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Décret n°2003-193 du 04 Mars 2003 Portant fonctionnement et organisation du service de l'eau potable et de l'assainissament des eaux usées domestiques

Discipline
Environnement
Date
04 Mars 2003
Référence
2003-193
Journal Officiel
n° 2902 du 10/05/2003, p. 1841
Notes du CNLEGIS
Décret d'application de la loi n°98-029 du 20/01/99 portant code de l'eau . Voir arrêté d'application (des articles 31 et 44) n°21169/2011 du 08/07/2011, J.O n°3381 du 22/08/2011 page 1263

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