MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2002-825
Modifiant le Décret N°2002-412 du 06 juin 2002 fixant les attributions du Secrétaire d'Etat à la Pêche et aux Ressources Halieutiques, ainsi que l' organisation générale de son Département.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT ;
- Vu la constitution ,
- Vu l'ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des emplois de l'état .
- Vu le décret n° 76-132 du 31 mars 1976 concernant les Hauts Emplois de l'état et les textes subséquents,
- Vu le décret n° 2002- 450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre ,Chef du gouvernement
- Vu le décret n°2002-451 du 18 juin 2002 modifié par le décret n° 2002-659 du 12 juillet 2002 et le décret n° 2002-496 du 02 juillet 2002 portant nomination des Membres du Gouvernement
- Sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Pêche et aux Ressources Halieutiques ,
- En Conseil du Gouvernement,
DECRETE:
Article premier. -Dans le cadre de la politique générale de l'Etat, sous l' autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement et, par délégation du Ministère de l' Agriculture, de l'Elevage et des Eaux et Forêts, le Secrétaire d'Etat à la Pêche et aux Ressources Halieutiques est chargé de la conception, la mise en reuvre et la coordinatioR de la politique de l'Etat Malgache dans le domaine de la Pêche et de l' Aquaculture.
Article 2. -Pour l'exercice de ses attributions fixées par l'article premier précédent et, dans le cadre des directives arrêtées par le Gouvernement, le Secrétaire d'Etat à la Pêche et aux Ressources Halieutiques a pour mission d'assurer l'identification et l'évaluation des ressources naturelles animales et végétales de toutes les étendues des eaux, tant continentales que maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat Malgache, de promouvoir la production, de gérer et de surveiller l' exploitation desdites ressources ainsi que d'en assurer la préservation.
Article 3. -Pour l' exécution des missions fixées par l'article 2 du présent décret, l'organisation générale du Secrétariat d'Etat à la Pêche et aux Ressources Halieutiques est fixée comme suit :
A- AU NIVEAU CENTRAL
1. Des organes rattachés directement au Secrétariat d'Etat à la Pêche et aux Ressources Halieutiques comprenant :
A 1.1. -la Direction du Cabinet
1. -la Coordination Générale des Projets
A2. Des organes d'administration, de contrôle et de coordination techniques et opérationnels composés de :
A2.1 -la Direction Générale de la Pêche et des Ressources Halieutiques dont relèvent :
1. -le Service d'Appui à la Recherche et à l'Environnement
2. -le Service de la Documentation, Information et Communication
3. -le Service Médico-Sanitaire
4. -le Service du Personnel, de la Formation et du Suivi des carrières
5. -le Sous-Ordonnancement
6. -la Cellule Informatique
7. -la Cellule du Fonds de Développement Halieutique et Aquicole
8. -la Direction de la Pêche
A2.1.9 -la Direction de l'Aquaculture
1. -la Direction du Contrôle, de la Surveillance et des Statistiques
2. -la Direction de la Programmation et du Financement
B- AU NIVEAU REGIONAL
B 1. Six (6) Services Interrégionaux de la Pêche et des Ressources Halieutiques et dix huit ( 18) Circonscriptions de la Pêche et des Ressources Halieutiques.
B 1.1. -Antananarivo: Imerina Central, Vakinankaratra et Itasy
B 1.2. -Antsiranana: Antsiranana / Ambilobe, Nosy-be/ Ambanja et SA V A
(Sarnbava, Antalaha, Vohérnar, Andapa)
1. -Fianarantsoa: Haute Matsiatra, Atsimo-Antsinanana (Sud-Est}, et Amoron'i Mania
2. -Mahajanga : Boina, Melaky et Sofia ,
3. -Toamasina : Atsinanana (Côte Est), Alaotra et MA V AM
(Moramanga, Anosibe An ' ala, Vatomandry , Antanambao Manampotsy, Marolambo )
1. -Toliara : Atsimo, Andrefana (Sud-Ouest}, Menabe et Tolagnaro.
