et de l'Etat de droit en vue du développement durable;
- Eduquer et sensibiliser les parents sur la nécessité d'une Education primaire Fondamentale;
- Promouvoir et renforcer la participation citoyenne à la lutte contre la déscolarisation, l'ignorance, l'incivisme, la pauvreté et la corruption;
- Redynamiser, améliorer et généraliser l'Education à la Citoyenneté et au Civisme dans les formations initiales et continues des enseignants et dans les programmes scolaires de l'enseignement primaire, secondaire et technique;
- Encourager les jeunes filles à terminer les cycles de l'Education Fondamentale Encourager et renforcer l'apprentissage et le respect des valeurs morales et culturelles authentiques afin de susciter chez le public cible la fierté d'être Malagasy et de sauvegarder leur identité culturelle face à la mondialisation;
- Mettre à la disposition de tous les acteurs d'Education à la Citoyenneté et au Civisme les outils et auxiliaires pédagogiques susceptibles de les aider dans l'accomplissement de leurs actions;
- Créer des évènements (colloques, conférences, concerts, expositions...) favorisant la prise de conscience civique et citoyenne en partenariat avec les Ministères et ONG intéressés.
- Mener des actions de plaidoyer auprès des responsables concernés pour l'application des textes en vigueur relatifs à l'Education à la Citoyenneté et au Civisme et pour l'intégration de l'Education à la Citoyenneté et au Civisme dans les établissements de formation des divers corps de la fonction publique, dans les programmes d'action de la société civile et dans les projets de société des partis politiques.
TITRE II - DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 5.Les organes de l'Office de l'Education de Masse et du Civisme sont:
1- Le Conseil d'Administration
2- La Direction
SECTION PREMIERE - Du Conseil d'Administration
Article 6. L'Office de l'Education de Masse et du Civisme est administré par un Conseil d'Administration qui comprend :
- Trois représentants du Ministère de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base
- Un représentant du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget
- Trois représentants du Ministère de la Population
- Un représentant du Ministère de la Jeunesse et des Sports et des Loisirs
- Un représentant du Ministère de la Culture
- Un représentant du Ministère de la Santé
- Un représentant du Ministère des Télécommunications, des Postes et de la Communication
- Un représentant du Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation, du Développement des Provinces Autonomes et des Communes
- Un représentant de l'Office Nationale de l'Enseignement Privé
- Un représentant de l'Académie Malagasy
- Un représentant de la Société Civile oeuvrant dans le domaine de l'Education à la Citoyenneté et au Civisme
- Un délégué du personnel de l'Office de l'Education de Masse et du Civisme
La présidence du Conseil d'Administration est exercée par un des représentants du Ministère de la population, nommé par arrêté du Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base pour une période de trois ans.
Le Directeur de l'Office de l'Education de Masse et du Civisme assiste de droit avec voix consultative aux réunions du Conseil d'Administration et en assure le Secrétariat.
Le Conseil d'Administration peut consulter toute personne dont l'avis lui paraît utile.
Article 7. Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables sur proposition des départements ou entités concernés par arrêté du Ministre chargé de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base.
Les fonctions de membre de Conseil d'Administration sont gratuites. Toutefois les administrateurs perçoivent le remboursement des frais occasionnés pour leur participation aux séances du Conseil d'Administration.
Lorsqu'un membre du Conseil perd en cours de mandat la qualité qui a motivé sa nomination, il est procédé à son remplacement dans les formes prévues pour sa désignation pour le délai restant à courir.
Article 8. Le Conseil d'Administration est chargé d'arrêter :
- l'orientation de la politique et le programme d'activités proposés par l'OEMC ;
- le projet de budget à soumettre aux autorités de tutelle; et des partenaires techniques et financiers;
- le compte financier qu'il soumet à l'approbation des autorités de tutelle toutes affaires qui lui sont soumises.
Article 9.Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son Président.
Toutefois, le Président peut convoquer le Conseil d'Administration en session extraordinaire toutes les fois qu'HIe juge utile ou à la demande du tiers de ses membres.
Le Président adresse à chaque membre du Conseil une convocation écrite accompagnée de l'ordre du jour, dans un délai minimum de sept jours précédant la réunion.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est adressée à chaque membre dans les huit jours qui suivent la première réunion.
Dans ce cas les décisions prises sont valables quel que soit le nombre de membres présents.
Article 10.Les délibérations du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu un registre des procès-verbaux des réunions et des délibérations du Conseil d'Administration.
SECTION II - De la direction
Article 11. L'Office de l'Education des Masses et du Civisme est dirigé par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base. Il a rang de Directeur de Ministère.
Article 12. Le Directeur est chargé d'exécuter les délibérations prises par le Conseil d'Administration et de réaliser les objectifs de l'Office de l'Education de Masse et du Civisme.
Il est investi du pouvoir nécessaire à la bonne marche de l'Office et notamment de :
- représenter l'Office de l'Education de Masse et du Civisme dans tous les actes de la vie civile.
- définir la politique générale de l'OEMC
- organiser l'organigramme de l'OEMC et définir les rôles et attributions des différents services.
- élaborer les programmes d'activités de l'OEMC
- préparer le projet de budget
- négocier le financement des projets de l'OEMC auprès des partenaires techniques et financiers
- signer les protocoles d'accord et autres contrats conclus avec les partenaires techniques et financiers
- exécuter le budget en tant qu'ordonnateur principal
- exercer l'autorité hiérarchique sur le personnel de l'OEMC
- recruter et licencier le personnel soumis au code du travail
- animer, contrôler et coordonner les activités des différents services en conformité avec les directives du Conseil d'Administration.
