MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DECRET N° 2002-788
Modifiant certaines dispositions du Décret n°2002-267 du 27 mai 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation de son Ministère
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
- Vu la Constution ;
- Vu l'Ordonnance n° 93-027 d~ 13 mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l'Etat ;
- Vu le Décret n° 76-132 du 31 mars 1976 modifé par les Décrets n°85-207 du 1er juillet 1985, n°92- 452 du 15 avdl 1892 et n°93-842 du 18 novembre 1993 concemant les Hauts Emploi de l'Etat ;
- Vu le Décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Minislre, Chef du gouvemement ;
- Vu le Décret n°2002-451 du 18 juin 2002 modifié par le Décret n°2002-659 du 12 juillet 2002 et le Décret n°2002-496 du 02 juillet 2002 portant nomination des Membres du Gouvemement ;
- Vu le Décret n°2002-267 du 27 mai 2002 fixant les atiributions du Ministre de l'Aménagement du Termoire ainsi que l'organisation de son Ministère,
- Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire ; En Conseil de Gouvernement,
DECRETE:
Article premier. L'article 2 du Décret n°2002-267 du 27 mai 2002 fxant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation de son Ministère est ainsi rédigé
" Article Deux (nouveau) :
L'organisation générale du Ministère de l'Aménagement du Territoire est fxée ainsi :
2.0- CABINET DU MINISTRE
Le Cabinet du Ministre est une instance politique Le Directeur de Cabinet est le collaborateur politique du Ministre. II assure l'unité de vue du Cabinet et donne à cet effet des directives appropriées. II peut ëtre chargé de missions particulières, notamment dans les relations avec les autres institutions de la République.
Le Cabinet du Ministre comprend :
• un (01) Directeur de Cabinet ;
• trois (03) Chargés de Mission ;
• trois (03) Conseillers Techniques ;
• trois (03) Inspecteurs ;
• un (01 ) Chef Secrétariat particulier ;
• un (01 ) Chargé de Protocole ;
• un (01) Attaché de presse.
Le Cabinet du Ministre est une instance politique Le Directeur de Cabinet est le collaborateur politique du Ministre. II assure l'unité de vue du Cabinet et donne à cet effet des directives appropriées. II peut ëtre chargé de missions particulières, notamment dans les relations avec les autres institutions de la République.
Le Cabinet du Ministre comprend :
• un (01) Directeur de Cabinet ;
• trois (03) Chargés de Mission ;
• trois (03) Conseillers Techniques ;
• trois (03) Inspecteurs ;
• un (01 ) Chef Secrétariat particulier ;
• un (01 ) Chargé de Protocole ;
• un (01) Attaché de presse.
2.1- COORDINATION GENERALE DES PRO.IETS
La Coordination Générale des Projets est rattachée directement au Ministre de l'Aménagement du Territoire à qui il rend compte des missions qui lui sont assignées.
Elle est une instance de coordination des projets qui s'inscrivent dans la stratégie de lutte contre la pauvreté ainsi que dans la politique de redressement et de croissance économique. La Coordination Générale des Projets est classée au rang de Direction Générale de Ministère. Le Coordonnateur Général des Projets procède, ès qualité, au suivi de l'utilisation des crédits alloués par les bailleurs de fonds et des fonds de contrepartie y afférents sans pour autant se substituer aux organes techniques de suivi et de contr6le. Il dispose dans la réalisation de ses fonctions d'un secrétariat.
La Coordination Générale des Projets est rattachée directement au Ministre de l'Aménagement du Territoire à qui il rend compte des missions qui lui sont assignées.
Elle est une instance de coordination des projets qui s'inscrivent dans la stratégie de lutte contre la pauvreté ainsi que dans la politique de redressement et de croissance économique. La Coordination Générale des Projets est classée au rang de Direction Générale de Ministère. Le Coordonnateur Général des Projets procède, ès qualité, au suivi de l'utilisation des crédits alloués par les bailleurs de fonds et des fonds de contrepartie y afférents sans pour autant se substituer aux organes techniques de suivi et de contr6le. Il dispose dans la réalisation de ses fonctions d'un secrétariat.
