MINISTERE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
DECRET N° 2003-077
Fixant les attributions du Ministre du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'Organisation générale de son Ministère
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
- Vu la Constitution,
- Vu 1a Loi n° 94-026 du 17 novembre 1994 portant Code de la Protection Sociale et les textes subséquents ;
- Vu la Loi n° 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code d'Hygiène, de Sécurité, de Santé et de l'Environnement du Travail et les textes subséquents ;
- Vu la Loi n° 94-029 du 25 août 1995 portant Code du Travail et les textes subséquents
- Vu l'Ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation sur les hauts Emplois de l'Etat et les textes subséquents ;
- Vu le Décret n° 73-130 du 18 mai 1973 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel aux Ministres et Chefs de Province et les textes subséquents ;
- Vu le Décret n° 76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des hauts Emplois de 1'Etat et les textes subséquents;
- Vu le Décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le Décret n°2003-008 du 16 Janvier 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
- Sur proposition du Ministre du Travail et des Lois Sociales ;
- En Conseil du Gouvernement,
Article premier. . - Le Ministre du Travail et des Lois Sociales est chargé de l a conception, de la mise en oeuvre et du suivi de l'application de la politique du Gouvernement en matière de Politique Nationale de l'Emploi, du Travail et des Lois Sociales.
Les missions du Ministère du Travail et des lois Sociales s'inscrivent dans la stratégie de promotion d'un développement économique social, politique et culturel rapide et durable.
La mission du Ministère du Travail et des Lois Sociales est d'assurer la synergie des politiques sectorielles concourant à l'amélioration des conditions de vie de la population et à la sécurisation des investissements ainsi qu'à la stabilité de l'emploi dans la préservation de la paix sociale et dans un environnement humain viable .
Article 2. - L'organisation générale du Ministère du Travail et des Lois Sociales est fixée comme suit :
2.1 CABINET DU MINISTRE
Le Cabinet du Ministre est une instance politique. Le Directeur de Cabinet est le collaborateur politique du Ministre du Travail et des Lois Sociales. Il assure l'unité de vue du Cabinet et donne à cet effet des directives appropriées. Il peut être chargé de missions particulières, notamment dans les relations avec les autres institutions de la République de Madagascar.
Le Cabinet du Ministre du Travail et des Lois Sociales comprend:
- Un (01) Directeur de Cabinet
- Trois (03) Chargés de Mission
- Trois (03) Conseillers Techniques
- Trois (03) Inspecteurs
- Un (01) Chef Secrétariat Particulier
- Un (01) Chargé de Protocole
- Un (01) Attaché de Presse
- Un (01) Conseiller médico-sanitaire
1. .2COORDINATION GENERALE DU PROJET
La Coordination Générale des projets est rattachée directement au Ministre du Travail et des Lois Sociales à qui il rend compte des missions qui lui sont assignées.
Elle est une instance de Coordination Générale des projets qui s'inscrivent dans la stratégie de lutte contre la pauvreté ainsi que dans la politique de redressement et de croissance économique.
La Coordination Générale des Projets est classée au rang de Direction Générale de Ministère.
La Coordination Générale des projets procède es qualité , au suivi de la réalisation des projets et de l'utilisation des crédits alloués par les bailleurs de fonds et de fonds de contrepartie y afférents sans pour autant se substituer aux organes techniques de suivi et de contrôle.
Il est assisté de deux (02) Services techniques:
- Un (01) Service de Suivi et d'Evaluation des Projets
- Un (01) Service d'Orientation des Programmes
Il dispose d'un (01) Secrétariat dans la réalisation de ses fonctions
1. .3- SECRETARIAT GENERAL
Le Secrétaire Général seconde le Ministre du Travail et des Lois Sociales dans l'exercice de ses attributions. A ce titre, il a autorité sur le Directeur Général, les Directeur centraux et provinciaux ainsi que les Responsables des organismes rattachés.
Le Secrétaire Général assure la coordination des services administratifs centraux et excentriques.
A ces fins, il reçoit délégation pour signer, au nom du Ministre du Travail et des lois sociales, les actes et correspondances relevant de ses attributions à l'exclusion des actes réglementaires et correspondances engageant l'Etat vis-à-vis de l'Etranger.
