MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
DECRET N° 2003-081 Fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique ainsi que l'organisation de son Ministère
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au Statut Général des Agents non encadrés de l'Etat;
• Vu l'Ordonnance n° 93-019 du 30 avril 1993 relative au Statut Général des fonctionnaires et les textes subséquents ;
• Vu l'Ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation sur les hauts emplois de t'Etat et les textes subséquents;
• Vu le Décret n° 2002-1194 du 7 octobre 2002 abrogeant et remplaçant le décret n° 96-209 du 12 mars 1996 modifiant certaines dispositions du décret n° 73-130 du 18 mai 1973 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel aux Ministres et Chefs de Province ;
• Vu le Décret n° 76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des hauts emplois de l'Etat et les textes subséquents;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique,
• En Conseil du Gouvernement,
Article premier. Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de l'exécution de la politique du Gouvernement en matière de fonction publique notamment la mise en place d'une fonction publique transparente et efficace au service des citoyens dans le cadre de la bonne gouvernance
Article 2. L'organisation générale du Ministère de la Fonction Publique est fixée comme suit :
1. CABINET DU MINISTRE
1.1 Un Directeur de Cabinet
1.2 Trois Conseillers Techniques
1.3 Trois Chargés de Mission
1.4 Trois Inspecteurs
1.5 Un Conseiller médico-social
1.6 Un Chef du Secrétariat Particulier
1.7 Un Chef du Protocole
1.8 Un Attaché de Presse
1. COORDINATION GENERALE DES PROJETS
2.1 . Service de la Programmation et de la Coordination
1. .2Service du Suivi et de l'Evaluation
1. - SECRETARIAT GENERAL
3.1 - Services :
1. .1.1Service Central du Courrier
2. .1.2Service Central du Sous-Ordonnancement
3. .1.3Service des Relations Internationales
3.1.4 Service médico-sanitaire
3.2 - Direction des Affaires Administratives et Financières
1. .2.1Service Financier
2. .2.2Service du Personnel
3. .2.3Service de la Logistique
1. DIRECTION GENERALE DE LA GESTION DU PERSONNEL DE L'ETAT
2. .1- Direction des Ressources Humaines de l'Etat
3. .1.1Service du Recrutement
4. .1.2Service de la Gestion des Carrières
5. .1.3Service du Contrôle et du Suivi des Avancements
4.1 .4. Service du Personnel Non Encadré
1. .2- Direction de la Protection des Agents de l'Etat
4.3.1 . Service de la Protection Civile et Sociale
1. .3.2Service des Affaires Disciplinaires et du Contentieux
1. .3- Direction de l'Information et de la Communication
4.2.1.Service des Relations interministérielles
4.2.2.Service de la Communication avec les Usagers et les Partenaires
4.2.3.Service de l'Animation des Structures déconcentrées
1. DIRECTION GENERALE DE LA REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE
5.1.- Direction des Etudes et de la Recherche
5.1.1 Service des Statuts
1. .1.2Service de l'éthique, du Professionnalisme dans la Fonction Publique
2. .1.3Service de la Documentation et de la Recherche
1. .2- Direction de l'Informatique et de la Modernisation
5.2.1.Service de fa Technologie de l'Information et de la Communication
1. .2.2.Service des Archives et du Fichier Informatique
5.3.- Direction de la Formation et du Perfectionnement
5.3.1.Service des Equivalences
1. .3.2Service de la Programmation de la Formation Professionnelle Initiale
2. .3.3Service de la Programmation du Perfectionnement des Agents de l'Etat
1. DIRECTIONS PROVINCIALES DE LA FONCTION PUBLIQUE
2. .1Service de la Gestion du Personnel de l'Etat
3. .2Service des Etudes et du Suivi
Article 3. Les organismes suivants sont rattachés au Ministère de la Fonction Publique :
- L'Ecole Nationale d'Administration de Madagascar ;
- Le Centre National de Formation Administrative.
Article 4. Le Directeur de Cabinet est responsable du fonctionnement de l'ensemble du Cabinet du Ministre dont il organise et coordonne le programme de travail.
Son rôle est axé principalement sur la politique et les relations publiques notamment avec les Institutions de la République.
Article 5. Le Coordonnateur Général des Projets est le premier responsable des relations du Ministère avec les partenaires techniques et financiers dans le domaine de fonction publique, A ce titre, il peut recevoir délégation pour signer au nom du Ministre tes correspondances relevant de ses attributions.
Article 6. Le Secrétaire Général seconde le Ministre dans l'exercice de ses attributions. A ce titre, il a autorité sur les Directeurs Généraux, les Directeurs et les Chefs de Services Centraux et Provinciaux ainsi que les responsables des organismes rattachés.
Il peut recevoir à cette fin, délégation pour signer au nom du Ministre les actes et correspondances relevant de ses attributions, à l'exclusion des actes réglementaires et toutes correspondances engageant !'Etat avec l'Etranger et avec les organismes internationaux.
Article 7. Les Directeurs Généraux et les Directeurs animent, coordonnent et contrôlent les activités des différents directions et services placés sous leurs autorités.
Ils peuvent recevoir subdélégation du Ministre ou délégation du Secrétaire Général pour signer tous les actes et correspondances qui leurs sont confiés par ces derniers.
Article 8. Dans le cadre de l'organisation générale définie à l'article 2 ci-dessus, les missions et les structures des services centraux et des services extérieurs relevant de l'autorité du Ministre de la Fonction Publique sont fixées par arrêté dudit Ministre.
Article 9. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret notamment le Décret n° 2002-791 du 7 août 2002 sont et demeurent abrogées.
Article 10. Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et le Ministre de la Fonction Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 04 février 2003
Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire,
RAMAMDIMBIARISON Zaza Manitranja
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON
Le Ministre de la Fonction Publique,
Dr Vola Dieudonné RAZAFINDRALAMBO