MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

DECRET N° N°2003-169

Portant création, organisation et fonctionnement du Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur.

LE PRIMIER MINISTRE,CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la constitution;
• Vu la loi N°94-033 du mars 1995 portant organisation générale du système d'Enduction et de formation à Madagascar;
• Vu l'ordonnance N°93-027 du 13 Mars 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l'Etat;
• Vu le décret N°76-132 du 31 Mars 1976,relatif aux Hauts Emplois de l'Etat, et les textes subséquents
• Vu le Décret N°2003-007 du 12 janvier 2003 Portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret N°98-445 du 18 juin 1998 portant création du Fonds de Développement de l'Enseignement de L'enseignement Supérieur ;
• Vu le Décret N°2003-097 du 11 Février 2003 Fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Supérieur ;
• Sur proposition du Ministre de L'Enseignement Supérieur et de la recherche Scientifique,
• En conseil du Gouvernement,

TITRE I GENERALISTES

Article premier. Il institué une Association reconnue d'utilité publique dénommée Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur sous le sigle (FERSUP) et placée sous la tutelle technique du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche scientifique et sous la tutelle financière du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget. Cet organisme jouit de l'autonomie Administrative et financière.

Article 2. Le siège du Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur est situé à Antananarivo. Toutefois, des antennes régionales peuvent être créées selon les nécessités sur décision du Conseil d'Administration.

Article 3. Le Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur, organe d'exécution de la politique Nationale pour le financement de la promotion des activités des départements, a pour mission La recherche, la programmation, la mobilisation et la gestion des moyens nécessaires à la Réalisation des ses objectif.

Le Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur a notamment pour attribution de :

- Promouvoir et développer l'Enseignement Supérieur et la Recherche,

- Octroyer des bourses de formation ou de recherche,

- Contribuer à la formation d'une politique de financement des activités liées au développement de la recherche et de la diversification et à l'amélioration de l'Enseignement Supérieur,

- Concevoir les plans de financements annuel et pluriannuel des projets de recherche et des plans de développement de l'enseignement supérieur dont la réalisation incombe au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,

- Prospecter les sources de financements publics, parapublics, privés aussi bien locales qu'extérieures, susceptibles d'être mobilisées pour la promotion des activités de recherche, ainsi que l'amélioration et de la diversification de l'enseignement supérieur,

- Elaborer et exécuter un programme d'activités génératrices de ressources alimentant le Fonds,

- Appuyer les initiatives tendant à l'autonomie financière des organismes de recherche et d'enseignement supérieur

- Former la diffusion des savoirs au niveau de la population.

Pour l'exécution de sa mission, le Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur peut faire appel au concours de structures publiques ou privées nationales ou étrangères.

TITRE II DE LA STRUCTURE

Article 4. Les organes du Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur sont les suivantes :

- Le Conseil d'Administration;

- La Direction Générale;

- Les Directions.

CHAPITRE I - DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 5. Le Conseil d'Administration constitue l'organe d'Administration du Fonds, il est investit en effet de tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement du Fonds.

Le Conseil d'Administration est notamment chargé :

a- de définir les orientation du Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur et d'en déterminer les conditions d'application.

b- d'examiner, d'étudier la faisabilité et approuver le programme d'activités du Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur et celui du Directeur Général.

c- d'examiner et de voter le budget et les comptes du Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur.

d- de définir les procédures de passation de marché du Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur.

e- d'approuver les convention de partenariat avec des institutions tant publiques que privées; nationales, régionales ou internationales.

f- d'arrêter l'organigramme et le règlement intérieur du Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur.

g- d'approuver les états financiers de fin d'exercice.

h- de décider l'affectation des résultats.

Le Conseil d'Administration adresse un compte-rendu annuel de ses activités au Ministère de tutelle.

Article 6. Le Conseil d'Administration au nombre de 09 (neuf), présidé par le Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ou son représentant est composé :

- D'un représentant du Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Budget;

- De quatre représentants du secteur économique, privé, national;

- De deux représentants des organismes, organisation, et associations nationaux et internationaux;

- Deux représentants des institutions Universitaires de formation et de recherche.

Le mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois ans renouvelable.

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Article 7. Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées, les remboursements des frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration statuant hors de la présence des intéressés. Des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérification. Les agents rétribués de l'Association peuvent être appelés par le Conseil ou le Président ou le Directeur Général à assister à titre consultatif aux séances du Conseil d'Administration.

