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Décret n°2002-760 du 05 Août 2002 Modifiant les articles 4 et 7 du décret n°95-283 du 28 avril 1994 fixant le mode de rétribution des fonctionnaires et autres agents au titre de leur participation aux divers examens et concours nationaux relevant du ministère de l'Enseignement secondaire et de l'Education de base

Statut
Abrogé
Discipline
Education
Date
05 Août 2002
Référence
2002-760
Journal Officiel
n° 2795 du 30/09/2002, p. 1840
Notes du CNLEGIS
Modifie les articles 4 et 7 du décret n°95-289 du 18/04/95; Articles 4 et 7 modifiés par décret n°2011-178 du 26 avril 2011 J.O n°3374 du 04 juillet 2011 page 918

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