MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA COMMUNICATION
DECRET N° 2002-795
Modifiant le Décret 2002-415 du 05 Juin 2002 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation, ainsi que l'Organisation Générale de son Ministère.
LE PREMIER MIMSTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'Ordonnance n° 93-027 du 13 Octobre 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l'Etat;
• Vu le Décret n° 76-132 du 31 Mars 1976 relatif aux Hauts Emplois de l'Etat, et les textes subséquents ;
• Vu le Décret n° 2002-450 du 16 Juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2002-451 du 18 Juin 2002 modifié par le Décret n°2002-659 du 12 Juillet 2002, et le Décret n°2002-496 du 02 Juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Sur proposition du Ministre du Commerce et de la Consommation ;
• En Conseil du Gouvernement,
Article premier. Le Ministre du Commerce et de la Consommation est chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière de Commerce, des biens et services.
Il assure la tutelle directe des Sociétés d'Etat Commerciales ou Mixtes, des Etablissements Publics des Organismes sous tutelle ou rattachés dont l'objet relève du commerce, nonobstant les dispositions des textes particuliers les concernant.
Il est entendu que le Commerce est le poumon de la croissance et du développement économique et social. Le Commerce organisé et structuré s'avère être l'outil efficace et rapide de lutte contre la pauvreté.
Pour ce faire, cette politique est menée en harmonie avec les autres départements sectoriels, dans le cadre des orientations macro-économiques, financières et sociales du Gouvernement.
1. Article Compte tenu de l'accent mis par le Gouvernement dans la promotion du Commerce Extérieur, il est créé au sein du Ministère, un Secrétariat d'Etat en charge de cette mission.
Article 3. Le Ministère du Commerce et de la Consommation .
• Veillera à la régularité des transactions commerciales, à la libre circulation des biens et services, la sécurisation des approvisionnements des marchés et la protection de l'intérêt général des consommateurs ;
• Jouera le rôle d'appui aux acteurs du Secteur du Commerce avec qui il travaillera dans un cadre de partenariat intelligent ;
• Jouera le rôle de facilitateur pour une structuration des filières, la promotion de la démarche qualité des biens et services.
1. Article L'Organisation Générale du Ministère du Commerce et de la Consommation est fixée comme suit :
1. CABINET DU MINISTRE
1. .1Directeur de Cabinet
2. 2Conseillers Techniques Permanents (03)
3. .3Chargés de Mission Permanents (03)
4. .4Inspecteurs Permanents (03)
5. .5Chef Secrétariat Particulier
6. .6Chef du Protocole
7. .7Attaché de Presse
8. .8Conseiller Médical ayant rang de Chargé de Mission.
2.
1. COORDONNATEUR GENERAL DES PROJETS (COORDOGEP)
2. .1Service de Programmation / Evaluation (SPE)
3. .2Service Suivi /Contrôle (SSC).
3.
1. SECRETARIAT GENERAL
2. .1Direction Financière et Logistique (DFL) :
3. .1.1Service Financier et de la Comptabilité (SFC)
4. .1.2Service Logistique et Patrimoine (SLOG)
5. .1.3Service du Sous-Ordonnancement (Sous Ordo)
4.
1. .2Direction des Affaires Juridiques (DAJ) :
2. .2.1Service Législation et Etudes Juridiques (SLEJ)
3. .2.2Service du Contentieux Economique{SCE)
5. 3.3.Services Rattachés :
1. .3.1Service des Ressources Humaines (SRH)
2. .3.2Service des Approvisionnements (SA)
3. .3.3Service des Organismes Rattachés (SOR)
4. .3.4Service Médico-Social (SMS)
5. .3.5Service d'Appui aux Services Extérieurs (SASE)
6. .3.6Service des Systèmes d'Information (SSI)
6.
1. DIRECTION GENERALE
2. .1Direction Appui aux Opérateurs (DAOPE) :
3. .1.1Service d'Appui aux Manifestations Commerciales (SAMC)
4. .1.2Service d'Appui aux Groupements Professionnels et Filières (SAGPF) .
5. .1.3Service de la Communication (SCOM)
7.
1. .2Direction de la Normalisation et de la Qualité (DNQ) :
2. .2.1Service Qualité, Inspection et Certification (SQuIC)
3. .2.2Service Normalisation et Réglementation (S.N.R)
4. .2.3Service de la Métrologie Légale (METROLEG)
8.
1. .3Direction de la Protection des Consommateurs (DPC) :
2. .3.1Service Informations et Formation des Consommateurs (SIFC)
3. .3.2Service Suivi et Contrôle des Biens et Services (SSC)
9.
1. .4Brigade de Vérification (BV)
10.
4.4.1: Service de Suivi et Evaluation des Informations (SSEI)
1. .4.2Service des Interventions (SI)
11.
1. .5Service Appui à la Commercialisation (SAC) 12.
1. .6Service des Relations Internationales (SRI)
13. Article 5. Le Directeur de Cabinet est le collaborateur politique immédiat du Ministre. En cas d'empêchement du Ministre, il peut recevoir délégation pour le remplacer dans les cérémonies officielles, ou pour signer des décisions à caractère politique n'engageant pas l'Etat. Il est responsable du fonctionnement de l'ensemble du cabinet. A ce titre, il organise et coordonne leur programme de travail, et assure le suivi de son exécution. Il peut être chargé des missions particulières, notamment dans les relations avec les autres Institutions de la République, et ce, sur mandat du Ministre.
