MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET DE L'EDUCATION DE BASE
DECRET N° 2003-1077
Portant réorganisation de l'Institut National de Formation Pédagogique et dissolution des Ecoles Normales du niveau I et des Centres Régionaux de Perfectionnement Pédagogique.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 94-033 du 13 mars 1995 portant orientation générale du système d'éducation et de formation à Madagascar;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires;
• Vu l'Ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l'Etat;
• Vu l'Ordonnance n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d'établissements publics;
• Vu le décret n° 68-080 du 13 février 1968 portant réglementation générale sur la comptabilité publique;
• Vu le décret n° 76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des Hautes Emplois de l'Etat et ses textes subséquents;
• Vu le décret n° 99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut-type des établissements nationaux;
• Vu le décret n° 99-349 du 12 mai 1999 modifiant le décret n° 61-305 du 21 juin 1961 fixant les règles de gestion financière et l'organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif;
• Vu le décret n° 99-350 du 12 mai 1999 modifiant le décret n° 68-080 du 13 février 1968 portant réglementation générale sur la comptabilité publique;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef de gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-103 du 11 février 2003 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
- Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base, En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
TITRE PREMIER - DE LA REORGANISATION DE LA STRUCTURE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE FORMATION PEDAGOGIQUE
SOUS-TITRE PREMIER - Dispositions générales
Article premier. Le présent décret porte réorganisation de l'Institut National de Formation Pédagogique (INFP) et détermine ses nouvelles missions.
Article 2. L'I.N.F.P. est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière. Son siège est fixé à Antananarivo.
Il est placé sous la tutelle technique et administrative du Ministère chargé de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base et du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur, et, sous la tutelle financière du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget.
Article 3. L'I.N.F.P. assure, à titre principal, de missions de formation initiale du personnel enseignant et du personnel de l'encadrement et de l'inspection pédagogiques relevant du Ministère chargé de l'éducation fondamentale et de l'enseignement secondaire, ainsi que des travaux d'études, de recherches, et de production de matériels pédagogiques.
Il assure, à titre subsidiaire, des missions d'accueil et d'organisation des autres formations des agents du Ministère chargé de l'éducation fondamentale et de l'enseignement secondaire, ainsi que des prestations de service relevant de ses domaines de compétences.
SOUS-TITRE II - De l'organisation administrative
Article 4. l'Institut National de Formation Pédagogique (I.N.F.P.) comprend :
- Un Conseil d'Administration;
- Une Direction;
- Un Conseil Scientifique;
- Des Chefs de Programme.
CHAPITRE PREMIER - Du Conseil d'Administration
Article 5. l'I.N.F.P. est administré par un Conseil d'Administration dont les membres nommés par arrêté ministériel sur proposition des ministères et organismes concernés, sont constitués de :
- 04 représentants du Ministère chargé de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base;
- 04 représentants du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
- 02 représentants de l'Enseignement Privé;
- 01 représentant du Ministère chargé de l'Economie, des Finances et du Budget;
- 01 représentant du Ministère chargé de la Culture.
Le Conseil d'Administration élit son président parmi ses membres.
Le Conseil d'Administration peut faire appel à toute personne qu'il juge utile de consulter.
Le mandat des membres du Conseil est fixé à trois ans renouvelables.
Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont gratuites. Toutefois, les administrateurs perçoivent le remboursement des frais occasionnés par leur participation aux séances du Conseil d'Administration dont le taux est fixé par décision du Conseil.
Article 6. Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire au moins trois fois par an, sur convocation de son Président. Il peut être convoqué en session extraordinaire sur proposition du tiers de ses membres ou sur initiative de son Président si les circonstances l'exigent.
Le Président adresse à chaque membre du Conseil une convocation écrite accompagnée de l'ordre du jour, dans un délai minimum de sept jours précédant la réunion.
Le Conseil se réunit à la majorité absolue de ses membres et si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est adressée à chaque membre dans les huit (08) jours qui suivent la premier réunion.
Dans ce cas, les décisions prises sont valables quel que soit le nombre de membres présents.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu registre des procès-verbaux des réunions et des délibérations du Conseil.
Le Directeur de l'I.N.F.P. assiste, à titre consultatif, aux réunions du Conseil d'Administration.
Il en assure le secrétariat.
Article 7. le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'I.N.F.P.
Il est notamment chargé :
1. d'approuver :
- les programmes de formation et les programmes d'études après validation du Conseil Scientifique
- les projets de recrutement des Chefs des Programmes, des formateurs et des chargés d'étude ou chercheurs sur proposition du Conseil Scientifique;
- les conventions nationales et internationales en matière de formation, d'étude et de recherche après approbation du Ministre chargé de l'Education Fondamentale et de l'Enseignement Secondaire;
2. d'arrêter et de faire appliquer :
- le règlement intérieur de gestion et d'exploitation;
- le plan comptable de l'I.N.F.P.
