MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

DECRET N° 2002-817

Portant modification du décret n° 2002-748 du 31 juillet 2002 relatif aux attributions du Ministre et l'organisation du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n° 94-033 du 13 mars 1994 portant Orientation Générale du Système d'Education et de la Formation à Madagascar;
- Vu l'Ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l'Etat ;
- Vu le Décret n° 76-132 du 31 Mars 1976 et les textes subséquents concernant les Hauts Emplois de l'Etat ;
- Vu le Décret n° 2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu les Décrets n° 2002-451 du 18 juin 2002 modifié par le n° 2002-659 du 12 juillet 2002 et le n° 2002-496 du 02 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2002-748 du 31 juillet 2002 fixant les attributions du Ministre et l'organisation du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
- Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
- En Conseil du Gouvernement,

DECRETE:

TITRE PREMIER - DISPOSITION GENERALE

Article premier. : Le Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la Formation technique et Professionnelle.

TITRE II - MISSIONS PRINCIPALES

Article 2. : Le Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle a pour mission de :

- préparer et former les ressources humaines du pays en assurant une meilleure adéquation Formation- Emploi suivant les besoins à court, moyen et long terme du développement économique tant au niveau national que régional ;

- favoriser la participation du monde professionnel des entreprises dans l'élaboration et la mise en ceuvre de la politique du Gouvernement en matière de Formation Technique et Professionnelle ;

- soutenir une politique nationale de développement rapide et efficace des ressources humaines dans le secteur de production, basée sur la promotion de l'initiative privée et sur la décentralisation effective.

- apporter des conseil et assistance technique envers les entreprises, les établissements et organismes privés impliqués dans la mise en oeuvre de la formation professionnelle.

Article 3. : L'économie de marché, le partenariat et l'autonomie déterminent les principes généraux de l'organisation et du fonctionnement des organismes et établissements de la Formation Technique et Professionnelle.

TITRE III - DOMAINES D'INTERVENTION

Article 4. : La Formation Technique et Professionnelle ont pour objet de permettre à toute personne adolescente ou adulte, élève ou étudiant sortant du système avec ou sans diplôme, en cours d'emploi du secteur privé et public ou à la recherche d'emploi, individuellement ou en association, l'acquisition des compétences professionnelles correspondant aux besoins en emploi du milieu de travail pour différents types d'activités économiques, permettant l'intégration à la vie professionnelle.

- les activités d'emploi salarié;

- les activités d'auto-emploi;

- les activités d'entrepreneuriat.

Article 5. : En vue d'assurer l'adaptation de la formation à l'emploi, le Dispositif National de l'Enseignement Technique et la Formation Professionnelle intervient dans la mise en reuvre des actions de formation, d'information et d'appui aux activités entrepreneuriales :

- en amont de la formation par l'identification des compétences et les besoins du marché de l'emploi ainsi que l'orientation professionnelle ;

- pendant la réalisation par des actions de formation initiale ou continue et d'apprentissage ;

- en aval de la formation par l'évaluation des impacts socio-économiques, les suivis et l'appui des formés afin de faciliter l'insertion, la réinsertion, le perfectionnement et/ou la reconversion professionnelle.

Article 6. : Le Dispositif National de la Formation Technique et Professionnelle comprend:

- le Conseil National de la Formation Technique et Professionnelle (CNFTP)

- l'Observatoire National de l'Emploi et de la Formation (ONEF) ;

- l'Institut National de Formation des Personnels des Etablissements d'Enseignement Technique et Professionnel (INFor) ;

- les Groupements Inter-Régionaux des Etablissements de Formation Technique et Professionnelle (GIREFTP) ;

Article 7. : Chaque Etablissement et site d'apprentissage des Métiers est le centre intégré de pour tous les types de formation et pour toutes les populations cibles.

Article 8. : Les programmes de formation sont élaborés suivant les besoins en matière d'emploi et de qualification identifiés auprès du marché du travail déterminés par l'Observatoire National de l'Emploi et de la Formation (ONEF).