2.2- Secrétaire Général
Le Secrétaire Général seconde le Ministre dans l'exercice de ses attributions. Il assure la coordination des services administratifs centraux et régionaux. A ces fins,il reçoit délégation pour signer au nom du Ministre, les actes et correspondances relevant de ses attributions à l'exclusion des arrétés et correspondances engageant l'Etat vis à vis de l'Etranger.
Le Secrétaire Général vérifie le respect des procédures administratives régies par les textes en vigueur au niveau des contrats. Il s'informe sur la réalisation technique des travaux sans pour autant se substituer aux organes de contrôle des travaux et assure la programmation des investissements.
Le Secrétariat général comprend :
• Une (01 ) Direction des Affaires Administratives et Financières ;
• Une (01 ) Direction de la Planification, de la Programmation et de l'Informatique ;
• Une (01 ) Direction des Affaires Domaniales et Foncières ;
• Une (01 ) Direction des Services Topographiques ;
• Six (06) Directions Provinciales à l'Aménagement du Territoire.
Il dispose en outre de deux (02) Services et d'une (01) Cellule
• Un Service de Ia législation et du contentieux ;
• Un Service des Informations Foncières ;
• Une Cellule Environnementale.
• Un Service de Ia législation et du contentieux ;
• Un Service des Informations Foncières ;
• Une Cellule Environnementale.
221 - LA DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES (DAAF)
Elle assure la bonne marche générale des affaires administratives et financières du Ministère de l'Aménagement du Territoire et sert de soutien logistique aux directions.
En matière administrative, elle assure la gestion des ressources humaines suivant les règles et les procédures admises dans l'administration. Par ailleurs, elle a la charge :
• de l'élaboration des budgets et programmes finaux proposés par les directions;
• de la centtalisation de la comptabilité administrative;
• du contrôle budgétaire;
• de la gestion du patrimoine du Ministère de l'Aménagement du Territoire.
Le Directeur des Affaires Administratifs et Financiers est chargé du respect des procédures de gestion administrative et financière, contrôle et coordonne les activités des différents services de sa Direction.
Cette Direction comprend trois (03) Services :
• Un Service Financier ;
• Un Service des Affaires Générales ;
• Un Service Médico-Sanitaire.
222 - LA DIRECTION DE LA PLANIFICATION. DE LA PROGRAMMATION ET DE L'INFORMATIQUE (DPPI)
La Direction de la Planification, de la Programmation et de l'Informatique a pour mission :
• De planifier et de programmer les différentes intentions traduites en projets aux fins de leur exécution rapide, coordonnée et harmonieuse. La prospection, l'identification et le diagnostic des situations sont parmi les missions principales de cette Direction ;
• De contribuer à la recherche de financements auprès de bailleurs de fonds nationaux et/ou étrangers de ces actions en jouant le rôle d'interface entre le Ministère et les partenaires fnanciers ;
• De constituer de balises qui véhiculent l'exécution des projets vers l'atteinte des objectifs définis préalablement dans le respect des délais contractuels. Pour ce faire, la Direction de la Planification et de la Programmation procède au contrdle, suivi de la vie des projets depuis leur phase d'intention jusqu' à leur phase de réalisation ;
• De proceder à l'évaluation des projets et à l'analyse des impacts sur les objectifs cibles.
La Direction de la Planification, de la Programmation et de l'Informatique, parallèlement aux autres Directions opérationnelles, est génératrice de projets de développement qu'elle va planifier et programmer dans l'espace et dans le temps. Elle constitue donc le Tableau de Bord du Ministère dans la conduite de ses affaires avec la mise en place d'une Banque de données et informations nécessaires à toute analyse des situations.
La Direction de la Planifcation, de la Programmation et de l'Informatique est composée de deux (02) Services :
• Un Service des Etudes, du Suivi et de l'Evaluation
• Un Service de la Programmation des Investissements et de la Budgétisation.