Le Secrétaire Général vérifie le respect des procédures administratives régies par les textes en vigueur au niveau des contrats. Il s'informe sur la réalisation technique des activités du Ministère et de ses démembrements sans pour autant se substituer aux organes de contrôle des activités et assure la programmation des investissements .
Le Secrétariat Général comprend:
- Une (01) Direction Générale du Travail et de l'Expansion Socio - Economique
- Une (01) Direction des Affaires Administratives et Financières
- Une (01) Direction des Etudes, de la Planification et de la Programmation
- Six (06) Directions Provinciales de l'Emploi, du Travail et des Lois Sociales
Le Secrétariat Général dispose de trois (03) Services:
- Un (01) Service de la Législation et du Contentieux
- Un (01) Service de la Tutelle des Organismes Rattachés
- Un (01) Service d'Observation des Programmes
Il dispose d'un (01) Secrétariat dans la réalisation de ses fonctions
1. .3.1DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
elle assure la bonne marche générale des affaires administratives et financières du Ministère du Travail et des Lois Sociales et sert de soutien logistique aux directions .
En matière administrative, elle est en charge
- De la gestion des ressources humaines suivant les règles et les procédures admises dans l'administration;
- De l'élaboration des budgets et programmes finaux proposés par les autres Directions fonctionnelles;
- Du contrôle budgétaire
- De la gestion du patrimoine du Ministère du Travail et des Lois Sociales
Le Directeur des Affaires Administratives et Financières est chargé du respect des procédures de gestion administrative et financière contrôle et coordonne les activités des différents services de se Direction.
La Direction des Affaires Administratives et Financières comprend quatre (04) Services:
- Un (01) Service des Affaires Générales
- Un (01) Service de la Gestion du Personnel
- Un (01) Service de la Gestion Financière
- Un (01) Service Médico-Sanitaire
Elle dispose d'un (01) Secrétariat dans la réalisation de ses fonctions
1. .3.2DIRECTION DES ETUDES , DE LA PLANIFICATION ET DE LA PROGRAMMATION
La Direction des Etudes , de la Planification et de la Programmation a pour mission
- De planifier et programmer les différentes intentions traduites en projets aux fins de leur exécution rapide, coordonnée et harmonieuse ;
- De contribuer à la recherche de financements auprès de bailleurs de fonds nationaux et / ou étrangers de ces actions en jouant le rôle d'interface entre le Ministère du Travail et des lois Sociales et les partenaires financiers ;
- De constituer de balises qui véhiculent l'exécution des projets vers l'atteinte des objectifs définis préalablement dans le respect des délais contractuels. Pour ce faire, la Direction des Etudes, de la Planification et de la Programmation procède au contrôle; suivi de la vie des projets depuis leur phase d'intention jusqu'à leur phase de réalisation;
- De procéder à l'évaluation des projets et à l'analyse des impacts sur les objectifs cibles.
La Direction des Etudes, de la Planification et de la Programmation, parallèlement aux autres Directions opérationnelles, est génératrice de projets qu'elle va planifier et programmer dans l'espace et dans le temps. Elle constitue donc le tableau de bord du Ministère du Travail et les Lois Sociales dans la conduite de ses affaires avec la mise en place d'une Banque de Données et Informations nécessaires à toute analyse des situations.
La Direction des Etudes, de la Planification et de la Programmation est composée de deux (02) Services : ,
- Un (01) Service des Etudes et de l'Investigation
- Un (01 } Service de la Programmation et de la Budgétisation des Investissements
Elle dispose d'un (01) Secrétariat dans la réalisation de ses fonctions.
1. .4DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE L'EXPANSION SOCIO-ECONOMIQUE ,
La mission de cette Direction Générale est d'oeuvrer pour le développement socioéconomique équilibré du pays, des régions et des provinces par la. sécurisation des investissements et la multiplication des opportunités de création d'emplois.
A ce titre, la Direction Générale du Travail et de l'Expansion Socio - Economique doit prévoir les mécanismes et les procédures permettant la contractualisation, du développement et le dialogué social ainsi que la capitalisation des actions par des outils réglementaires.