Les contenus des programmes de formation sont validés par des Comités Consultatifs et Techniques.

La mise en oeuvre des programmes de formation est appuyée par le Conseil National de la Formation Technique et Professionnelle (CNFTP).

TITRE IV - ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 9. Article 9 nouveau: L'organisation générale du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle est fixée comme suit :

1. CABINET DU MINISTRE

• Un (01) Directeur de Cabinet

• Un (01) Chef Protocole ayant rang de Chargé de Mission

• Un (01) Chef Secrétariat Particulier

• Trois (03) Conseillers Techniques Permanents

• Trois (03) Chargés de Mission

• Trois (03) Inspecteurs

• Un (01) Conseiller Médico -Sanitaire ayant rang de Conseiller Technique Permanent

• Un (01) Attaché de Presse et à la communication ayant rang de chargé de mission

1. SECRETARIAT GENERAL

2.1 SERVICES RATTACHES

2.1.1 Service de l'Inspection, de la Législation et du Contentieux ;

2.1.2 Service du Systéme Informatisé de Gestion et de la Communication ;

2.1.3 Service du Sous-Ordonnancement ;

2.2 DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES (DMF)

2.2.1 Service des Finances et du Budget ;

2.2.2 Service des Affaires Administratives ;

2.2.3 Service de la Logistique et des Investissements; I

2.2.4 Service Médico-social

2.3 ORGANISMES RATTACHES

2.3.1 Conseil National de la Formation Technique et Professionnelle (CNFTP) ;

2.3.2 Observatoire National de l'Emploi et de la Formation (ONEF) ;

2.3.3 Institut National de Promotion Formation (INPF) ;

2.3.4 Institut National de Formation des Personnels des Etablissements d'EnseignementTechnique et Professionnel (INFor) ;

2.3.5 Centre National de Formation Professionnelle des Personnes Handicapées (CNFPPH) ;

2.3.6 Centre National de Formation Professionnelle Artisanale et Rurale (CNFPAR) ;

2.3.7 les Groupements Inter-Régionaux des Etablissements de Formation Technique et Professionnelle (GIREFTP).

1. COORDONNATEUR GENERAL DES PROJETS - SERVICES RATTACHES

3.1 Service de la Planification ;

3.2 Service des Etudes, Suivi et Evaluation.

1. DIRECTION GENERALE DE LA FORMATION TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE è AU NIVEAU CENTRAL

4.1 DIRECTION DE LA FORMATION TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE INITIALE (DFTPI)

4.1.1 Service Etude et Recherche Pédagogique ;

4.1.2 Service des Programmes, du Suivi et Evaluation ;

4.1.3 Service des Examens et de la Scolarité ;

4.2 DIRECTION DE LA PROMOTION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (DPFP)

4.2.1 Service de la Promotion de la Formation Professionnelle ;

4.2.2 Service d'Appui à l'Insertion Professionnelle ;

4.2.3 Service de Coordination des Formations Professionnelles Privées .

4.3 DIRECTION D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE DES METIERS ET DE L'ENTREPRENEURIAT (DMME)

4.3.1 Service d'Appui au Développement de l'Apprentissage des Métiers ;

4.3.2 Service du Partenariat ;

4.3.3 Service de la Promotion de l'Entrepreneuriat ;

è AU NIVEAU DE CHAQUE PROVINCE AUTONOME

4 4 DELEGATION PROVINCIALE DE LA FORMATION TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE (DPFTP) !

4.4.1 Division des Affaires générales ;

4.4.3 Division Provinciale de la Planification;

4.4.4 Division Etude et Prévision des Métiers.

Article 10. : D'autres Etablissements déjà créés ou à créer compléteront la liste des organismes rattachés selon le besoin par décret pris en conseil de Gouvernement

Article 11. : Le Directeur de Cabinet est le collaborateur immédiat du Ministre. Il est responsable du fonctionnement de l'ensemble du Cabinet. Il organise la répartition du travail et veille à son exécution. Il assure l'unité de vue du Cabinet et donne à cet effet des directives.

