VICE-PRIMATURE CHARGEE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES, MINISTERE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DECRET N° 2003-1071 Portant abrogation du Décret n° 67-260 du 14 juin 1967 et ses textes subséquents et fixant les dispositions pour l'exploitation de la desserte routière des Aéroports par le transport en commun de voyageurs et les taxis.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
■ Vu la Constitution ;
■ Vu la loi n° 94-001 du 26 avril 1994 fixant la délimitation et les Chefs lieux des Collectivités Territoriales avec amendements;
■ Vu la loi n° 95-029 du 18 septembre 1995 portant organisation générale des transports terrestres et fluviaux;
■ Vu la loi n° 71-138 du 23 mars 1971 relatif à la Police de la Circulation Routière;
■ Vu l'ordonnance n° 62-000 du 27 septembre 1962 relative à la Police de la Circulation Routière et ses textes subséquents;
■ Vu le décret n° 73-033 du 20 février 1973 relatif à la Police et la circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique;
■ Vu le décret n° 79-281 du 15 octobre 1979 fixant le taux des amendes liées aux infractions du Code de la Route et ses textes subséquents;
■ Vu le décret n° 94-200 du 19 avril 1994 relatif à la police des aérodromes;
■ Vu le décret n° 96-578 du 15 juillet 1996 portant application de la loi n° 95-029 du 18 septembre 1995 pour ce qui concerne l'organisation des transports routiers de voyageurs par véhicules motorisés sur voies publiques et itinéraires déterminés;
■ Vu le décret n° 99-124 du 17 février 1999 modifié par le décret n° 2002-75 du 31 juillet 2002 portant organisation de l'Administration de l'Aviation Civile de Madagascar et fixant les attributions des structures qui la composent;
■ Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
■ Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement;
■ Vu le décret n° 2003-098 du 11 février 2003 complété par le décret n° 2003-788 du 15 juillet 2003 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre ainsi que l'organisation générale de sa Vice-Primature;
■ Vu l'arrêté n° 2097/98 du 29 mars 1998 fixant les normes d'organisation générale des transports routiers publics en commun de voyageurs dans la zone nationale, les zones régionales, suburbaines et urbaines.
■ Sur proposition du Vice-Premier Ministre, chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire,
■ En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Le décret n° 67-260 du 14 juin 1967 confiant à la Société Nationale Air Madagascar la desserte air-sol de l'Aérodrome International de Tananarive - Ivato et ses textes subséquents sont et demeurent abrogés.
Article 2. les dispositions réglementaires et les normes des véhicules de transport en commun de voyageurs et les taxis admis à la desserte routière des aéroports sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Transports.
Article 3. Le Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, Le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 11 novembre 2003
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Jacques SYLLA
Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire,
RAMANDIMBIARISON Zaza Manitranja
Le Ministre de la Défense Nationale,
Le Général de Division MAMIZARA Jules
Le Ministre de la Sécurité Publique,
Le Contrôleur Général AMADY Augustin