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Décret n°2003-078 du 26 Janvier 2003 Modifiant et complétant le décret n°97-948 du 4 juillet 1997 portant réorganisation des juridictions de l'ordre judiciaire, modifiant et remplaçant les tableaux I et II et abrogeant les tableaux III et IV annexés au décret n°73-334 du 23 novembre 1973, modifié et complété par le décret n°99-009 du 13 janvier 1999.

Discipline
Procédure civile
Date
26 Janvier 2003
Référence
2003-078
Journal Officiel
n° 2823 du 24/02/2003, p. 941
Notes du CNLEGIS
Voir décret n°97-948 du 04/07/97, tableaux I et II en annexe modifiés.

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