MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
DECRET N° 2003-1047 Déclarant d'utilité publique la construction d'un réservoir et pose de conduite de refoulement et de distribution, portant acquisition par voie d'expropriation d'une parcelle cadastrale N°976 de la Section "S" dite Mahatsinjo sise à Ambohimena Fokontany d'Ambatofotsy, Commune Rurale de Sabotsy Namehana Province Autonome d'Antananarivo, nécessaire à l'exécution des travaux sus cités, et constituant acte de cessibilité.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, p. i
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°60-004 du 15 février 1960, relative au domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ou à l'acquisition amiable des propriétés immobilières par l'Etat ou les Collectivités publiques secondaires et aux plus values foncières;
• Vu l'ordonnance n°74-003 du 04 février 1974 portant orientation de la politique de l'Eau et de l'Electricité, modifié par l'Ordonnance n°90-007 du 20 août 1990;
• Vu l'ordonnance n°75-024 du 17 octobre 1975 portant création de la Société JIRO sy RANO MALAGASY (JIRAMA) et fixant les statuts de la dite Société;
• Vu l'ordonnance n°77-037 du 29 juin 1977 portant de la dissolution de la Société Malgache de l'Eau et de l'Electricité (SMEE), de la Société d'Energie de Madagascar (SME) et de la Gérance Nationale de l'Eau (GNE) et confiant à la JIRAMA leurs anciennes attributions;
• Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 et les textes modificatifs subséquents,
• Vu le décret n°64-205 du 21 mai 1964, modifié par le décret n°76-165 du 21 avril 1976, réglementant les modalités d'application de la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960;
• Vu le décret n°74-037 du 04 février 1974 fixant les conditions générales d'exploitation dans les Secteurs de l'Eau et de l'Electricité;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-102 du 11 février 2003, fixant les attributions du Ministre de l'Energie et des Mines ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Résultat de l'enquête de commode et incommode effectuée dans le Fokontany d'Ambatofotsy, Commune Rural de Sabotsy Namehana Province Autonome d'Antananarivo en date du 04 août 2000.
• Sur proposition du Ministère de l'Energie et des Mines
- En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE:
Article Premier Est déclaré d'utilité publique les travaux pour la construction d'un réservoir et pose de conduite de refoulement et de distribution, situés à Ambatofotsy dans le cadre de l'Alimentation en Eau Potable de la ville de Sabotsy Namehana.
Article 2. A défaut d'accord à l'amiable, est frappée d'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article premier 3ème alinéa de l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 susvisée, la parcelle cadastrale, n°976 de la section "S" dite Mahatsinjo sise à Ambohomena, Fokontany d'Ambatofotsy, Commune Rurale de Sabotsy Namehana, Province Autonome d'Antananarivo, destinée à l'exécution des travaux mentionnés à l'article précédent, d'une superficie de 0 ha 04a 80ca environ appartenant aux héritières RAINIZAFINDRIANARANA, telle au surplus, qu'elle est figurée et déterminée sur le plan et état parcellaire, annexés au présent décret.
Article 3. Le présent décret constitue acte de cessibilité de la parcelle cadastrale de terrain désignée à l'article 2, et le soumet aux servitudes prévues à l'article 8 de l'ordonnance n°62-023 du 19septembre 1962.
Article 4. Le Ministre auprès de la Présidence de la République Chargée de la Décentralisation, du Développement des Provinces Autonomes et des Communes, le Ministre de l'Energie et des Mines, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative et le Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 21 octobre 2003
Par Le Premier Ministre Chef du Gouvernement, p. i
RAJAONAH Alice
Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargée de la Décentralisation, du Développement des
Provinces Autonomes et des Communes,
ANDREAS ESOAVELOMANDROSO Monique
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
RABARISON Jacquis H.
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget. p. i
RAZAFINJATOVO Haja Nirina
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
RAMBELOALIJAONA Jean Seth
Le Ministre de la Santé,
RASAMINDRAKOTROKA Andry