223 - LA DIRECTION DES AFFAIRES DOMANIALES ET FONCIERES (DADF)
La Direction des Affaires Domaniales et Foncières assure les fonctions pérennes de l'Etat qui garantit le droit de propriété. Cela lui implique des responsabilités en matière domaniale et foncière déléguées en vertu des lois et réglementations en vigueur.
La Direction des Affaires Domaniales et Foncières est chargée
• de la mise en eeuvre de la politique du Gouvemement en matière domaniale et foncière ;
• du contrdle de l'application de cette politique en liaison avec les Services des départements ministériels intéressés ;
• de l'élaboration et de l'application des texles législatifs et réglementaires en matière domaniale et foncière.
La Direction des Affaires Domaniales et Foncières est composée au niveau central de quatre (04) Services :
• Le Service des Affaires Domaniales
• Le Service des Affaires Foncières
• Le Service des Tribunaux Terriers
• Le Service de la Gestion du Patrimoine Foncier.
Elle assure la tutelle technique des Services Provinciaux et Régionaux des Domaines ainsi que des unités qui lui sont rattachées.
224 - LA DIRECTION DES SERVICES TOPOGRAPHIQUES (DST)
La Direction des Services Topographiques est chargée :
• de la réalisation des phases physiques du cadastre et de l'immatriculation individuelles ;
• de l'élaboration et de l'application des méthodes techniques relatives à l'établissement des plans topographiques fonciers et d'études ;
• de la mise en oeuvre de l'infrastructure géographique ;
• de l'analyse des besoins en iMormation géographique et de la priorisation des actions de production d'information géographique d'intérêt général ;
• du lancement des opérations de production d'information géographique et du contrble de la qualité des produits ;
• de l'appui des collectivités décentralisées pour la,création et la mise à jour du système d'information régional ;
• de la définition du référentiel de base et de la normalisation des formats d'échange de données ;
• de la réalisation et de la mise à jour des limites administratives pour les niveaux décentralisés et dé~oncentrés de l'Etat ;
• de l'appui à la recherche et à la formation pour la production et utilisation de l'information géographique ;
• de la promotion de l'utilisation des technologies de l'information géographique pour la gestion foncière et la conduite des projets ainsi que pour le développement rapide d'une région ;
• du renforcement de l'utilisation des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication pour la production et l'usage de l'Information Géographique de Base et du Référentiel à Grande Echelle ;
• de la délégation des actions de production de l'Information Géographique de Base et de la passation de tout contrat y afférent.
Elle comprend trois (03) Services :
• Le Service des Plans Topographiques Fonciers
• Le Service de la Conservation des Documents Topographiques Fonciers .
• Le Service de l'Information Géographique.
Elle assure la tutelle technique des Services Provinciaux et Régionaux des Plans Topographiques Fonciers ainsi que des unités qui lui sont rattachées.
225 - LES DIRECTIONS PROVINCIALES A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (DPAT)
Les Directions Provinciales à l'Aménagement du Territoire représentent le Ministère au niveau des Provinces. Elles sont classées au rang de directions centrales et sont rattachées au Secrétariat Général. Leurs interventions portent sur :
• L'animation du débat sur l'aménagement de la province ;
• L'appui à l'élaboration de schémas régionaux ou de schémas des zones d'intérét ;
• La coordination régionale des dispositions issues des Directions et celles émanant des responsables locaux et prioritairement en cas de catastrophes ;
• La transmission des informations vers l'échelon central.
Six Directions Provinciales assurent les représentations du Ministère dans les localités d'affectation et disposent chacune de :
• Un Service Provincial de l'Aménagement de la Gestion Urbaine et de la Migration ;
• Un Service Provincial des Plans Topographiques, Géographiques et Fonciers .
• Un Service Provincial des Domaines.
Elles sont implantées dans les chefs-lieux des Provinces Autonomes. Des Services Régionaux peuvent étre aéer en tant que de besoin.
2.3 - DIREGTION GENERALE DES PROGRAMMES D'AMENAGEMENT (DGP)
La Direction Générale des Programmes d'aménagement est rattachée au Secrétariat Général.