Article 6. Le Coordonnateur Général des Projets, rattaché directement au Ministre, élabore les programmes, coordonne et suit tous les projets du Ministère et des organismes rattachés, financés par Ies Bailleurs de Fonds (multilatéraux et bilatéraux) et le Budget Général..
Article 7. le Secrétaire Général est le numéro deux du Ministère. Il seconde le Ministre dans l'exercice de ses attributions.Il assure la coordination, l'animation et le suivi des activités de la Direction Générale, des Directions Centrales, des Services centraux et extérieurs du Ministère, ainsi que des organismes rattachés au Ministère du Commerce et de la Consommation.A ces fins, il reçoit délégation pour signer au nom du Ministre, tous les actes administratifs et correspondances relevant de ses attributions, à l'exclusion des arrêtés et correspondances engageant l'Etat à t'échelon international.
Article 8. : Le Secrétaire Général supervisera directement :
a) la Direction Financière et de la Logistique (DFL) chargée de la Gestion des Finances, du Budget et du Patrimoine (Comptabilité Matière, Maintenance) du Ministère.
b) la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) chargée de l'élaboration des règles du jeu du Commerce des biens et services, de la concurrence, de la protection de l'intérêt général des Consommateurs, des mécanismes d'appui aux Opérateurs du Secteur du Commerce, de concert avec le Secteur Privé et les autres départements ministériels concernés. Elle traitera également tous tes Contentieux Economiques (infractions; ...) en matière de Commerce
c) les Services Rattachés : Ressources Humaines,
Approvisionnements, Organismes rattachés, Service Médico-Social, Appui aux Services Extérieurs, Systèmes d' Information.d) au Niveau des Faritany : Les activités du Ministère sont déléguées à des Directions Provinciales et Services Régionaux. Pour des raisons de commodité et d'efficacité, ces entités déconcentrées auront comme interlocuteur administratif, au niveau central, le Service d' Appui aux Services Extérieurs.
Article 9. Le Directeur Général est chargé de la mise en oeuvre de la politique du commerce des biens et services. A travers ses Directions, il assure un appui aux opérateurs, veille au respect des règles du jeu de la concurrence dans le cadre de la libéralisation, la mondialisation des échanges commerciaux et des accords régionaux, bilatéraux et multilatéraux auxquels Madagascar a souscrit. Dans sa mission, il dispose du pouvoir de contrôle et de rappel à l'ordre dans I'application des règles du jeu du commerce et des normes.
Article 10. La Direction Générale comprend :
a) la Direction d'Appui aux Opérateurs (DAOPE), chargée :
o d'appuyer les opérateurs à se structurer professionnellement et par filière ;
o de soutenir l'initiative privée à travers les diverses manifestations commerciales.
b) la Direction de la Protection des Consommateurs (DLPC) : veille à l'intérêt général des consommateurs (respect des normes, salubrité des produits et marchandises offerts, qualité et profession de commerçant).
c) La Direction de la Normalisation et de la Qualité (DNQ) : est chargé de la promotion de la démarche qualité et du Label Madagascar, de la normalisation des biens et services destinés au marché national et à l'exportation, du contrôle de qualité, et de la métrologie légale. Au niveau des 6 Faritany, la DNQ est représentée par un Service Spécialisé inclus dans la Direction Provinciale.
d) Une Brigade de Vérification (BV), directement rattachée au Directeur Général aura un double rôle. D'une part, elle vérifie sur site la régularité des opérateurs du Secteur et des opérations commerciales qu'ils effectuent, contrôle la conformité des biens et services par rapport à la législation et aux normes en vigueur. D'autre part, elle effectue un Suivi / Evaluation des résultats. La Brigade a rang de Direction.
e) Un Service Appui à la Commercialisation (SAC) : veille à la régularité des opérations de commercialisation, à la libre circulation des flux physiques de produits locaux d'origine agricole et industrielle, et leur mise à disposition pour la consommation locale et / ou à l'exportation. Il en est de même pour les produits importés. L'objectif étant la sécurisation des marchés et leurs approvisionnements continus sans entrave. Le Service suit également Ie Commerce des autres Filières (Mines ; Forêts, Bovidés.. . ), en coopération avec les autres départements ministériels concernés.
f) Un Service des Relations Internationales (SRI) : traite des questions relatives aux Accords Internationaux (Multilatéraux et Bilatéraux) touchant le Commerce des biens et services, et leurs incidences sur le plan macro-économique. Afin d'éviter les interférences et la duplication, le Service fera périodiquement des mises au point avec les Services concernés du Secrétariat d'Etat à la Promotion du Commerce Extérieur.
Article 11. Dans le cadre de l'Organisation Générale définie ci-dessus, les attributions des Services centraux et Décentralisés, celles des organes rattachés sont déterminés respectivement par arrêté ministériel.
Article 12. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent Décret sont et demeurent abrogées, notamment certaines dispositions prévues dans le Décret 2002-415 du OS Juin 2002, objet des présentes modifications.
Article 13. Compte tenu de l'urgence, le présent Décret fera l'objet d'application immédiate après une formalité de publicité et avant publication au Journal Officiel, en vertu de l'article 6 de l'Ordonnance 62-041.
Article 14. Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre du Commerce et de la Consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 07 Août 2002
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Jacques SYLLA
Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et du Budget
Narisoa RAJAONARIVONY
Le Ministre de la Fonction Publique,
Vola Dieudonné RAZAFINDRALAMBO
Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
RALISON Alphonse