Il a délégation de pouvoir pour signer au nom du Ministre en ce qui concerne les affaires politiques et en général, les affaires réservées.

Les inspecteurs sont chargés de coordonner les actions de contrôle interne au sein du Ministére.

Les Conseillers Techniques assistent le Ministre dans la préparation des dossiers relevant des départements spécifiques.

Le Conseiller Médico-Sanitaire est chargé de la médecine préventive au sein du Ministère.

Les Chargés de Mission sont chargés d'exécuter les ordres ou mission particulières émanant du Ministre.

L'Attaché de Presse coordonne et anime les activités des cellules spécifiques (analyse des médias, relation avec la presse, analyse des indicateurs sociaux, économiques et politiques).

Le Chef Protocole est chargé du Protocole.

Le Chef du Secrétariat Particulier dirige et coordonne tous les travaux de secrétariat du Cabinet du Ministre.

Article 12. : Le Secrétaire Général seconde le Ministre dans l'exercice de ses attributions sur le plan technique.

Il assume la responsabilité de la coordination, de l'animation et du suivi des activités des directions du Ministère, ainsi que celle des organismes et structures rattachés ou placés sous tutelle du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

Article 13. : Le Coordonnateur Général des Projets assure la coordination, le suivi et l'évaluation des projets relevant du Ministère. Il a rang de Directeur Général de Ministère.

Article 14. nouveau: Sous l'autorité du Ministre, le Directeur Général est investi du pouvoir de coordination et de l'autorité hiérarchique sur toutes les directions techniques au niveau central et provincial du Ministère de la Formation Technique et Professionnelle.

Il est notamment chargé d'animer, d'orienter, de coordonner et de contrôler leurs activités.

Article 15. nouveau: Sous l'autorité du Directeur Général de la Formation Technique et Professionnelle, le Délégué Provincial de la Formation Technique et Professionnelle assure le suivi des activités des établissements publics et privés au niveau de la Province Autonome.

Il a rang de Chef de Service du Ministère.

Article 16. nouveau: Le Secrétaire Général, le Coordonnateur Général des Projets, le Directeur Général, les Directeurs centraux ainsi que les Directeurs des Organismes Rattachés sont responsables de l'exécution de la politique du Ministère dans le cadre de leurs compétences.

A ce titre, ils coordonnent les activités des services placés sous leur autorité.

Ils sont nommés par voie de décret pris en conseil de Ministre.

Article 17. nouveau: Dans le cadre de l'organisation génèrale, définie ci-dessus, les missions et les structures des services centraux et délégations provinciales sont fixées par arrêté du Ministre de la Formation Technique et Professionnelle.

TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18 nouveau: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Article 19 nouveau: Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 07 août 2002.

Par LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Jacques SYLLA

Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et du Budget
Narisoa RAJAONARIVONY

Le Ministre de la Fonction Publique,
Vola Dieudonné RAZAFINDRALAMBO

Le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
ZOANA Blaise

Lexique :
FP : Formation Professionnelle
FTP : Formation Technique et Professionnelle
DFTPI : Direction de la Formation Technique et Professionnelle Initiale
DPFP : Direction de la Promotion de la Formation Professionnelle
DAAME : Direction d'Appui à l'Apprentissage des Métiers et de l'Entepreneuriat
DAAF : Direction des Affaires Administrative et Financière
CNFTP : Conseil National de la Formation Technique et Professionnelle
ONEF : Observatoire National de l'Emploi et de la Formation
INPF : Institut National de Promotion Formation
INFor : Institut National de Formation du personnel de FTP
CNFPPH : Centre National de Formation Professionnelle des Personnes Handicapées
CNFPAR : Centre National de Formation Professionnelle Artisanale et Rurale
GIREFTP : Groupement Inter-Régional des Etablissements de Formation Technique et Professionnelle
DPFTP : Délégation Provinciale de la Formation Technique et Professionnelle