La DGP a pour mission d'oeuvrer pour le développement équilibré du pays et des régions par l'organisation et la structuration de la concertation, en vue de : ;
• L'intégration des grandes infrastructures nationales, régionales et locales ;
• L'animation des débats sur l'aménagement pour l'élaboration d'une orientation stratégique en matiére d'aménagement spatial ;
• La capitalisation des actions par des outils réglementaires et l'information de l'ensemble des acteurs ;
• La contractualisation du développement (élaboration de contrat programme, contrat de région et contrat de ville) ;
• L'appui à la migration ;
• L'application de ta programmation des intentions et des actions.
A ce titre, la DGP doit prévoir les mécanismes et prockdures permettant au niveau national et régional l'échange et la concertation.
Le Directeur Général des Programmes d'aménagement doit aussi organiser des concertations permettant la validation du schéma de développement par les différentes instances concernées.
La Direction Générale des Programmes d'aménagement est assistée dans ses fonctions d'un (01) Secrétariat Technique de la Mission Nationale ayant rang de Service de Ministère.
Elle comprend deux (02) Directions :
• La Direction d'Appui aux Actions Territoriales ;
• La Direction d'Appui au Développement Urbain ;
Elle assure, avec la collaboration de ses Directions opérationnelles, la tutelle technique des Services Provinciaux et Régionaux à l'Aménagement des Territoires ainsi que des unités qui lui sont rattachées.
231 - LA DIRECTION D'APPUI AUX ACTIONS TERRITORIALES (DAA)
La Direction d'Appui aux Actions Territoriales est chargée :
• D'appuyer les adeurs des Régions et des Provinces Autonomes pour leur permettre de participer pleinement à leur développement et de trancher sur les choix des investissements d'intérét régional et provincial ;
• D'animer et de participer à l'articulation des actions régionales avec le Programme d'Investissements Publics national, provincial et régional ;
• De renforcer les capacités techniques et fnancières des structures décentralisées et des acteurs territoriaux et économiques dans le domaine de la programmation et de la gestion spatiale ;
• De gérer toutes les opérations d'aménagement qui consistent en l'étude, la réalisation, la coordination et la mise en priorité des actions tenant compte de l'intégration des projets dans les nouveaux enjeux économiques.
Elle comprend trois (03) Services :
• Le Service d'appui à la promotion économique régional ;
• Le Service d'appui à la Migration
• Le Service d'Aménagement Foncier.
232 - LA DIRECTION D APPUI AU DEVELOPPEMENT URBAIN (DADU)
La mission de cette direction revét plusieurs aspects tendant vers un seul but que les centres urbains soient pourvus d'un équipement efficace pour assurer le développement du pays et pour entrainer les régions dans l'effort de développement.
Les activités opératoires de la Direction sont organisées autour des pôles d'intéréts :
• infrastructure et équipement,
• planification et réglementation urbaines,
• articulation des finances locales avec la programmation,
• aménagement urbain et développement économique,
• cartographie et traitement des informations,
• promotion des établissements humains.
Pour remplir sa mission, cette Direction est composée de trois (03) Services:
• Le Service d'appui à la gestion des infrastructures et équipements urbains ;
• Le Service d'Appui à la Gestion Urbaine ;
• Le Service de la Réglementation et de l'Urbanisme Opérationnel.
Article 2. L'article 3 du Décret n°2002-267 du 27 mai 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation de son Ministère est ainsi rédigé :
Article trois (nouveau) : Le Ministère de l'Aménagement du Territoire exerce la tutelle direde des établissements publics et organismes dont l'objet et les activités relèvent de l'aménagement du territoire, et ce nonobstant les dispositions des textes particuliers les régissant.