Il est responsable, devant le Conseil d'Administration, de l'exécution des programmes d'activités arrêtés par ce dernier.
Il assure tous les pouvoirs que le Conseil d'Administration ne se réserve pas expressément.
Il peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature à certains de ses collaborateurs.
Article 13.La Direction de l'Office de l'Education de Masse et du Civisme dispose de trois services :
- le Service de la Planification et du Partenariat
- le Service de la Formation et de l'Encadrement
- le Service des Etudes et de l'Information - Education - Communication pour un Changement de Comportements.
Elle dispose également d'une Délégation Régionale de l'Education de Masse et du Civisme au niveau de chaque DIRESEB et d'un Bureau de l'Education de Masse et du Civisme au niveau de chaque CISCO
Article 14. Les Chefs de service de l'OEMC sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base.
Article 15. Les Délégués Régionaux sont nommés par arrêté du Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base sur proposition du DIRESEB en accord avec le Directeur de l'Office de l'Education de Masse et du Civisme.
Article 16.Les Chefs de Service et les Délégués Régionaux ont rang de Chef de Service de Ministère
Article 17. Les Responsables du Bureau de l'Education de Masse et du Civisme au niveau des CISCO sont nommé par décision du DIRESEB sur proposition du Chef de la CISCO suivant le profil défini dans l'organigramme.
Article 18. Les missions et la structure de l'OEMC sont fixés par arrêté du Ministre Chargé de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base.
TITRE III - DE L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE
Article 19. L'exercice budgétaire commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de l'année.
Article 20. Le budget de l'OEMC comprend :
- En recettes :
* Les subventions de l'Etat
* Les crédits alloués par les partenaires techniques et financiers
* Les dons et legs
- En dépenses :
* Les frais divers du personnel,
* Les dépenses occasionnées par la réalisation d'études et de consultation de nature pédagogique, andragogique, culturelle et sociale
* Les dépenses de fonctionnement et d'entretien,
* Les dépenses d'investissement: installation, équipement, construction, extension,
* Les dépenses de réparation, de renouvellement, d'amélioration,
* Les dépenses de renforcement des capacités et formation du personnel,
* Les dépenses ayant trait aux activités de l'OEMC
Article 21.Le budget préparé par l'ordonnateur est communiqué, pour avis au Contrôle des Dépenses Engagées du MINESEB, puis présenté au Conseil d'Administration. Il est ensuite visé dans sa forme définitive, par le Contrôle des Dépenses Engagées auprès du MINESEB, puis approuvées par la tutelle financière et technique. Le budget est notifié par l'ordonnateur à l'agent comptable et au Contrôle des Dépenses Engagées.
Article 22.Les fonds de l'OEMC sont déposés dans les comptes du Trésor. Toutefois, en vue de faciliter certaines opérations, l'OEMC est autorisé à ouvrir un compte bancaire.
Les comptes de l'OEMC sont tenus conformément au plan comptable des opérations publiques en vigueur.
Le plan comptable de l'OEMC stipule la nomenclature des comptes, après adaptations, par arrêté du Ministère de tutelle comptable et budgétaire.
Article 23. Les comptes de l'OEMC sont soumis au contrôle a posteriori de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême de Madagascar, du Contrôle des Dépenses Engagées et de l'Inspection Générale de l'Etat.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au contrôle a priori du Contrôle des Dépenses Engagées sur la gestion de l'OEMC.
Article 24. Dans le semestre qui suit la clôture de l'exercice, le Directeur présente au Conseil d'Administration :
- le rapport technique des programmes d'activités
- les comptes administratifs de l'exercice
- le rapport d'audit le cas échéant.
L'adoption des comptes administratifs par le Conseil d'Administration vaut quitus de la gestion financière du Directeur.
Ces dossiers accompagnés des observations du Conseil d'Administration sont adressés aux Ministres de tutelles.
TITRE IV - REGIME DOUANIER ET FISCAL
Article 25.L'OEMC est soumis au régime douanier et fiscal de l'Etat.
TITRE V - STATUT DU PERSONNEL
Article 26. Le personnel de l'OEMC est composé de :
- personnel encadré relevant du MINESEB
- personnel non encadré
- personnel de droit privé, recruté selon et soumis au Code de travail
TITRE VI - DISSOLUTION
Article 27.La dissolution de l'OEMC est décidée par décret pris en Conseil de Ministre. Ce décret met fin à partir de sa date :
- à l'activité de l'établissement
- à l'existence du Conseil d'Administration
- aux fonctions du Directeur qui peut être le liquidateur
Article 28. Les opérations de liquidation consistent :
- à arrêter les comptes de l'établissement et à transférer les éléments actifs et passifs à une structure héritant des missions de l'institut dissout ou, à défaut, à l'Etat.
- A analyser les mesures à prendre au bénéfice du personnel non encadré et contractuel de droit privé dans le cadre d'un plan social et à les faire appliquer sous le contrôle des tutelles, les fonctionnaires étant remis à la disposition du Ministère de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 30. Le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Population, le Ministre de la Culture, le Ministre de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre du Travail et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 11 mars 2003
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base,
Dieudonné Michel RAZAFINDRANDRIA TSIMANIRY
Le Ministre de l'Economie des Finances et du Budget,
Andriamparany Benjamin RADAVIDSON
Le Ministre de la Population,
Jacob Félicien ANDRIAMPANJAVA
Le Ministre de la Culture,
Louise Odette RAHAINGOSOA
Le Ministre de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs,
René NDALANA
Le Ministre de la Fonction Publique,
Vola Dieudonné RAZAFINDRALAMBO
Le Ministre du Travail et des Lois Sociales,
Jean Jacques RABENIRINA