- Le règlement général du personnel de l'I.N.F.P.
3. de décider des projets d'investissement et d'équipement de l'I.N.F.P.;
4. d'approuver la conclusion de convention de marchés publics.
CHAPITRE II - De la Direction
Article 8. le Directeur de l'I.N.F.P. est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur de Ministère.
Il est chargé de :
- soumettre au Conseil d'Administration pour examen et adoption le programme d'activités et le budget dont il est l'ordonnateur, ainsi que les rapports d'examen technique et financier du programme d'activités;
- d'établir les comptes financiers, les procédures de contrôle interne ainsi que les procédures de gestions et d'exploitation de l'I.N.F.P.;
- de faire exécuter les programmes de formation et les programmes d'études validés par le Conseil Scientifique et approuvés par le Conseil d'Administration;
- d'animer, contrôler et coordonner les activités des organes administratif et financier et des services d'infrastructure et d'équipement, conformément aux directives du Conseil d'Administration;
- de représenter en justice l'I.N.F.P. et d'une manière générale de représenter l'I.N.F.P. vis -a-vis des tiers.
Le Directeur de l'I.N.F.P. exerce en outre les pouvoirs que le Conseil d'Administration ne se réserve pas expressément.
Article 9. Le Directeur de l'I.N.F.P. dispose d'un secrétariat particulier, d'un bureau de documentation et de la logistique. La Direction comporte trois services :
- un Service Administratif;
- un Service Financier;
- un Service d'Infrastructure et d'équipement.
Les Chefs de Service, nommés par arrêté du Ministre chargé de l'Education Fondamentale et de l'Enseignement Secondaire sur proposition du Directeur, ont rang de Chef de Service de Ministère.
Le Directeur peut créer des Divisions au sein de ses services, après avis favorable du Conseil d'Administration. Les Chefs de Division sont nommés par décision ministérielle sur proposition du Directeur.
CHAPITRE III - Du Conseil Scientifique
Article 10. L'Institut National de Formation Pédagogique comprend un Conseil Scientifique. Ses membres, nommés par décision ministérielle sont constitués de :
- 04 représentants du Ministère chargé de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base, issus des corps d'Inspecteurs de l'Enseignement Primaire ou des Professeurs Certifiés au moins;
- 04 représentants du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique avec au moins rang d'Assistant de Recherche,
- 03 représentants de l'Enseignement Privé au moins titulaire du diplôme de Maîtrise;
- 01 représentant du Ministère chargé de la Culture.
Le Conseil Scientifique élit son président parmi ses membres.
Le Directeur, les Chefs des Programmes et les Chefs des Centres Régionaux, en tant que de besoin, assistent aux réunions du Conseil. Le Directeur en assure le secrétariat.
Le Conseil peut, en tant que de besoin, faire appel à toute personne dont l'avis lui paraît utile.
Le mandat de ses membres est fixé à trois ans renouvelables.
Les fonctions des membres du Conseil Scientifique sont gratuites. Toutefois, les membres perçoivent le remboursement des frais occasionnés par leur participation aux séances du Conseil dont le taux est fixé par décision du Conseil d'Administration.
Article 11. Le Conseil Scientifique est chargé de :
- la sélection des candidats aux postes de Chefs de Programme en fonction des termes de référence qu'il a préalablement établis;
- la validation, le cas échéant, des projets soumis par les candidats aux postes de Chef de Programme.
- L'évaluation des projets et des activités des Chefs de Programme.
Les projets validés sont transmis au Conseil d'Administration pour approbation.
CHAPITRE IV - Des Chefs des Programmes
Article 12. les Chefs des Programmes de Formation et les Chefs des Programmes d'Etude sont recrutés parmi les titulaires des diplômes d'Inspecteur de l'Enseignement Primaire, du CAPEN, du DEA ou d'un diplôme équivalent sur appel à manifestation d'intérêt lancé par le Conseil d'Administration. Ils perçoivent des indemnités fixées par ce Conseil s'ils sont fonctionnaires. Les non-fonctionnaires sont contractuels de l'I.NF.P.
Le Conseil Scientifique valide, après étude, les offres et les transmet pour approbation au Conseil d'Administration. Ce dernier retient la meilleure offre et autorise la signature du contrat de travail entre son Président, le Directeur de l'I.N.F.P. et le nouveau Chef de Programme, titulaire de la meilleure offre.
Article 13. sont fixés par arrêté ministériel, les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil Scientifique, ses rapports avec les Chefs des Programmes et la procédure de recrutement de ces derniers.