De chacun des Services interrégionaux relèvent, par ordre hiérarchique décroissant :
1. -les Circonscriptions de la Pêche et des Ressources Halieutiques
2. -les Sections de la Pêche et des Ressources Halieutiques
3. -les Brigades de la Pêche et des Ressources Halieutiques.
Article 4. -Les missions et la structure des organes prévus par l' article 3 précédent sont fixées comme suit :
4.1.- Le Directeur de Cabinet supervise et coordonne les activités du Cabinet. Il peut recevoir du Ministre délégation pour le remplacer dans les cérémonies officielles ou pour signer un certain nombre de décisions à caractère politique ou diriger certaines commissions dont la présidence échoit en principe au Ministre. Relèvent de la Direction du Cabinet :
- 01 Directeur de Cabinet
- 03 Conseillers techniques
- 03 Chargés de Mission
- 03 Inspecteurs
- 01 Attachés de Presse
- 01 Chef Protocole
- 01 Chef Secrétariat Particulier
- 01 Conseiller Médico-Social
1. .2-Le Coordonnateur Général de Projets
Il est chargé de suivre tous les projets existants ou en cours de finalisation au sein du Secrétariat d'Etat à la Pêche et aux ressources Halieutiques; est à même de rendre compte en temps réel à Monsieur le Président de la République et au Secrétaire d'Etat.
1. .3-La Direction de la Pêche est chargée de mettre en ceuvre la politique nationale en matière de pêche, pour une gestion durable de l'exploitation des ressources halieutiques. Elle comprend :
- le Service de la Pêche Continentale
- le Service de la Pêche Maritime Traditionnelle et Artisanale
- le Service de la Pêche Industrielle
- le Service d'Appui aux Pêcheurs
1. .4-La Direction de l'Aquaculture est chargée de mettre en reuvre la politique nationale en matière d'aquaculture, de définir et d'assurer la mise en application des mesures et dispositions prises pour un développement responsable et durable de l'aquaculture. Elle comprend :
- le Service de l'Aquaculture Marine
- le Service de l'Aquaculture en Eau Douce
- le Service d' Appui aux Aquaculteurs
1. .5 La Direction du Contrôle, de la Surveillance et des Statistiques est. chargée de mettre en reuvre la politique nationale en matière de surveillance et de suivi de l'exploitation des ressources halieutiques, de promotion de la qualité, de la transformation et de la distribution des produits. Elle comprend :
- le Service de la Valorisation des Produits
- le Service de la Surveillance et Observateurs
- le Service des Statistiques
1. .6 La Direction de la Programmation et du Financement est chargée de programmer les différentes actions à mener pour développer et gérer la pêche et l'aquaculture et d'en chercher les financements ainsi que d'assurer la gestion des moyens matériels du Secrétariat d'Etat à la Pêche et aux Ressources Halieutiques. Elle comprend :
- le Service de la Programmation, du Suivi et de l'Evaluation
- le Service Financier
- le Service de la logistique et de l' Approvisionnement
Article 5. .-Les Services Interrégionaux de la Pêche et des Ressources Halieutiques exercent, à leur échelon respectif, les attributions visées à l'article 2 du présent décret et qui ne relèvent pas de la compétence exclusive des autorités centrales.
Article 6. -La structure et les missions respectives des subdivisions secondaires des organes prévus à l'article 4 du présent décret seront fixées par arrêté du Secrétariat d'Etat à la Pêche et aux Ressources Halieutiques.
Article 7. -Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et du Budget, le Ministte de l' Agriculture et de l'Elevage, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Secrétaire d'Etat auprès de la Pêche et des Ressources Halieutiques près du Ministre de l' Agriculture et de l'Elevage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 07 Août 2002
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Jacques SYLLA
Le Vice-Premier Ministre Chargé des Finances et du Budget
Narisoa RAJ AONARIVONY
Le Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage,
Yvan ANDRIASANDRATRINIONY
Le Ministre de la Fonction Publique,
Vola Dieudonné RAZAFINDRALAMBO
Le Secrétaire d'Etat à la Pêche et aux Ressources Halieutiques
Le Contre-Amiral RARISON RAMAROSON Hippolyte