MINISTERE DES EAUX ET FORETS

DECRET N° 2002-793 Définissant les mesures incitatives à la prévention et à l'éradication des feux de brousse

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution,
• Vu l'Ordonnance N° 60-l27 du 03 octobre 1960 fixant le régime des défrichements et des feux de végétation et les textes subséquents,
• Vu l'Ordonnance N° 60-128 du 03 octobre 1960 fixant les procédures applicables à la répression des infractions à la législation forestière, de la chasse, de la pêche et de la protection de la nature et les textes subséquents,
• Vu l'Ordonnance N° 76-030 du 21 août 1976 édictant les mesures exceptionnelles pour la poursuite des auteurs de feux sauvages,
• Vu le Décret N° 87-143 du 28 avril 1987 fixant les modalités des défrichements et des feux de végétation,
• Vu le Décret N° 2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret N° 2002-45l du 18 juin 2002, modifié par le décret N° 2002-659 du 12 juillet 2002 et le Décret N° 2002-496 du 02 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret N° 2002-573 du 04juillet 2002 modifié par le décret N° 2002-821 du 07 août 2002, fixant les attributions du Ministre des Eaux et Forêts ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Sur proposition du Ministre des Eaux et Forêts,
• En Conseil de Gouvernement,
DECRETE :

Article premier. Un comité permanent de suivi - évaluation des feux est institué au niveau de chaque chef lieu de Sous-préfecture. Ce comité, présidé par le Sous-Préfet ou son représentant dûment mandaté, sera composé de :

- Deux Représentants des élus locaux,

- Un Agent du Service des Eaux et Forêts,

- Un Agent du Service de l'Environnement,

- Un Agent du Service de l'Elevage,

- Un Agent du Service de l'Agriculture,

- Un Représentant des Forces Armées,

- Un Représentant des ONG %u0153uvrant dans le cadre de l'environnement dans la région,

- Un Représentant du Service de la Météorologie

Article 2. Ce comité est chargé de classer les communes relevant de son ressort territorial en :

- communes méritantes, celles qui ont prodigué des efforts notables en matière de lutte contre le feu, et en témoigne le fait qu'elles n'ont pas été envahies par le feu,

- communes encouragées, celles qui ont contribué activement à l'extinction des feux sauvages dans leur territoire et dans lesquelles une diminution des superficies brûlées a été enregistrée,

- Communes défaillantes, celles qui n'ont fourni aucun effort et qui nécessitent encore d'être responsabilisées.

Des primes seront allouées aux communes méritantes dont le montant sera fixé par arrêté interministériel.

En sus, un certificat de bonne conduite sera délivré à chaque commune méritante et à chaque commune encouragée.

Article 3. Le certificat de bonne conduite sera co-signé par le Ministre des Eaux et Forêts et le Ministre de l'Environnement sur proposition du comité de suivi - évaluation.

Ce certificat sera une des conditions au financement des projets inscrits dans les Plans Communaux de Développement.

Article 4. Le comité de suivi-évaluation peut proposer aux instances compétences la suspension temporaire des financements des projets en cours dans les communes défaillantes.

Cette suspension n'est levée qu'au vu des progrès en matière de lutte contre les feux de brousse, dûment constatés par le comité.

Article 5. Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont et demeurent abrogées.

Article 6. Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et du Budget, Le Garde des Sceaux Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, Le Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de l'Environnement, le Ministre des Eaux et Forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 07 août 2002.

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget,
Narisoa RAJAONARIVONY

Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
Jean Seth RAMBELOARIJAONA

Le Ministre de l'Environnement,
Général de Division RABOTOARISON Charles

Le Ministre des Eaux et Forêts,
ALIBAY Jonshson Oneste

Le Ministre de la Défense,
Général de Division Jules MAMIZARA

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Alice RAJAONAH

Le Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage,
Yvan RANDRIASANDRATRINIONY