Article 8. Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que les circonstances l'exigent à la demande, soit du Président, soit de la majorité des 2/3 des membres.

En cas d'empêchement d'un des membres pour assister aux réunions du Conseil, l'autorité dont relève ce dernier désigne un suppléant.

Article 9. Le Conseil ne se réunit valablement que si les 2/3 des membres au mois sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le Président convoque une deuxième réunion. Dans ce cas, la présence de la majorité des membres est exigée.

Si le quorum n'est pas encore atteint, le Président convoque une troisième réunion dans la quinzaine qui suit la date de la deuxième réunion. Le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Article 10. Le s décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue des membres présents à la réunion.

En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante. Le Secrétariat du Conseil est assuré par le Directeur Général.

Article 11. Le Conseil d'Administration peut solliciter l'avis de tout département ou faire appel en tant que de besoin à toute personne dont l'avis basé sur des connaissances et sur des compétences techniques particulières lui pourrait être utile.

CHAPITRE II - DE LA DIRECTION GENERALE

Article 12. Le Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur est dirigé et géré par le Directeur Général nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Le mandat du Directeur Général est fixé pour une durée de cinq (05) ans renouvelable. Toutefois, il peut être mis fin à son mandat pour faute grave dûment constatée.

D'une manière générale, le Directeur Général est chargé d'administrer, d'animer et de coordonner ses activités et de réaliser les objectifs du Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur en conformité avec les directives du Conseil d'Administration.

A ce titre, il est notamment chargé de :

- soumettre au Conseil d'Administration les programmes d'activités et le budget du Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur pour approbation,

- présenter au Conseil d'Administration les rapports annuels sur les activités du Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur et la situation financière de l'établissement,

- Ouvrir et gérer les comptes courants et les comptes de dépôt des fonds du Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur. Toutefois, tout retrait de fonds doit être soumis à une double signature : Directeur Administratif et Financier et Directeur Général,

- recherche, créer et exploiter des activités pouvant générer de nouvelles ressources pour le financement de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur,

- établir et mettre en oeuvre tous les règlements nécessaires au bon fonctionnement du Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur,

- Représenter l'organisme en justice et/ ou vis-à-vis des tiers.

Il ordonne les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par les règlements intérieurs. En cas de représentation en justice, le Directeur Général ne peut être remplacé que par son mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

- préparer, passer et exécuter les marchés, conventions, contrats au nom et pour le compte du Fonds.

Toute passation de marché, contrat ou convention d'un montant supérieur à un seuil déterminé par le Conseil d'Administration est soumise après appel à la concurrence à l'avis préalable d'une commission spéciale et ensuite à l'approbation du Conseil d'Administration.

Article 13. Le Directeur Général dispose en outre des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d'Administration. Toutefois, toute passation de marché, contrat ou convention ou toute autre activité du Directeur Général non définie dans le cadre de son programme d'activités doit faire l'objet d'une demande de l'aval du Conseil d'Administration.

CHAPITRE III - DES DIRECTIONS

Article 14. Le Directeur Général est assisté dans l'accomplissement de sa mission par :

- Un Directeur Administratif et Financier ;

- Un Directeur des Etudes et du Suivi ;

- Un Directeur de la Prospection et de l'Exploitation.

Les Directeurs sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres. Ils ont rang de Directeur de Ministère.

Sont directement rattachés à la Direction Générale :

- Une Cellule Informatique ;

- Une Cellule Communication et Relations avec les Institutions ;

- Une Cellule des Contrôles.

Article 15. La Direction de l'Administration et des Finances est chargée de la gestion des Affaires Administratives et Financières du Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur.

Elle comporte :

- Un Service des Affaires Financières ;

- Un Service des Affaires Juridiques et du Contentieux ;

- Un Service des Affaires Générales.

Article 16. La Direction des Etudes et du Suivi est chargée des Etudes de financements de projets soumis par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, les Etablissements rattachés ou sous tutelle. Elle est également responsable des études d'opportunité de sources de financement du Fonds. Elle est aussi responsable de la programmation, du suivi et de l'évaluation de l'utilisation du financement.

