MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

DECRET N° 2003-156 Portant Création de la conférence des Directeurs des Centres Nationaux de Recherche publics et privés ou Co. Di. C. R. ainsi que son organisation et son fonctionnement.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°94-033 du 13 mars 1995 portant organisation générale du Système d'Education et de Formation à Madagascar,
• Vu l'Ordonnance n°93-027 du 13 mars 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l'Etat,
• Vu le Décret n° 76-132 du 31 mars 1976 relatif aux Hauts Emplois de l'Etat , et les textes subséquents,
• Vu le Décret n°98-796 du 23 Septembre 1998 portant création de l'Agence Nationale d'Evaluation,
• Vu le Décret n°90-317 du 10 juillet 1990 portant création du FOIBE Fikarohana sy Fampandrosoana ny eny Ambanivohitra , modifié par le décret n°92-472 du 22 avril 1992,
• Vu le décret n°87-288 du 28 juillet 1987 portant création et organisation du Centre National de recherches Industrielles et Technologiques,
• Vu le décret n°76-331 du 10 octobre 1976 portant création et organisation du Centre National d'Application des Recherches Pharmaceutiques,
• Vu le décret n°87-145 du 05 mai 1987 portant création et organisation du Centre d'Information et de Documentation Scientifiques et Techniques, modifié par le décret n°661-92 du 08 juillet 1992,
• Vu le décret n°88-18 du 03 juin 1988 portant création et organisation du Centre National de Recherches sur l'Environnement,
• Vu le décret n°77-081 du 04 avril 1977 portant création et organisation du Centre National de Recherches Océanographiques, modifié par le décret n°92-471 du 22 avril 1992,
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2003-097 du 11 février 2003 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Scientifique,
- En Conseil du Gouvernement,

Article premier. Il est créé au sein du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique un organe dénommé Co.DI. C.R ou Conférence des Directeurs des Centres Nationaux de Recherche publics et privés, destiné à harmoniser et coordonner les activités des Centres Nationaux de Recherche.

Article 2. La Co.Di. C.R. regroupe les premiers Responsables des Centres Nationaux de Recherche publics et privés.

Article 3. La Co.Di .C . R est un organe de conseil, d'harmonisation et de coordination au niveau national et international des actions pour la réalisation de la politique de l'Etat en matière de Recherche Scientifique et Technologique: Partenariat avec les entreprises, les institutions universitaires , les centres ou laboratoires de recherche, les organisations, les instances politico-administrative, sociales et culturelles.

Article 4. La Co.Di. C. R . est dotée d'un secrétariat permanent au sein du Ministère d'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Le Secrétariat Permanent assure le suivi et la coordination des accords de partenariat et des recommandations de la Conférence.

Article 5. Le Secrétaire permanent de la Conférence a rang de Directeur de Ministère.

Article 6. La Conférence est présidée par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique assisté de 2 Vice- Présidents représentant chacun les Centres Nationaux de Recherche publics et les Centres de Recherche privés.

Article 7. La fonction de Vice-Président est tournante tous les ans pour chaque institution représentée.

Article 8. La Co. Di. C. R se réunit deux fois par an sur convocation de son Président qui fixe le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

En outre, tout Directeur de Centre peut proposer des questions à soumettre à l'ordre du jour.

Article 9. La Conférence des Directeurs peut faire appel à toute personne dont elle juge la consultation utile.

Article 10. Les recommandations de la Co .Di. C. R sont constatées dans des procès-verbaux distribués aux Directeurs de Centres.

Article 11. Les dépenses occasionnées par la tenue des sessions sont imputées sur le budget de fonctionnement du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Article 12. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 13. Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique et le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 18 février 2003

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Jacques SYLLA Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON ANDRIAMPARANY Benjamin

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RANJIVASON Jean Théodore