Ces établissements publics et organismes sont :
BPPAR (Bureau de Promotion de Projets d'Aménagement Régional)
Le BPPAR est en charge d'appuyer les collectivités publiques ou privées dans :
• la conception
• la recherche de financement
• la réalisation,
• le contrôle et la gestion de leurs projets d'aménagement
A ce titre, il peut agir en tant que Maitre d'Ouvrage Délégué ou prestataire de service. ;
SEIMAD (Société d'Equipement Immobilier de Madagascar )
La SEIMAD est chargée de :
• toutes les études et opérations concemant l'aménagement d'agglomérations nouvelles et de zones d'habitation ou de zones industrielles ;
• l'amélioration ou le développement du logement
• toutes les opérations se rapportant au développement des centres urbains et ruraux à Madagascar.
AGETIP (Agence d'Exécution des Travaux d'Infrastructures Publiques)
AGETIP est chargée de faire exécuter des travaux d'utilité publique dans le domaine des infrastructures et réseaux urbains selon des procédures techniques qui facilitent l'émergence et le renforcement des Petites et Moyennes Entreprises et Bureaux d'Etudes locaux (PME), favorisant la création d'emplois à caractère totalement privé pour atteindre des objectifs de méme nature dans le cadre d'un contrat de maitrise d'ouvrage délégué passé avec les Services Publia compétents.
AGETIP est chargée de faire exécuter des travaux d'utilité publique dans le domaine des infrastructures et réseaux urbains selon des procédures techniques qui facilitent l'émergence et le renforcement des Petites et Moyennes Entreprises et Bureaux d'Etudes locaux (PME), favorisant la création d'emplois à caractère totalement privé pour atteindre des objectifs de méme nature dans le cadre d'un contrat de maitrise d'ouvrage délégué passé avec les Services Publia compétents.
APIPA (Autorité pour la Protection contre les Inondations de la Plaine d'Antananarivo)
L'APIPA est chargée de la police, de la maintenance des ouvrages et des équipements destinés à la protection de la plaine d'Antananarivo contre les inondations.
L'APIPA est chargée de la police, de la maintenance des ouvrages et des équipements destinés à la protection de la plaine d'Antananarivo contre les inondations.
FTM ( Foibe Taosarintanin'i Madagasikara)
Le FTM se charge de :
• l'établissement, la tenue à jour, l'archivage et la diffusion des données géographiques des bases, des cartes topographiques de base et des cartes dérivées.
• l'intégration des données géographiques de référence quel qu'en soient les producteurs ; la production et la commercialisation des prestations de services à partir des données géographiques de base et des produits graphiques ou numériques à valeur ajoutée, dans le prolongement de ses missions de bases et dans le respect des règles de la concurrence ;
• le développement et l'aide à l'utilisation des applications dans le domaine de l'Information Géographique de Base (IGB).
Dans ce contexte, le FTM donnera aux producteurs d'application, aux mémes conditions financières que celles qü il s'applique à l'inteme, la liberté d'accès aux données.
En co-tutelle avec la Commune Urbaine d'Antananarivo :
SAMVA (Service Autonome de la Maintenance de la Ville d'Antananarivo)
Les actions de la SAMVA consistent en :
• la pérennisation des infrastructures ;
• l'amélioration de là gestion urbaine notamment par la mise en gérance des ordures ménagères, la mise en gérance des eaux usées.
En co-tutelle avec le Ministère de l'Environnement :
CFSIGE (Centre de Formation aux Sciences de l'Information Géographique et de l'Environnement) :
Il a pour mission de :
• Fournir une formation professionnelle au niveau moyen et Supérieur dans ses domaines de compétence (Information géographique et environnement) ;
• Mettre en place des formations diplômantes en cas de besoins en collaboration avec le Ministére chargé de l'Education Nationale ;
• Fournir une aide aux utilisateurs en exécutant des activités de conseils dans ces domaines da compétence Environnement Urbain, Système d'Information Géographique (SIG), Etude d'Impacts environnementaux, gestions de contrat.
Article 3. Sont et demeurent abrogées les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Article 4. Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget, le Ministre de Ia Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Joumal Officiel de la République.
Antananarivo, le 07 août 2002
Par Le PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Jacques SYLLA
Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget,
Narisoa RAJAONARIVONY
Le Ministre de la Fonction Publique,
Vola Dieudonné RAZAFINDRALAMBO
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
Julien REBOZA