MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

DECRET N° 2003-155 Portant création de la Conférence des Présidents des Universités ou Recteurs d'Institution d'Enseignement Supérieur ou 1. ainsi que son organisation et son fonctionnement.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°94-033 du 13 mars 1995 portant organisation générale du Système d'Education et de Formation à Madagascar,
• Vu la loi n°95-581 du 05 septembre 1995 portant organisation générale de l'Enseignement Supérieur Privé modifié par le Décret n°2002-1545 du 03 décembre 2002,
• Vu l'ordonnance n°92-030 du 31 août 1992 portant création des Universités,
• Vu l'ordonnance n°93-027 du 13 mars 1993 relative à la réglementation des Hauts emplois de l'Etat,
• Vu le décret n°76-132 du 31 mars 1976 relatif aux hauts emplois de l'Etat, et les textes subséquents,
• Vu le décret n°98-796 du 23 septembre 1998 portant création de l'Agence Nationale d'Evaluation,
• Vu le décret n°98-797 du 23 septembre 1998 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale d'évaluation,
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2003-097 du 11 février 2003 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche scientifique ainsi que l'organisation générale de son ministère,
• Sur proposition du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
• En Conseil du Gouvernement,

Article premier. Il est créé au sein du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique La Conférence des Présidents d'Université ou Recteurs d'Institution d'Enseignement Supérieur ou Co.P.R.I.E.S., un organe destiné à harmoniser et coordonner les activités des Institutions d'Enseignement Supérieur.

Article 2. La CoPRIES regroupe les premiers responsables des Universités, des Institutions ou Etablissement supérieur similaires privés homologués et publics.

Article 3. La CoPRIES est un organe de conseil, d'harmonisation et de coordination au niveau national et international des actions pour l'exécution de la politique de l'Etat en matière d'Enseignement Supérieur et de Recherche: Partenariat avec les entreprises, les institutions universitaires, les centres ou laboratoires de Recherche, les organisations, les politico-administratives, sociales et culturelles.

Article 4. La CoPRIES est dotée d'un secrétariat permanent au sein du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. Le secrétariat permanent assure le suivi et la coordination des accords de partenariat et des recommandations de la Conférence.

Article 5. Le secrétariat permanent de la Conférence a rang de Directeur de Ministère.

Article 6. La Conférence est présidée par le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique assisté de 2 Vice-présidents représentant chacun les Etablissements d'Enseignement supérieur publics et les Etablissements d'Enseignement supérieur privés.

Article 7. La fonction de vice-président est tournante tous les ans pour chaque institution représentée.

Article 8. La CoPRIES se réunit deux fois par an sur convocation de son Président qui fixe le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

En outre, tout Président ou Chef d'institution peut proposer des questions à soumettre à l'ordre du jour.

Article 9. La CoPRIES peut faire appel à toute personne dont elle juge la consultation utile.

Article 10. Les recommandations de la CoPRIES sont consignées dans des procès-verbaux distribués aux

Présidents et Chefs d'Institutions universitaires.

Article 11. Les dépenses occasionnées par la tenue des sessions de la CoPRIES sont imputées sur le budget de fonctionnement du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.

Article 12. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 13. Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 18 février 2003.

Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget
RADAVIDSON ANDRIAMPARANY Benjamin

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
RANJIVASON Jean Théodore