SOUS-TITRE III - De l'organisation financière et comptable
Article 14. la gestion financière et comptable de l'I.N.F.P., exécutée par le Directeur, est soumise aux dispositions du Plan comptable en vigueur.
La comptabilité de l'I.N.F.P. et la gestion de ses crédits sont tenus par un agent Comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Il est placé sous l'autorité administrative du Directeur de l'I.N.F.P. mais conserve à son égard l'autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public.
Article 15. Les fonds de L'I.N.F.P. sont déposés au Trésor. Toutefois, en vue de faciliter certaines opérations, L'I.N.F.P. est autorisé à ouvrir un compte bancaire.
Article 16. L'exercice budgétaire de l'I.N.F.P. commence le 1er juillet de l'année et se termine le 30 juin de l'année suivante.
Dans le semestre qui suit la clôture de l'exercice, le Directeur présente au Conseil d'Administration le rapport d'activités techniques et les comptes financiers.
Les comptes financiers sont soumis à l'approbation du Conseil d'Administration. Cette approbation vaut quitus de la gestion du Directeur.
La gestion de l'I.N.F.P. est soumise au contrôle de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême et au contrôle a posteriori des Ministères de tutelle.
Article 17. Le budget de l'I.N.F.P. comprend :
1. en recettes, les ressources indiquées non limitativement ci-après provenant :
- de ses diverses prestations de service et des ses biens propres;
- des subventions de l'Etat;
- des dotations, dons et legs;
2. en dépenses, l'ensemble des charges :
- en frais divers du personnel;
- en équipements;
- en frais de fonctionnement et entretien des installations et matériels.
Article 18. Les prestations de service fournies par l'I.N.F.P. sont rémunérées selon les tarifs qui figurent à un répertoire établi par le Directeur de l'Institut et approuvé par le Conseil d'Administration.
Les prestations de service revêtant un caractère ou une importance exceptionnelle et qui ne sont pas prévues au répertoire général, donneront lieu à l'établissement de contrats particuliers conclu entre l'I.N.F.P. et le bénéficiaire de ces prestations.
Article 19. Le Directeur de l'I.N.F.P. présente le budget de l'Institut au plus tard le mois de mai de l'année en cours au Conseil d'Administration pour examen et adoption.
Le budget de l'I.N.F.P. est soumis pour approbation au Ministre de l'Enseignement Secondaire et de Base et au Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget.
Article 20. Dans le cas ou le budget ne serait pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, le Directeur de l'I.N.F.P. peut néanmoins, dans une double limite des prévisions approuvées par le Conseil d'Administration et des crédits approuvés au titre de l'exercice précédent, engager et effectuer les paiements correspondants aux dépenses indispensables à la continuité de la gestion.
TITRE II - DE LA DISSOLUTION DES ECOLES NORMALES DU NIVEAU I ET DES CENTRES REGIONAUX DE PERFECTIONNEMENT PEDAGOGIQUE
Article 21. Sont dissout les Ecoles normales du niveau I et les Centres Régionaux de Perfectionnement Pédagogique.
Est transféré de plein droit, à l'I.N.F.P., leur patrimoine composé de leurs biens meubles et immeubles, de leurs matériels roulants et bureautiques.
Sont également affectés à l'Institut leur personnel enseignant et administratif.
Article 22. Les Ecoles normales du niveau I et les Centres Régionaux de Perfectionnement Pédagogique portent la nouvelle appellation de "Centres Régionaux de l'Institut National de Formation Pédagogique".
L'organisation et le fonctionnement des Centres Régionaux seront fixés par un arrêté du Ministre chargé de l'Education Fondamentale et de l'Enseignement Secondaire.
Article 23. Les Centres Régionaux de l'I.N.F.P. sont dirigés par des Chefs de Centre nommés par décision ministérielle parmi les fonctionnaires relevant du Ministère chargé de l'éducation fondamentale et l'enseignement secondaire.
TITRE III - DISPOSITIONS TRANSITORES ET FINALES
Article 24. Les actuels stagiaires de l'I.N.F.P. et des Ecoles Normales du niveau I achèvent leur formation conformément à l'ancien régime.
Article 25. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, sont et demeurent abrogées notamment celles du décret n°96-091 du 08 février 1996 portant création et organisation de l'Ecole Normale ainsi que celles du décret n°96-1162 du 12 novembre 1996 portant organisation de l'Institut National de Formation Pédagogique.
Article 26. Le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base, le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 11 novembre 2003
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques Sylla
Le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base,
RAZAFINDRANDRIATSIMANIRY Dieudonné Michel
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RANJIVASON Jean Théodore
Le Ministre de la Fonction publique,
RAZAFINDRALAMBO Vola Dieudonné
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin