MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES

DECRET N° 2003-1161 Déclarant d'utilité publique les travaux pour la protection de la source d'Amboboakakely, portant acquisition, par voie d'expropriation, d'une partie de la propriété dite " PROTECTION SOURCE d' AMBOBOAKAKELY TN° 930-BR, d'une superficie de 4 hectares 96 ares 50 centiares et une partie de celle dite" Mahabibo et Marolaka " TN° 80-BR d'une superficie de 3 hectares 05 ares sises au Fokontany d' Amboboaka ,Commune urbaine de Mahajanga, nécessaires à l'exécution des travaux sus-cités; et constituant acte de cessibilité.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 60-004 du 15 Février 1960, relative au domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu la Loi n° 98-029 du 20 Janvier 1999 portant Code de l'Eau;
• Vu l'Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ou à l'acquisition amiable des propriétés immobilières par l'Etat ou les Collectivités publiques secondaires et aux plus values foncières;
• Vu l'Ordonnance n° 74-003 du 04 Février 1974 portant orientation de la politique de l'Etat et de l'Electricité, modifié par l'Ordonnance n° 90-007 du 20 août 1990;
• Vu l'Ordonnance n° 75-024 du 17 Octobre 1975 portant création de la Société JIRO SY RANO MALAGASY (JIRAMA) et fixant les statuts de la dite Société;
• Vu l'Ordonnance n° 77-037 du 29 Juin 1977 portant dissolution de la Société Malgache de l'Eau et de l'Electricité (SMEE), de la Société d'Energie de Madagascar (SEM) et de la Gérance nationale de l'Eau (GNE) et confiant à la JIRAMA leurs anciennes attributions;
• Vu le Décret n° 63-030 du 16 Janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 et les textes modificatifs subséquents;
• Vu le Décret n° 64-205 du 21 Mai 1964, modifié par le Décret n° 76-165 du 21 Avril 1976, réglementant les modalités d'application de la loi modifiée n° 60-004 du 15 Février 1960 ;
• Vu le Décret N° 74.037 du 04 Février 1974 fixant les conditions générales d'exploitation des Secteurs de l'Eau et de l'Electricité ;
• Vu le Décret n ° 2003-007 du 12 Janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 Janvier 2003, portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-102 du 11 Février 2003, modifié par le Décret n° 2003-1053 du 28 Octobre 2003 , fixant les attributions du Ministre de l'Energie et des Mines ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l'enquête de commodo et incommodo effectuée dans le Fokontany d' Amboboaka, Commune Urbaine de Mahajanga et Province Autonome de Mahajanga en date du 28 Mars 2000 ouverte suivant arrêté n° 4919-98 du 1er Juillet 1998 ;
• Vu le Certificat d'enquête de commodo et incommodo délivré par le Préfet de Région de Mahajanga I en date du 04 Octobre 2000;
• Sur proposition du Ministre de l'Energie et des Mines,
• En Conseil du Gouvernement ;

DECRETE:

Article premier. Sont déclarés d'utilité publique les travaux pour la protection de la source d'Amboboakakely, situés dans le Fokontany d' Amboboaka, dans la Commune Urbaine de Mahajanga et Province Autonome de Mahajanga.

Article 2. A défaut d'accord à l'amiable, sont frappées d'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article premier, 3ème alinéa de l'Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 susvisée, les parcelles de terrains dépendant des propriétés dites: " MAHABIBO ET MAROLAKA ", TN° 80-BR d'une superficie de 3 hectares 05 ares et " PROTECTION SOURCE d' AMBOBOAKAKELY" TN° 930-BR d'une superficie de 4 hectares 96 ares 50 centiares, destinées à l'exécution des travaux mentionnés à l'article précédent, appartenant à la Commune Urbaine de Mahajanga, telles au surplus, qu'elles sont figurées et déterminées sur le plan et état parcellaires annexés au présent Décret.

Article 3. Le présent Décret constitue acte de cessibilité des parcelles cadastrales de terrain désignée à l'article 2, et les soumet aux servitudes prévues à l'article 8 de l'Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962.

Article 4. Le Vice Premier Ministre Chargé des Programmes Economiques, Ministre des Travaux Publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,

Le Ministre auprès de la Présidence de la République Chargé de la Décentralisation et du Développement des Provinces Autonomes et des Communes, Le Ministre de l'Energie et des Mines, Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative et Le Ministre de la Santé sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié et enregistré au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 17 Décembre 2003

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Vice Premier Ministre Chargé des Programmes Economiques,
Ministre des Transports, des Travaux Publics, et de l'Aménagement du Territoire;
RAMANDIMBIARISON Zaza Manitranja
Le Ministre auprès de la Présidence Chargé de la
Décentralisation et du Développement des Communes,
ANDREAS ESOAVELOMANDROSO Monique

Le Ministre de l'Energie et des Mines,
RABARISON Jacquis H.

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin.

Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
RAMBELOALIJAONA Jean Seth

Le Ministre de la Santé,
RASAMINDRAKOTROKA Andry