Elle comporte:

- Un Service des Etudes et de Programmation- Un Service de Suivi

Article 17. La Direction de la Prospection et de l'Exploitation est chargée de la prospection et de l'identification des sources de financement, de la gestion des infrastructures et du patrimoine ainsi que des relations avec les différents partenaires.

Elle comporte :

- Un Service des Investigations Financières ;

- Un Service de l'Exploitation des Infrastructures et du Patrimoine.

TITRE III - DE L'ORGANISATION COMPTABLE ET FINANCIERE

Article 18. L'exercice comptable du Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Article 19. La gestion du budget autonome du Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur exécuté par le Directeur Général est soumis aux règles de la comptabilité commerciale et du plan comptable en vigueur.

Article 20. Le compte de résultat prévisionnel annuel, le compte de trésorerie prévisionnel annuel, ainsi qu'un état prévisionnel annuel de recettes et de dépenses sont préparées par le Directeur Général et présenté au Conseil d'Administration pour approbation.

Article 21. Les ressources du Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur non énumérées ci-dessous seront définies par un arrêté ministériel.

21.1- Les apports des personnes physiques et morales intéressées par le développement, la valorisation et la diffusion des savoirs ;

21.2- La contribution des VOHIJORO et autres institutions rattachées ou sous tutelle du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

21 .3- La contribution des organismes, organisations et associations partenaires ;

21 .4- Dons et legs ;

21 .5- Les produits des taxes spéciales.

Article 22. Les dépenses sont énumérées ci-après :

22.1- Les dépenses de fonctionnement ;

22.2- Les dépenses d'investissement et de maintenance ;

22.3- Le financement de projets ;

22.4- Les dépenses d'équipement, de renouvellement, d'amélioration et d'extension

22.5- Les coûts des travaux de réfection, d'aménagement ou de construction d'infrastructures

22.6- Toutes dépenses de gestion d'une manière générale.

Article 23. La gestion du Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur est régi selon les Lois et Règlements établis par le code du commerce à Madagascar. Indépendamment des contrôles et audit interne que le Directeur Général peut faire effectuer pour son compte, le Compte du Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur sont soumis à un audit annuel effectué par l'Agence Nationale d'Evaluation (AGENATE). Le rapport d'audit est communiqué aux autorités de tutelle technique et financière pour avis et suite à donner.

Article 24. Il est justifié chaque année auprès des Ministères concernés tout emploi provenant de toutes subventions étatiques accordées au cours de chaque exercice écoulé. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle en outre au contrôle de l'Inspection Générale de l'Etat ou du Conseil d'Administration qu'il estime devoir faire effectuer à tout moment sur la gestion du Fonds.

Article 25. Dans le semestre qui suit la clôture de chaque exercice, le Directeur Général du Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur présente au Conseil d'Administration pour approbation :

- le rapport d'exécution du programme d'activités

- le compte financier ;

- le rapport d'audit.

L'approbation du Conseil d'Administration vaut quitus si le rapport d'audit a été visé sans objection par les autorités de tutelle technique et financière.

TITRE IV - MODIFICATION DU STATUT ET DISSOLUTION

Article 26. Dans le cas où le Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur ne pourrait pas satisfaire sa mission ou si les activités ne justifient plus son existence. Le Conseil d'Administration doit saisir le Conseil de Gouvernement d'un projet de décret tendant soit à fixer les conditions dans lesquelles le Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur pourra poursuivre ses activités soit prononcer la dissolution et la liquidation de ses biens.

Article 27. En cas de dissolution, l'actif et le passif reviendront à l'Etat.

TITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 28. Jusqu'à la mise en place définitive des Structures du Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur et à son opérationalisation effective, le FRESUP continue de bénéficier des subventions du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique pour assurer son fonctionnement.

TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29. Les Chefs de Service du Fonds pour la Recherche et l'Enseignement Supérieur ont rang de Chef de Service de Ministère. Le Chef de la Cellule Informatique, le Chef de la Cellule Communication et Relations avec les Institutions, le Chef de la Cellule des Contrôles et d'Audit Interne sont assimilés aux Chefs de Service. Ils sont nommés par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Article 31. Des Arrêtés d'application du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique fixeront, en tant que de besoin les modalités d'application du présent Décret.

Article 32. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 33. Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique et le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 04 mars 2003

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin

Le Ministre de la Fonction Publique,
RAZAFINDRALAMBO Vola Dieudonné

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RANJIVASON Jean Théodore