La Direction Générale du. Travail et de l'Expansion Socio - Economique a pour missions la conception, la .coordination, 1e suivi et le contrôle activités, des Directions placées sous son autorité. Elle est assistée de trois (03) Services :
- Un (01) Service de Promotion des Initiatives Socio - Economiques
- Un (01) Service de Vulgarisation des Procédures et des Textes
- Un (01) Service d'Appui à la Mise en oeuvre des Programmes
Elle dispose d'un (01) Secrétariat dans la réalisation des ses fonctions.
1. .4.1DIRECTION DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La Direction de 1'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de la mise en oeuvre de la Politique du Gouvernement en matière d'emploi, de main d'oeuvre et de formation professionnelle.
Elle comprend quatre (04} Services:
- Un (01) Service du Placement et de la Promotion de l'Emploi
- Un (01) Service de la Formation Professionnelle
- Un (01 ) Service des Informations sur l'Emploi
- Un (01 ) Service de la Gestion de la Migration
Elle dispose d'un (01} Secrétariat dans la réalisation de ses fonctions.
1. .4.2DIRECTION DU TRAVAIL ET DES RELATIONS PROFESSIONNELLES
La Direction du Travail et des Relations Professionnelles est chargée de la mise en oeuvre de la Politique du Gouvernement en matière du Travail et des Relations Professionnelles
Elle comprend quatre (04) Services:
- Un (01 ) Service des Relations Professionnelles et d'Appui aux Partenaires Sociaux
- Un (01) Service des Normes et des Relations
- Un (01) Service des Etudes et de la Promotion des Droits Fondamentaux
- Un (01 ) Service de la Documentation et des Statistiques.
Elle dispose d'un (01 ) Secrétariat dans la réalisation de ses fonctions.
1. .4.3DIRECTION DE LA PROTECTION SOCIALE
La Direction de la Protection Sociale est chargée de la mise en oeuvre de la Politique du Gouvernement en matière de protection sociale des travailleurs.
Elle comprend trois (03) Services:
- Un (01 ) Service de la Prévention Sociale et de la Médecine du Travail
- Un (01 ) Service des Réparations et du Contrôle des Prestations Sociales
- Un (01 ) Service de la Promotion de la Solidarité Sociale.
Elle dispose d'un (01} Secrétariat dans la réalisation de ses fonctions:
1. .5DIRECTION INTER-REGIONALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
Les Directions Inter - Régionales représentent le ministère du Travail et des Lois Sociales au niveau des Provinces Autonomes.
Elles sont classées au rang de Direction centrale et sont rattachées au Secrétaire Générale.
Six (06) Directions Inter - Régionales implantées dans les chefs-lieux des Provinces assurent les représentations du Ministère.
Chaque Région dispose de trois (03) Services Régionaux :
- Un (01) Service Régional de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
- Un (01) Service régional du Travail et des Relations Professionnelles
- Un (01) Service Régional de la Protection Sociale
Des Services Régionaux rattachés directement à la Direction Inter - Régionale du lieu de leur implantation peuvent être créés en tant que de besoin.
Article 3. Le Ministère du Travail et des Lois Sociales exerce la tutelle directe des établissements publics et organismes dont l'objet et les activités relèvent de ses missions et ce nonobstant les dispositions des textes particuliers les régissant.
Ces établissements publics et organismes sont :
- La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ou CnaPS - Le Centre National d'Education Ouvrière ou CNEC~
Article 9. - Dans le cadre de l'organisation générale définie à l'article 2 ci-dessus, les missions et les structures des services centraux et des services péripl7ériques relevant de l'autorité du Ministre de la Fonction Publiques, du Travail et des Lois Sociales sont fixées par arrêté dudit Ministre.
Article 10. - Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées notamment celles des décrets n° 2002-268 et n°2000-269 du 27 mai 2002 .
Article 11. - Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget et le Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 07 août 2002
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget,
Narisoa RAJAONARIVONY
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales
Vola Dieudonné RAZAFINDRALAMBO